Une fois l’offre acceptée, l’administrateur judiciaire sou- met au repreneur un projet de contrat qui ne peut alors plus être négocié que sur certains points seulement. C’est pourquoi il est primordial d’inclure dans l’offre ferme ses propres souhaits et conditions. Remarque: Contrairement à ce qui se passe en France, il ne peut être ordonné un transfert automatique au re- preneur des contrats existant avec des tiers. Le transfert de contrats conclus avec des tiers requiert l’accord du cocontractant concerné. Il est tout à fait indiqué de pré- ciser dans l’offre et dans le contrat de vente que c’est à l’administrateur judiciaire qu’il incombe de recueillir cet accord. Accord du comité des créanciers Toute cession d’actifs requiert l’accord du comité des créanciers, ou de l’assemblée des créanciers lorsqu’au- cun comité de créanciers n’a été nommé. Même si, en règle générale, l’administrateur judiciaire agit aussi lors des négociations en concertation avec le comité des créanciers, l’accord de ce dernier n’est formellement de- mandé qu’après la conclusion du contrat de vente signé avec l’administrateur judiciaire. Mais même si ce dernier ne demande pas l’accord du comité des créanciers, le contrat de vente reste opposable. Cette omission peut « uniquement » avoir des conséquences au niveau de la responsabilité de l’administrateur judiciaire. Remarque : Contrairement à ce qui se passe en France, la cession des actifs d’une entreprise en difficulté est à ce stade, en Allemagne, moins formelle. L’acceptation de l’offre n’est pas soumise à une concertation avec le juge-commissaire ou avec le tribunal compétent en ma- tière de procédures collectives. Seul l’accord du comité des créanciers est exigé. Audit de l’entreprise en difficulté Contrairement à un rachat d’entreprise « normal », dans le cadre d’une procédure collective en Allemagne, il est généralement possible de ne procéder qu’à un au- dit juridique et économique extrêmement limité. Il est cependant d’usage, une fois la déclaration de confiden- tialité signée, de mettre à disposition des candidats au rachat, dans une data-room, les principaux documents commerciaux. Calendrier et dépôt d’une offre ferme Dans la majorité des cas, les candidats au rachat ne dis- posent que d’un très bref laps de temps pour procéder à une analyse de l’entreprise en difficulté. L’administrateur judiciaire fixe généralement dès le début des négocia- tions une date relativement proche pour le dépôt d’une offre ferme, de sorte qu’il ne reste pas beaucoup de temps pour examiner en détail l’entreprise en difficulté, prendre le temps de la réflexion et mener des négocia- tions approfondies. Remarque : En Allemagne, dans le cadre du rachat d’une entreprise en difficulté, il convient de veiller à ce que, au moment de la conclusion du contrat de vente, la procédure collective définitive soit effectivement ouverte car, si le contrat de vente est conclu avec l’ad- ministrateur judiciaire au cours de la procédure col- lective provisoire (« vorläufiges Insolvenzverfahren »), le repreneur risque de devoir répondre des dettes an- térieures de l’entreprise en difficulté (p.ex. en ce qui concerne les impôts et taxes déjà dus par l’entreprise). Acceptation de l’offre et contrat de vente Dans le cadre d’une procédure collective, le rachat d’une entreprise, en tout ou en partie, se fait toujours auprès de l’administrateur judiciaire. C’est lui qui signe le contrat de vente, les associés de l’entreprise en diffi- culté ne disposant à cet égard d’aucun droit de regard ni d’information. Le contrat de vente indique précisément les biens ven- dus au repreneur. Si celui-ci est une société étrangère, p. ex. une société française, il est généralement conseil- lé de procéder à la reprise par le biais d’une filiale alle- mande spécialement créée à cet effet. En cas de reprise de biens grevés par une sûreté (p.ex. droit de gage, cession à titre de garantie au profit d’une banque etc.), le repreneur doit, lors de la signature du contrat de vente, veiller à acquérir la pleine propriété des biens qui doivent être libres de toute sûreté. En cas de reprise de stocks, il est souvent préférable d’indiquer, tant dans l’offre que dans le contrat de vente, que la valeur des stocks doit être évaluée après leur re- prise, sur une base convenue d’avance et par l’établisse- ment d’un inventaire contradictoire, puis fixée dans un avenant au contrat de vente. 16 Difficultés économiques en Allemagne