Nouvelle Droit fiscal des entreprises 12-24

Fondée en 2021, la société franco-allemande de domiciliation Vis-à-Vis à destination des sociétés françaises, belges et suisses souhaitant s’implanter en Allemagne complète nos prestations juri- diques pour les mandants francophones souhaitant s’établir en Allemagne. Nous vous proposons une large palette de prestations incluant la mise à disposition d’une adresse, d’un espace de travail et d’une salle de réunion équipés et/ou d’un siège social en Allemagne. Au-delà des prestations juridiques, notre cabinet d’avocats EPP Rechtsanwälte Avocats dispose éga- lement d’une équipe bilingue et biculturelle qui s’engage aux côtés des sociétés francophones et de leurs filiales en Allemagne pour les accompagner en matière de comptabilité et de fiscalité alle- mandes. Notre approche globale couvre ainsi les thématiques comptables et fiscales courantes ou exceptionnelles : gestion de la paie, tenue de la comptabilité, contrôles des autorités fiscales et de la sécurité sociale et s’étend aux projets plus ponctuels comme par exemple la transformation ou fusion de sociétés ou la transmission d’entreprise. Vous êtes ainsi accompagnés par un interlocuteur unique et francophone sur toutes les problématiques fiscales et comptables de votre filiale et vos salariés en Allemagne. Les sociétés sœurs pour nos clients germanophones

Actualité juridique en Allemagne Chers clients, chers partenaires, chères lectrices, chers lecteurs, Depuis quelques années, notre cabinet publie un maga- zine que nous avons baptisé « La Nouvelle ». L’activité du cabinet étant exclusivement transfrontalière, nous y abordons des thèmes du droit français en langue allemande et des thèmes du droit allemand en langue française. Notre magazine a ainsi toujours été pensé et conçu comme un service à l’usage de nos clients. Editorial Emil Epp Rechtsanwalt epp@rechtsanwalt.fr T +33 (0) 3 88 45 65 45 Le langage et le style que nous y employons sont ceux que nous utilisons également dans nos échanges avec nos partenaires : un langage clair, une approche prag- matique visant la recherche de solutions, une illustration pratique de faits juridiques, même complexes. Les réactions extrêmement positives de nos clients et partenaires nous ont incités à rééditer les éditions exis- tantes et à élargir notre « Nouvelle » à de nouveaux domaines juridiques. Nous espérons que son contenu, sa forme et sa présenta- tion répondront à vos attentes. Je vous souhaite une bonne lecture ! Emil Epp Sommaire Entrée sur le marché allemand Aspects fiscaux .................................................................4 Établissement stable et représentant permanent en Allemagne : quésaco ? ................................................5 Société ou établissement stable pour mon activité en Allemagne ? ....................................................8 Doing Business en Allemagne Éléments clefs de la fiscalité allemande ....................... 10 Imposition des sociétés ................................................. 11 Imposition des groupes de sociétés ............................. 18 Imposition des employés .............................................. 20 International .................................................................. 22 Droit fiscal des entreprises en Allemagne 3

Entrée sur le marché allemand Aspects f iscaux Audrey Bourquin DJCE Avocat au Barreau de Paris Rechtsanwältin bourquin@rechtsanwalt.fr T +49 (0) 7221 30 23 70 Ulrich Martin DEA / DESE Rechtsanwalt martin@rechtsanwalt.fr T +33 (0) 3 88 45 65 45 Tenté par le marché allemand ? Oui ! Mais sous quelle forme ? Au début d’une activité outre-Rhin, les entreprises étrangères privilégient souvent l’exercice de l’activité en direct, sans nécessairement constituer de société de droit allemand, afin d’économiser les coûts de création. Par exemple, l’entité étrangère va directement conclure un contrat de travail avec un « Country Manager » sur place, louer un dépôt pour stocker ses marchandises ou encore louer des bureaux pour ses employés en Alle- magne. Dans ce contexte, la problématique de l’établissement stable (« Betriebstätte ») ou du représentant permanent (« ständiger Vertreter ») peut surgir rapidement, avec des conséquences financières non négligeables pour la société étrangère. 4 Droit fiscal des entreprises en Allemagne

