e o o C É diti nte n Alle n s n ti p é m e ciale u x n e a g Contentieux en Allemagne • Quand est-ce que les juridictions allemandes sont-elles compétentes dans les litiges franco-allemands ? • Procédures judiciaires en matière civile et commerciale • Faut-il toujours parler allemand devant les tribunaux allemands ? • Déroulement de la procédure judiciaire en Allemagne après la signification de l’assignation au défendeur • Procédure de référé • Exécution provisoire des jugements • Le rôle de l’avocat Le magazine du Cabinet d’Avocats Franco-Allemand Actualité juridique en AllemagneNovembre 2024

Actualité juridique en Allemagne Chers clients, chers partenaires, chères lectrices, chers lecteurs, Depuis quelques années, notre cabinet publie un maga- zine que nous avons baptisé « La Nouvelle ». L’activité du cabinet étant exclusivement transfrontalière, nous y abordons des thèmes du droit français en langue allemande et des thèmes du droit allemand en langue française. Notre magazine a ainsi toujours été pensé et conçu comme un service à l’usage de nos clients. Editorial Emil Epp Rechtsanwalt epp@rechtsanwalt.fr T +33 (0) 3 88 45 65 45 Le langage et le style que nous y employons sont ceux que nous utilisons également dans nos échanges avec nos partenaires : un langage clair, une approche prag- matique visant la recherche de solutions, une illustration pratique de faits juridiques, même complexes. Les réactions extrêmement positives de nos clients et partenaires nous ont incités à rééditer les éditions exis- tantes et à élargir notre « Nouvelle » à de nouveaux domaines juridiques. Nous espérons que son contenu, sa forme et sa présenta- tion répondront à vos attentes. Je vous souhaite une bonne lecture ! Emil Epp Sommaire Quand est-ce que les juridictions allemandes sont-elles compétentes dans les litiges franco-allemands ? ...........................................................4 Faut-il toujours parler allemand devant les tribunaux allemands ? ................................................6 Procédures judiciaires en matière civile et commerciale en Allemagne .............................................8 Déroulement de la procédure judiciaire en Allemagne après la signification de l’assignation au défendeur ....................................... 10 Procédure de référé en Allemagne .............................. 11 Exécution provisoire des jugements en Allemagne ..... 18 Le rôle de l’avocat en Allemagne .................................. 20 Contentieux en Allemagne 3

I. La compétence internationale des juridictions allemandes II. La compétence exclusive des juridictions allemandes Par exception à ce qui précède, le règlement prévoit également des compétences exclusives particulières, selon lesquelles seules les juridictions allemandes sont compétentes pour trancher un litige, quel que soit le lieu où le défendeur est domicilié. Ainsi, les juridictions alle- mandes sont compétentes à l’exclusion de toute autre juridiction, lorsque le litige concerne les droits réels attachés à un bien immobilier situé en Allemagne ou, sauf rares exceptions, lorsque le litige concerne un bail se rapportant à un bien immobilier situé en Allemagne. Il existe d’autres compétences exclusives, par exemple en matière d’inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, si le dépôt a été demandé ou effectué en Allemagne ou encore en droit des socié- tés. III. La compétence de plusieurs juridictions nationales et les accords d’élection de for Indépendamment des règles énoncées ci-avant, les parties sont en principe libres de conclure une clause d’élection de for (« Gerichtsstandsklausel »), c’est-à-dire définir contractuellement la juridiction compétente pour les éventuels futurs litiges entre elles. En général les parties vont convenir de la compétence exclusive d’une juridiction, écartant ainsi les règles de compé- tences exposées ci-avant. Attention toutefois : les clauses d'élection de for sont sans effet si elles vont à l'encontre d'une compétence exclusive des tribunaux d'un État. Des conditions parti- culières s'appliquent également aux litiges en matière d'assurance, de consommation et de travail. Dans ces cas particuliers, le choix de la juridiction ne peut notam- ment avoir lieu qu’après la naissance du litige. IV. La différence importante entre juridiction compétente et droit applicable Enfin, il convient de corriger une idée fausse très répandue : le tribunal compétent n’égale pas le droit applicable ! Il est par exemple, tout à fait possible qu’un tribunal allemand doive appliquer le droit français. Le règlement Bruxelles I bis prévoit le principe selon le- quel le demandeur suit le for du défendeur. Cela signi- fie que les personnes domiciliées dans un État membre peuvent en principe être poursuivies devant les tribu- naux de cet État membre. Pour une entreprise française, cela signifie concrètement qu'en cas de litige avec une entreprise ou une personne domiciliée en Allemagne : • elle peut saisir la juridiction allemande pour assigner son adversaire allemand • elle peut être assignée en justice par son adversaire allemand en France En outre, il est également possible de saisir les juridic- tions allemandes indépendamment du siège du défen- deur si le lieu d'exécution de la prestation litigieuse d’un contrat se trouve en Allemagne. Déterminer correcte- ment le lieu d’exécution de la prestation litigieuse peut parfois poser problèmes. Il est recommandé, en cas de doute, de faire appel à un avocat spécialisé dans les af- faires internationales. Pour les contrats de vente et les contrats de prestation de services, le règlement prévoit que c’est toujours la juridiction du pays où la marchan- dise a été livrée (ou aurait dû être livrée) ou où le service a été fourni qui est compétente, peu importe si la pres- tation litigieuse concerne la marchandise/le service ou la rémunération convenue. En matière délictuelle, il est également possible d’assi- gner la partie adverse devant les juridictions de l’Etat dans lequel l’évènement délictuel a eu lieu. Le deman- deur a le libre choix entre le lieu où le dommage a été causé et le lieu où le dommage est survenu pour justifier la compétence du tribunal qu’il souhaite saisir. Les principes évoqués ci-avant ne présentent que les grandes lignes des règles de détermination de la com- pétence internationale des juridictions allemandes et françaises. Il existe de nombreuses règles spécifiques applicables à des cas de figure particuliers, tels que les litiges survenant dans le cadre d’un contrat d’assurance, d’un contrat de consommation ou d’un contrat de tra- vail. Toutefois le principe de base, c’est-à-dire la possibili- té d’assigner le défendeur dans l’Etat de son siège, reste toujours applicable. Au cas où plusieurs juridictions entrent en ligne de compte, le demandeur peut choisir librement entre ces juridictions. Il convient donc d’analyser précisément les avantages et désavantages des différentes juridictions. Contentieux en Allemagne 5

