b. Utilisation mixte Pour les véhicules qui sont utilisés aussi bien à des fins professionnelles qu’à des fins privées, il peut égale- ment être procédé à la déduction totale de la TVA sur les frais d’acquisition. Le montant de la TVA déductible au titre des frais d’entretien doit, en principe, être réparti entre l’utili- sation professionnelle (part déductible) et l’utilisation privée (part non déductible). En principe, en cas de leasing et de location, le mon- tant de la TVA déductible au titre des loyers, paie- ments spéciaux, redevances et frais d’entretien doit être réparti, en fonction du rapport entre l’utilisation professionnelle et l’utilisation privée, en une part dé- ductible et une part non déductible.Dans un but de simplification, le chef d’entreprise peut, dans ce cas, procéder dans un premier temps à la déduction totale de la TVA puis soumettre à la TVA la part réservée à l’utilisation privée du véhicule. 2. Quel traitement au regard de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise (impôt sur les sociétés, contribution générale de solidarité, taxe professionnelle...) ? a. Principes En cas d’utilisation d’un véhicule de fonction par un salarié ou un gérant salarié d’une GmbH, le véhicule doit être affecté à 100 % au patrimoine social. Tous les frais engagés en relation avec le véhicule sont alors considérés comme des charges d’exploitation de la société et sont, en principe, fiscalement déductibles. 1. Qu’est-ce que la règle du 1 % ? L’utilisation du véhicule de société à des fins privées est évaluée à un forfait mensuel de 1 % du prix cata- logue du véhicule en Allemagne (forfait réduit de 0,25 % pour les voitures électriques), que le véhicule soit effectivement utilisé à des fins privées ou non. 2. Comment s’exerce la justification des trajets effectués à titre privé sur la base du carnet de bord ? Par dérogation à la règle du 1 %, l’utilisation privée du véhicule de société peut être valorisée en justifiant l’ensemble des dépenses engagées en relation avec le véhicule à partir des pièces correspondantes à la part des trajets privés dans le nombre total des trajets effectués avec le véhicule sur la base d’un carnet de bord. Ce dernier ne peut pas être établi a posteriori, mais doit être tenu de manière continue en précisant les éléments suivants : • Date et kilométrage au début et à la fin de tout déplacement • Destination et itinéraire • Objet du déplacement et partenaire commercial visité • Justificatifs relatifs aux déplacements privés. Quel est le traitement fiscal de l’utilisation de véhicules de sociétés du point de vue de l’employeur ? 1. Comment est imposé un véhicule de fonction en matière de TVA ? a. Utilisation exclusivement à des fins professionnelles Pour les véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles, il peut être procédé à la déduc- tion du montant total de la TVA sur les frais d’ac- quisition. Si la voiture est prise en leasing, l’apport réalisé au moment de la prise à bail du véhicule, les loyers mensuels ainsi qu’un paiement final éventuel peuvent être déduits. Les charges relatives à l’utilisation du véhicule sont également entièrement déductibles, et ce indépen- damment du type de véhicule. 22 Droit des sociétés et droit fiscal en Allemagne