Établissement stable et représentant permanent en Allemagne : quésaco ? Toute entreprise étrangère ayant une activité en Al- lemagne est imposable en Allemagne lorsqu’elle dis- pose d’un établissement stable (« Betriebstätte ») ou d’un représentant permanent (« ständiger Vertreter ») en Allemagne, sous réserve des dispositions conven- tionnelles applicables. L’entreprise étrangère est le cas échéant soumise à une obligation fiscale limitée en Al- lemagne. Qu’est-ce qu’un établissement stable ? Un établissement stable est constitué selon le droit alle- mand dès lors qu’une entreprise dispose en Allemagne d’une installation fixe d’affaires servant son activité. La constitution d’un établissement stable est soumise à interprétation et est appréciée au cas par cas par l’ad- ministration fiscale allemande. Sont notamment considérés comme des établissements stables en Allemagne : • le siège de la direction en Allemagne • les succursales en Allemagne • les usines ou ateliers en Allemagne • les chantiers en Allemagne d’une durée supérieure à 6 mois Des bureaux, un appartement, un entrepôt mais aussi toute sorte d’installation telle que des pipelines ou des serveurs en Allemagne sont des installations au sens du droit allemand et peuvent donc constituer un établisse- ment stable en Allemagne. Qu’est-ce qu’un représentant permanent ? Afin de tester le marché allemand, les entreprises étran- gères se contentent parfois d’exercer leur activité par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes sur place. Cette situation peut rapidement découler sur la qualifica- tion de cette personne comme représentant permanent de l’entreprise étrangère en Allemagne. En effet, si cette personne s‘occupe de manière durable des affaires de l’entreprise et est, dans ce contexte, soumise aux instructions de l’entreprise, alors elle constitue un re- présentant permanent. Un représentant permanent n’est pas forcément salarié de l’entreprise, un agent commercial (« Handelsvertreter ») peut par exemple dans certaines circonstances corres- pondre à la définition du représentant permanent. Les « Country Manager » ou toute personne ayant des responsabilités similaires de développement de l’activi- té de l’entreprise étrangère en Allemagne caractérisent classiquement des représentants permanents. Toute personne ayant le pouvoir de signer des contrats ou ayant un rôle important dans la conclusion des contrats peut constituer un représentant permanent. La notion de représentant permanent est souvent com- prise sous la définition de l’établissement stable mais le droit allemand a la particularité de distinguer cette notion en lui accordant une définition propre et un article dis- tinct dans le code fiscal allemand (« Abgabeordnung »). Cette dissociation des deux notions n’est pas purement formelle puisque la présence d’un représentant perma- nent entraîne des conséquences fiscales légèrement différentes de la constitution d’un établissement stable. Droit fiscal des entreprises en Allemagne 5