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IV. L’apport de la preuve Contrairement à la France, il n'est pas possible en Alle- magne de présenter un témoignage écrit. Le juge doit se faire une impression personnelle de chaque témoin afin de pouvoir évaluer la crédibilité de ses déclarations. En revanche, les rapports d'experts peuvent être rédigés par écrit. Il est laissé à l'appréciation du juge s'il estime qu'une audition orale complémentaire est nécessaire. Ce sera notamment le cas en cas de doute ou de contra- diction. Une autre différence fondamentale par rapport au droit français est le fait que les avocats peuvent produire la correspondance avec l’avocat adverse en justice. V. Les coûts de la procédure judiciaire en Allemagne Contrairement au droit français, l'obligation de suppor- ter les frais dans les procédures judiciaires allemandes n'est pas soumise à la pure appréciation du juge. En prin- cipe, les parties doivent supporter les frais en fonction du jugement et des prétentions pour lesquelles elles ont obtenu gain de cause. En d'autres termes, si une partie obtient intégralement gain de cause, la partie adverse doit supporter l’intégralité des frais, qu'il s'agisse des frais de justice ou des frais d'avocat. Il convient toutefois de noter que les frais d'avocat ne sont remboursés qu'à hauteur des honoraires prévus par la loi. Si la partie a conclu un accord de rémunération différent avec l'avo- cat, ses propres frais d'avocat peuvent être plus élevés que les honoraires légaux qui seront remboursés. Une autre particularité des juridictions allemandes est que le demandeur doit verser au tribunal une avance sur les frais de justice, qui dépend de la valeur du litige. Par exemple, pour un litige de 100.000 euros, la provision pour frais de justice s'élève à 3 387,00 euros. Si la pro- vision pour frais de justice n'est pas versée, le tribunal ne signifiera généralement pas la demande au défen- deur. (Contrairement au droit français, la signification incombe au tribunal et non au demandeur.) Cela peut avoir des conséquences importantes, car des délais im- portants, tels que les délais de prescription ne cessent de courir qu’à partir du moment où l'affaire est signifiée au défendeur VI. Les honoraires d’avocat en Allemagne En Allemagne, la loi sur les honoraires d’avocat (« Rechts- anwaltsvergütungsgesetz ») prescrit une rémunération minimale qui dépend essentiellement de la valeur du litige, mais aussi d'autres facteurs tels que le nombre d'audiences ou la difficulté du cas concret. Les parties sont toutefois libres de convenir d’honoraires plus éle- vés et d’appliquer d'autres facteurs de calcul. Dans la pratique, des taux horaires au temps passé sont réguliè- rement convenus, notamment en droit des affaires. Par ailleurs, les honoraires de résultat ne sont autorisés en Allemagne que dans certains cas très restreints. VII. Les garanties d’exécution provisoire Il convient également de noter que dans la plupart des cas, l'exécution provisoire d'un jugement non définitif en Allemagne n'est possible que si le créancier fournit une garantie. Le débiteur peut en outre, dans certains cas, éviter l'exécution en fournissant lui-même une garantie au lieu de l'exécution. Contentieux en Allemagne 11