Quels sont les risques fiscaux en cas de constatation par l’administration d’un établissement stable ou d’un représentant permanent en Allemagne ? S’il s’avère que, de fait, un établissement stable est constitué ou qu’un représentant permanent est présent en Allemagne et que l’entreprise étrangère n’a pas rem- pli ses obligations déclaratives, fiscales et comptables, l’administration fiscale allemande a la possibilité de re- dresser la société sur une période de dix ans. Les conséquences du redressement peuvent être impor- tantes. En effet, à l’impôt éludé en Allemagne s’ajoute des intérêts de retards et une amende pouvant être très élevée. Dans certains cas particulièrement graves, des sanctions pénales peuvent être infligées au gérant, telles qu’une peine d’emprisonnement ou l’interdiction de gérer une entreprise. Il est de ce fait indispensable pour les entreprises étran- gères qui se lancent sur le marché allemand d’être conscientes de cette problématique. Le risque d’un contrôle fiscal en Allemagne est important et les consé- quences financières sont non négligeables. Quelles sont les conséquences de la constitution d’un établissement stable ou de la présence d’un représentant permanent en Allemagne ? La présence d’un établissement stable ou d’un repré- sentant permanent en Allemagne a des conséquences déclaratives, comptables et fiscales. Les obligations découlant de la présence d’un établissement stable ou d’un représentant permanent sont similaires aux obliga- tions pesant sur une société allemande. • L’entreprise étrangère doit en effet établir une comp- tabilité séparée pour l’activité exercée en Allemagne selon les règles comptables allemandes. • Les bénéfices ainsi déterminés sont soumis en Alle- magne à l’impôt sur les sociétés (« Körperschafts- teuer ») au taux de 15 % plus 5,5 % de contribution de solidarité (« Solidaritätszuschlag »). Les bénéfices générés par un établissement stable sont de plus soumis à la taxe professionnelle (« Gewerbe- steuer ») dont le taux varie entre 7 % et 17,15 % selon les communes. Les bénéfices générés par un représen- tant permanent ne sont, quant à eux, pas soumis à la taxe professionnelle. L’imposition effective en Allemagne dépend toutefois (le cas échéant) des dispositions de la convention fis- cale bilatérale applicable. • L’entreprise étrangère est en outre tenue de préle- ver l’impôt sur les salaires (« Lohnsteuer ») de ses employés allemands et de le reverser au service des impôts (« Finanzamt ») compétent. Cette obligation est maintenue quand bien même l’application d’une convention fiscale bilatérale conclurait à l’absence d’établissement stable ou de représentant dépendant. • La présence d’un établissement stable ou d’un repré- sentant permanent peut également avoir des consé- quences sur le traitement de la TVA des opérations menées en Allemagne ainsi que sur l’imposition per- sonnelle des employés. • Aux impositions à proprement parler s’ajoutent des obligations déclaratives relatives aux impôts sus- mentionnés (impôt sur les sociétés, taxe profession- nelle, impôts sur les salaires et TVA). Il est important de noter que ces obligations sont maintenues quand bien même une convention fiscale bilatérale accorde- rait le droit d’imposition à un autre État, l’entreprise étrangère devrait alors déposer des déclarations dites « nulles ». 6 Droit fiscal des entreprises en Allemagne

Implantation de votre entreprise en Allemagne Vous êtes une société française, belge, luxembourgeoise ou suisse et vous souhaitez vous implanter en Allemagne, y embaucher un salarié, ouvrir une succursale ou créer une ﬁliale ? N’hésitez pas à rejoindre les 5.000 entreprises françaises (soit plus de 340.000 salariés et un chiﬀre d’aﬀaires cumulé de plus de 135 Mds €) déjà présentes en Allemagne, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner ! La Société Vis-à-Vis vous propose une large palette de prestations allant de la mise à disposition d’une adresse en Allemagne à la domiciliation de votre ﬁliale en passant par l’accompagnement de votre V.I.E. Nous vous accueillons dans nos locaux entièrement équipés et mettons à votre disposition un espace de travail opérationnel (internet haut débit, imprimante, scanner, photocopieuse…) ainsi que notre salle de réunion. Nos prestations Siège social et adresse commerciale Salle de réunion grand standing Espace de travail entièrement équipé Gestion administrative en langue française Tous nos interlocuteurs, francophones et germano- phones, rompus aux échanges culturels entre la France et l’Allemagne sont à votre service aﬁn de faciliter les contacts. Prenez vite contact avec nous par téléphone ou e-mail aﬁn de concrétiser votre projet en Allemagne. Nous sommes à vos côtés. Schützenstraße 7 76530 Baden-Baden T +33 (0)3 69 24 82 30 bienvenue@vis-a-vis.fr www.vis-a-vis.fr

Société ou établissement stable pour mon activité en Allemagne ? Nous vous proposons ci-après un aperçu des différents aspects à prendre en compte lorsque le risque de quali- fication d’un établissement stable ou d’un représentant permanent est avéré, afin d’évaluer l’opportunité de la création d’une société allemande. Les aspects juridiques • La société, contrairement à l’établissement stable, est une entité juridique distincte de l’entité étrangère. Cela signifie notamment que l’entreprise étrangère porte une responsabilité illimitée pour les activités de l’établissement stable en Allemagne. Lorsqu’une société allemande est constituée, la res- ponsabilité pour les activités en Allemagne ne repose en principe que sur la société allemande qui pourra ainsi servir d’écran entre les deux pays. • La création d’une société implique la réalisation de différentes formalités de création. Cette étape peut paraître plus lourde que pour la constitution d’un simple établissement stable. Toute- fois, cette considération ne doit pas être le seul motif pour écarter la structuration sous forme de société. • Suite à la liquidation d’une société allemande, les créanciers ont jusqu’à un an pour faire valoir leurs créances. La sortie définitive du pays suite à la création d’une société peut de ce fait prendre un peu plus de temps. 8 Droit fiscal des entreprises en Allemagne

Autres aspects • D’un point de vue commercial également, la créa- tion d’une société en Allemagne présente certains avantages. En effet, une société allemande avec une adresse commerciale en Allemagne véhicule la confiance auprès de la clientèle, des partenaires com- merciaux et des autorités locales. Recommandations • Avant d’entrer effectivement sur le marché allemand, il est nécessaire d’analyser et d’optimiser les éventuels risques fiscaux, notamment ceux découlant de la pro- blématique de l’établissement stable. • Il peut dans certains cas être opportun d’interroger l’administration fiscale afin d’obtenir son avis contrai- gnant sur la question via une demande de rescrit (« steuerliche verbindliche Auskunft »). • Si le risque de constitution d’un établissement stable ou de présence d’un représentant permanent est avé- ré nous vous recommandons de transférer l’activité en Allemagne dans une filiale, éventuellement en créant une nouvelle société. • Enfin, en cas de contrôle de l’administration fiscale allemande, nous vous invitons à prendre contact le plus rapidement possible avec l’administration fiscale, à l’aide d’un avocat spécialisé. Signaler votre volonté de coopérer en transmettant notamment tous docu- ments demandés est essentiel afin d’éviter les sanc- tions mentionnées ci-avant. Les aspects comptables et déclaratifs • Les obligations déclaratives et comptables d’une société et d’un établissement stable sont quasiment identiques. • La gestion courante d’un établissement stable n’est pas moins couteuse que celle d’une société, au contraire. En effet, la comptabilité d’un établissement stable doit être établie selon la réglementation allemande puis retraitée pour être intégrée au résultat de la société étrangère. De plus, l’attribution du bénéfice à l’établissement stable est souvent délicate et remise en question par les administrations fiscales. Ainsi, en raison de ces complexités, les coûts de la ges- tion courante d’un établissement stable peuvent être jusqu’à deux fois supérieurs aux coûts engagés pour une société. Les aspects fiscaux • A l’exception de la taxe commerciale, la société fran- çaise est redevable des impôts en Allemagne pour son établissement stable. La société allemande est, quant à elle, redevable des impôts sur son activité. • L’établissement stable, et donc la société française, est imposé en Allemagne sur les bénéfices réalisés en Allemagne. La société allemande est en principe impo- sée sur ses revenus mondiaux. • L’interposition d’une société devrait dans la majorité des cas être neutre en termes de remontée des bé- néfices. Au sein de l’Union Européenne, les distribu- tions de dividendes sont en effet exonérées de rete- nue à la source sous certaines conditions (notamment une détention minimum de 10 % et une durée de dé- tention minimum de 12 mois). A défaut, les conven- tions fiscales conclues avec l’Allemagne prévoient en général des dispositions similaires de réduction voire de suppression de la retenue à la source prévue en droit national. • Il peut être tentant de ne pas déclarer un établisse- ment stable en début d’activité sur le sol allemand. Toutefois, il est important d’avoir conscience qu’il s’agit d’un pari risqué qui peut avoir des conséquences fis- cales très importantes en cas de contrôle. En effet, l’administration fiscale allemande a la pos- sibilité de redresser la société sur une période de 10 ans. Outre l’impôt éludé en Allemagne, la société devra payer des intérêts de retards et une amende pouvant être très élevée. A cela peuvent s’ajouter des conséquences pénales pour le dirigeant, telles qu’une peine d’emprisonnement ou l’interdiction de gérer une entreprise. Droit fiscal des entreprises en Allemagne 9