Déroulement de la procédure judiciaire en Allemagne après la signification de l’assignation au défendeur Anja Hergesell Rechtsanwältin hergesell@rechtsanwalt.fr T +49 (0) 7221 30 23 70 Michael Ott LL.M. Rechtsanwalt ott@rechtsanwalt.fr T +33 (0) 3 88 45 65 45 Contrairement à la France, ce n’est pas la partie deman- deresse qui se charge de la signification de l’assignation à la partie défenderesse. A l’occasion d’un litige en Alle- magne, le demandeur envoie tout d’abord l’assignation au tribunal, qui, une fois l'avance sur les frais de justice reçue par la caisse du tribunal, signifie l’assignation au défendeur. A compter de la signification de l’assignation au défen- deur, l’affaire est pendante (rechtshängig). La procédure judiciaire suite à la signification de l'assi- gnation au défendeur en Allemagne présente quelques spécificités à prendre en compte par rapport à la procé- dure judiciaire en France. Procédure préliminaire écrite (schriftliches Vorverfahren) En signifiant l’assignation au défendeur, le juge en charge de l’affaire ordonne en règle générale la tenue d’une procédure préliminaire écrite. Au cours de cette procédure préliminaire écrite, les parties échangent des conclusions en préparation de l’audience principale. Constitution en défense (Verteidigungsanzeige) La partie défenderesse est tenue de déposer une consti- tution en défense si elle souhaite se défendre contre l’assignation. En règle générale, elle dispose d’un délai de deux semaines à compter de la signification de l’as- signation pour se constituer en défense. Si la partie dé- fenderesse ne se constitue pas en défense dans le délai imparti, le tribunal compétent rend un jugement par défaut (Versäumnisurteil) dans le cadre de la procédure préliminaire écrite. Dans ce jugement par défaut, le juge ne statue que sur les conclusions du demandeur. Le ju- gement par défaut est exécutoire par provision (vorläu- fig vollstreckbar), ce qui signifie que le jugement peut être exécuté alors que le délai de recours contre ce juge- ment n’est pas encore écoulé. Audience principale (Haupttermin) En Allemagne, toute procédure orale devant les juri- dictions civiles doit être précédée d’une audience de conciliation (Güteverhandlung) afin de tenter de régler le litige à l’amiable. Toutefois, contrairement à la France, il n’y a pas d’au- dience de plaidoirie en Allemagne. Etant donné que le juge en charge de l'affaire examine en détail les conclu- sions des parties pendant la procédure préliminaire écrite, les avocats n'ont pas besoin de présenter à l’oral les différents arguments développés dans les conclu- sions. Au lieu de cela, les arguments sont discutés di- rectement et en détail lors d'une discussion juridique approfondie entre le juge et les avocats au cours de l'au- dience principale. Contentieux en Allemagne 13