Imposition des sociétés Société non résidente fiscale • Une société non résidente est, quant à elle, imposable uniquement sur ses revenus de source allemande. • C’est le cas par exemple de revenus issus d’un éta- blissement stable allemand ou générés par un bien immobilier situé en Allemagne. Bénéfice imposable en Allemagne SAS Des dispositions spéciales s’appliquent aux sociétés de personnes qui sont considérées comme fiscalement transparentes aux fins de l’imposition. La possibilité pour les sociétés de personnes d’opter pour l’impôt sur les sociétés a récemment été introduite en droit allemand. Quand est-ce qu’une société est imposable en Allemagne ? L’étendue des obligations fiscales d’une société en Alle- magne dépend de sa résidence fiscale. Société résidente fiscale • Une société est en principe résidente fiscale en Alle- magne lorsque sa direction (« Geschäftsleitung ») ou son siège (« Sitz ») se trouve en Allemagne. - Le siège (« Sitz ») d’une société de capitaux est géné- ralement le siège prévu par les statuts. - Sous la notion de direction (« Geschäftsleitung ») s’entend le centre de la direction des affaires. Le centre de la direction des affaires se trouve là où sont ordonnées les mesures d’une certaine impor- tance nécessaires à la gestion de la société. Généralement, les décisions de gestion courante sont prises dans les locaux de la société, toutefois le domi- cile d’un gérant ou un Business Center peuvent éga- lement constituer le siège de direction de la société, dès lors que le gérant prend des décisions relatives à la gestion courante de la société depuis ces lieux. • Une société résidente est imposée sur l’intégralité de ses bénéfices mondiaux, sous réserve, le cas échéant, des dispositions conventionnelles applicables. Direction Siège ou GmbH Bénéfice imposable en Allemagne Droit fiscal des entreprises en Allemagne 11

La taxe sur la valeur ajoutée (« Umsatzsteuer » ou « Mehrwertsteuer ») • La TVA est en principe prélevée sur les prestations de service et livraisons de biens effectuées par les entrepreneurs allemands (indépendamment de leur forme juridique). Le taux de TVA normal est de 19 %. Un taux réduit de 7 % voire des exonérations peuvent être applicables dans certains cas. • Les déclarations anticipées de TVA sont déposées sur une base mensuelle ou trimestrielle avant le 10ème jour du mois suivant et sont combinées dans une déclaration de TVA annuelle. Les déclarations fiscales annuelles pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la TVA doivent être déposées avant le 31 juillet de l’année qui suit l’exercice fiscal concerné. Une prolon- gation du délai de dépôt peut être accordée dans les cas où les déclarations fiscales annuelles sont préparées par un conseiller fiscal (« Steuerberater »). Tout paiement d’impôt (autre que les paiements anticipés) est généra- lement dû dans le mois qui suit l’émission d’un avis d’im- position par le service des impôts compétent. Risque de double imposition Si par exemple une GmbH a été constituée en Al- lemagne et la direction de la société se trouve en France, il se peut que, dans ce contexte, les deux États considèrent la société comme résidente fiscale et donc soumise à une obligation fiscale illimitée dans les deux États : l’État du siège statutaire (dans notre exemple l’Al- lemagne) mais également l’État du siège de direction (ici la France). Généralement, le risque de double imposition qui en dé- coule est résolu par les conventions fiscales bilatérales. La plupart des conventions retiennent le siège de direc- tion effective comme critère permettant de détermi- ner la résidence fiscale d’une société de capitaux. C’est notamment le cas de la convention franco-allemande, germano-belge, germano-luxembourgeoise ou encore germano-suisse. Cela signifie, dans l’exemple précité, que la GmbH alle- mande serait imposable en France, quand bien même son siège statutaire se situe en Allemagne. Bien que les conventions fiscales tendent à régler in fine le risque de double imposition, les situations impliquant des dirigeants domiciliés dans un État qui n’est pas l’État du siège de la GmbH peuvent avoir des conséquences fiscales importantes. Quels sont les principaux impôts susceptibles de s’appliquer à une société en Allemagne ? L’impôt sur les sociétés (« Körperschaftsteuer ») ou l’impôt sur le revenu (« Einkommensteuer ») • En Allemagne, le bénéfice des sociétés de capitaux est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % auquel s’ajoute une contribution de solida- rité (« Solidaritätszuschlag ») de 5,5 % de l’impôt dû. Des acomptes trimestriels sont dus le 10 mars, le 10 juin, le 10 septembre et le 10 décembre de chaque année. • Le bénéfice des sociétés de personnes est, quant à lui, imposé entre les mains des associés et est donc soumis à l’impôt sur le revenu au taux personnel de l’associé concerné. Le taux de l’impôt sur le revenu peut atteindre 45 % auquel s’ajoute, le cas échéant, la contribution de solidarité de 5,5 %. La taxe professionnelle (« Gewerbesteuer ») • En plus de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les revenus, un impôt communal est prélevé sur les béné- fices : la taxe professionnelle, dont le taux varie d’une commune à l’autre (en moyenne environ 15 %). • Des acomptes trimestriels sont dus le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre de chaque année. 12 Droit fiscal des entreprises en Allemagne

Quelles sont les impositions sur l’immobilier dont peut être redevable une société en Allemagne ? La taxe foncière (« Grundsteuer ») • Dès lors qu’une société possède des biens immobiliers (par ex. des terrains bâtis ou non bâtis), elle est sou- mise à la taxe foncière (« Grundsteuer »). • La taxe foncière est un impôt communal dont le taux varie en fonction de la commune dans laquelle se situe le bien immobilier et du type de bien immo- bilier (bâtis ou non, maison individuelle, terrains agri- coles ou forestiers, etc.). La base taxable est la valeur unitaire du terrain (« Einheitswert des Grundstücks »). La taxe sur les mutations immobilières (« Grunderwerbsteuer ») • Tout comme les particuliers, une société peut être soumise à la taxe sur les mutations immobilières (« Grunderwerbsteuer ») à l’occasion de l’acquisition d’un bien immobilier situé en Allemagne (asset deal) ou de l’acquisition d’une société détentrice de biens immobiliers en Allemagne (share deal). La taxe sur les mutations immobilières peut également être déclenchée à l’occasion d’une réorganisation (fusion, apport, scission, etc.) ayant pour conséquence le transfert d’un actif immobilier. • La base taxable est généralement le prix d’achat (HT) ou en cas d’absence de contrepartie, la valeur de l’actif immobilier (« Grundbesitzwert »). Le taux d’imposi- tion varie entre 3,5 % et 6,5 % selon les Länder. Droit fiscal des entreprises en Allemagne 13

Quelle est la fiscalité des dividendes, intérêts et redevances en Allemagne ? La fiscalité des dividendes, intérêts et redevances dépend de la personne à qui les revenus sont versés. En Allemagne, peuvent être imposables d’une part les revenus versés à des résidents fiscaux allemands (personne physique ou personne morale) et d’autre part les revenus versés à des non-résidents par le biais d’une retenue à la source prélevée sur le montant brut des revenus par le débiteur des dividendes, intérêts ou redevances. 1 2 GmbH SARL 4 3 GmbH Dividendes / Intérêts / Redevances Reçus par… 1 une société résidente 2 une personne physique résidente Dividendes Intérêts Redevances Sont en principe exemptés à hauteur de 95 % (à l’exception des détentions inférieures à 10 %). Sont pris en compte dans la détermination du résultat fiscal imposable et imposés au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Sont généralement imposés au taux de 26,375 %, composé de l’impôt sur les revenus du capital (« Kapitalertragsteuer ») au taux de 25 % augmenté d’une contribution de solidarité (« Solidaritätszuschlag ») de 5,5 % de l’impôt sur les revenus du capital dû. Sur demande, le taux personnel peut être appliqué. Le cas échéant, l’impôt ecclésiastique (« Kirchensteuer ») s’applique. Les épargnants bénéficient d’une exonération d’impôt à hauteur de 1.000 € par an (« Sparer-Pauschbetrag »). Les redevances peuvent donner lieu à différents types de revenus fiscaux en fonction de leurs caractéristiques mais sont en principe imposées selon le taux personnel de l’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, il est possible d’opter pour une imposition partielle à hauteur de 60 % des dividendes perçus au taux personnel de l’impôt. 14 Droit fiscal des entreprises en Allemagne