Attention : Une procédure de référé doit être engagée "en urgence". Si le demandeur prend trop de temps, l'affaire n'est manifestement pas assez urgente, de sorte qu'une procédure de référé ne serait plus admissible. A partir de la connaissance de la cause du litige, dépasser un délai de deux semaines commence à être critique. Au-delà d’un mois, il sera difficile de convaincre un juge allemand de la prétendue urgence. Il faut en outre qu'il y ait effectivement un danger imminent qui résulterait d'une décision tardive et qui rendrait nécessaire une dé- cision en référé. En outre, il convient de noter que la décision deman- dée ne peut, en principe, être que "provisoire". Elle ne doit donc pas créer de faits définitifs. C'est pourquoi il n'est possible que dans des cas exceptionnels d'obtenir directement ce à quoi l’on prétend par le biais d'une or- donnance de référé en Allemagne. Un tribunal allemand ordonnera en général uniquement des mesures provi- soires ou conservatoires. Ainsi il n’est généralement pas possible d’obtenir une somme d’argent en référé. Un avocat sera en mesure de vous conseiller au cas par cas sur les mesures qui peuvent être ordonnées afin de ga- rantir le respect du droit mis en péril. Par ailleurs, si l'ordonnance de référé a été rendue à tort et que l'action au fond est rejetée, le défendeur peut de- mander au demandeur de réparer le préjudice subi du fait de l'ordonnance de référé. Pour faire exécuter une ordonnance de référé, il convient de recourir à l’exécution provisoire. Une procédure judiciaire normale peut durer des mois, voire des années en Allemagne. Des conclusions sont échangées, des experts ou des témoins sont éventuel- lement entendus, il peut y avoir plusieurs dates d'au- dience. Cependant, le temps écoulé jusqu'à ce qu'un ju- gement soit rendu peut parfois entraîner des dommages irréparables, voire menacer l'existence d’une entreprise. Si la situation est très urgente, une procédure de réfé- ré peut donc s'avérer utile. L'avantage est que, selon la situation, vous pouvez obtenir une décision de justice en quelques heures ou quelques jours. Le tribunal rend alors une ordonnance de référé. Le demandeur peut déjà exécuter cette décision. L'inconvénient est que cette décision n'est que provi- soire, c'est-à-dire que si la partie adverse n'accepte pas cette décision provisoire, une procédure judiciaire ré- gulière commence. Comme le tribunal dispose dans ce cadre de beaucoup plus de temps et comme les parties au procès fournissent également beaucoup plus d'informa- tions, d'arguments et de matériel, il se peut que le tribu- nal parvienne finalement à une décision contraire à celle qui avait été prise dans le cadre de la procédure de référé. En effet, dans le cadre d'une procédure de référé, plusieurs mesures de facilitation s’appliquent afin de permettre une décision rapide : des témoins sont très rarement entendus à l’oral (contrairement à la pratique courante dans le cadre des procédures ordinaires en Allemagne). Une date d'audience est fixée dans un délai de quelques jours, voire moins. Le tribunal allemand peut également prendre une décision dans le cadre d'une procédure pu- rement écrite, dans des cas exceptionnels même sans audition préalable de la partie adverse ! La décision est plutôt superficielle, c'est-à-dire qu'elle se base sur les informations actuellement disponibles sans entrer dans un examen détaillé. C'est pourquoi on parle également de décision "provisoire". En conséquence, il est important de se préparer correctement afin de démontrer au tribunal le bien-fondé évident de sa propre demande. Contentieux en Allemagne 15

Exécution provisoire des jugements en Allemagne Michael Ott LL.M. Rechtsanwalt ott@rechtsanwalt.fr T +33 (0) 3 88 45 65 45 Jörg Luft Rechtsanwalt luft@rechtsanwalt.fr T +49 (0) 7221 30 23 70 Dans certains cas, l'exécution par le demandeur peut être particulièrement sévère pour le défendeur, par exemple si le demandeur fait saisir une machine qui est difficilement remplaçable par le défendeur et dont l’absence mettrait en péril l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, les règles de la procédure civile allemande per- mettent au défendeur de demander à éviter l'exécution contre l’apport d’une garantie propre. Toutefois, cela pourrait avoir des conséquences tout aussi graves pour le demandeur. Il convient donc de mettre en balance les intérêts en présence. L’exécution d’une décision de justice française est par ailleurs également possible en Allemagne. Un jugement de première instance n'a pas encore force de chose jugée (« Rechtskraft ») tant qu'il est encore pos- sible de former un recours contre lui ou tant qu'une pro- cédure d'appel ou de cassation est en cours. Toutefois, si le demandeur a obtenu gain de cause en première ins- tance, il n'est généralement pas acceptable d'attendre que le jugement devienne définitif pour pouvoir l'exécu- ter. Même si la durée de la procédure en Allemagne peut être plus courte qu’en France, plusieurs années peuvent tout de même s'écouler avant qu’un jugement ne de- vienne définitif. Le demandeur devrait alors supporter le risque d'insolvabilité pendant la durée de la procédure d'appel. L'exécution pourrait alors être vaine si suite à l’épuisement des voies de recours le défendeur est in- solvable. De ce fait, le code de procédure civile allemand contient des dispositions qui permettent d'exécuter des juge- ments qui ne sont pas encore définitifs. La plupart des jugements ne peuvent être exécutés que moyennant une garantie, certains jugements bénéficient toutefois d’une exception et peuvent être, quant à eux, exécutés sans garantie. Ceci est cohérent, car en cas d'exécution sans garantie, le risque d'insolvabilité serait cette fois unilatéralement supporté par le défendeur. Si le deman- deur risque de subir un préjudice important, le tribunal allemand peut prévoir dans certains cas des exceptions à l’obligation de fournir une garantie. Cela peut être le cas par exemple lorsque le demandeur rencontre des diffi- cultés importantes à fournir une garantie. Contentieux en Allemagne 17

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