Versés à… 3 une société non résidente 4 une personne physique non résidente Dividendes Intérêts Redevances Sont généralement soumis à une retenue à la source au taux légal de 25 % (26,375 % en incluant la contribution de solidarité). Sont généralement soumises à une retenue à la source au taux légal de 15 % (16,375 % en incluant la contribution de solidarité). La directive mère-fille ou la directive intérêts et redevances (selon les cas) ainsi que les conventions fiscales bilatérales peuvent, sous certaines conditions, réduire voire porter à zéro la retenue à la source de droit national. L’application des dispositions favorables des directives européennes ou conventionnelles suppose une demande d’exonération et/ou de remboursement de la retenue à la source indue auprès de l’office central fédéral des impôts (« Bundeszentralamt für Steuern » ou « BZSt »). Les demandes peuvent s’avérer complexes et sont de fait généralement effectuées par un conseiller fiscal. Le traitement des demandes par le BZSt dure actuellement plusieurs mois (jusqu’à 20 mois selon les indications officielles du BZSt). Sont généralement soumis à une retenue à la source au taux légal de 25 % (26,375 % en incluant la contribution de solidarité). Sont généralement soumises à une retenue à la source au taux légal de 15 % (16,375 % en incluant la contribution de solidarité). Le taux de la retenue à la source peut être réduit voire porté à zéro par des dispositions conventionnelles. La retenue à la source ainsi prélevée est généralement imputable sur l’impôt dû dans le pays de résidence. L’application des dispositions favorables des directives européennes ou conventionnelles suppose une demande d’exonération et/ou de remboursement de la retenue à la source indue auprès de l’office central fédéral des impôts (« Bundeszentralamt für Steuern » ou « BZSt »). Les demandes peuvent s’avérer complexes et sont de fait généralement effectuées par un conseiller fiscal. Le traitement des demandes par le BZSt dure actuellement plusieurs mois (jusqu’à 20 mois selon les indications officielles du BZSt). Droit fiscal des entreprises en Allemagne 15

Comment sont imposées les plus-values de cession de titres en Allemagne ? Le traitement fiscal de la plus-value de cession dépend tout d’abord de la personne cédante. Plus-values générées par… une société résidente une personne physique résidente Sont généralement exemptées à hauteur de 95 % . Détention supérieure à 1 % ou titres affectés au patrimoine professionnel Détention inférieure à 1 % Sont soumises à une imposition partielle à hauteur de 60 % au taux personnel de l’impôt. Les frais peuvent être de la même manière déduits à hauteur de 60 %. Les pertes subies peuvent également être déduites. Sont imposées comme revenus de capitaux au taux légal de 25 % (26,375 % en incluant la contribution de solidarité). Sur demande, le taux personnel peut être appliqué. Le cas échéant, l’impôt ecclésiastique (« Kirchensteuer ») s’applique. L’exonération sur les revenus de capitaux de 1.000 € par an (« Sparer-Pauschbetrag ») s’applique également pour les plus-values. D’autres frais ou pertes ne peuvent pas être déduits dans ce cas. 16 Droit fiscal des entreprises en Allemagne

Est-il possible de reporter les pertes en Allemagne ? Les pertes réalisées au cours d’un exercice peuvent être imputées sur le résultat des exercices suivants ou sur celui de l'exercice précédent et ainsi diminuer l’impôt dû au titre des exercices bénéficiaires. Report en avant des pertes Le report en avant (carry forward) des pertes est limité à 1 million d’euros augmenté de 70 % (pour les exercices à compter de 2024 jusque 2027) des pertes dépassant 1 million d’euros. Exemple : La société réalise un bénéfice de 1.250.000 €. Elle dispose d’une réserve de perte de 2.000.000 €. Perte admise en déduction : 1.000.000 € + 70 % x (1.250.000 - 1.000.000) = 1.175.000 Bénéfice imposable restant : 75.000 € Report en arrière des pertes Le report en arrière (carry back) des pertes est limité à 1 million d’euros et ne peut porter que sur l’année précédant la réalisation des pertes. Le report en arrière est en principe effectué d’office par l’administration fiscale. Il est possible toutefois de renoncer à son application. Pertes exercice N N-1 N N+1 N+2 N+3 Existe-t-il en Allemagne un équivalent du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) d’incitation fiscale à la recherche et au développement ? Depuis 2020, l’Allemagne connaît une mesure d’incitation fiscale à la recherche et au développement sous la forme d’une allocation de recherche (« Forschungszulage »). L'allocation de recherche est ouverte à tous les contribuables dont les revenus proviennent de l'agriculture, de la sylviculture, d'une entreprise commerciale ou d'un travail indépendant et peut être perçue indépendamment de la situation bénéficiaire. Les projets de R&D sont éligibles dans la mesure où ils relèvent d'une ou plusieurs des catégories suivantes : recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental. La loi sur les opportunités de croissance a récemment augmenté le montant maximal de la subvention à 2,5 millions d’euros contre 1 million auparavant. Droit fiscal des entreprises en Allemagne 17

Imposition des groupes de sociétés Prix de transfert Les prix de transfert sont les prix auxquels une entrepri- se transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées, ce sont les prix des transactions entre entités d’un même groupe et résidentes d’États différents. Les prix de transfert répondent au principe du « prix de pleine concurrence » (« Fremdvergleichsgrundsatz » ou « arm’s lenght principle »). Le prix de pleine concurrence se détermine suite à une analyse économique dite fonctionnelle et de risque, qui permet de déterminer quelle méthode de prix de trans- fert est la plus adaptée pour rémunérer la transaction. En général, les méthodes de prix de transfert standard acceptées par le droit fiscal allemand sont la méthode du prix comparable sur le marché libre (« Preisvergleich- methode »), la méthode du prix de revente (« Wieder- verkaufspreismethode ») et la méthode du prix de revi- ent majoré (« Kostenaufschlagsmethode »). De plus, des obligations documentaires sont en principe à respecter afin de justifier les prix de transfert appliqués (local file, master file, CbC reporting). A-SAS Producteur ? € 400€ A-GmbH Distributeur Groupe A B-GmbH Distributeur indépendant 18 Droit fiscal des entreprises en Allemagne

Groupe Fiscal (« Organschaft ») De manière similaire à l’intégration fiscale en France, il est possible en Allemagne de consolider les résultats fiscaux des sociétés d’un groupe sous certaines condi- tions. Les résultats déficitaires de certaines sociétés du groupe peuvent ainsi compenser les bénéfices d’autres sociétés du groupe. Autres mesures spécifiques Du fait de la relation particulière entre sociétés d’un même groupe et leurs associés, des mesures fiscales spécifiques supplémentaires sont à prendre en compte. Ces mesures ont principalement pour but d’éviter les abus et sont d’autant plus importantes lorsqu’un groupe est composé d’entités résidentes d’États différents. La consolidation est possible pour l’impôt sur les socié- tés et la taxe professionnelle. Il est également possible de former un groupe fiscal pour la TVA, la constitution d’un groupe TVA est toutefois soumise à des conditions propres. A-GmbH B-GmbH C-GmbH D-GmbH A titre d’exemple, la mise en œuvre des mesures suivan- tes va avoir pour conséquence la correction du résultat fiscal imposable en Allemagne : • Les mesures dites « sociétés étrangères contrôlées » (« Hinzurechnungsbesteuerung ») d’attribution du bénéfice d’une société étrangère au résultat de la so- ciété mère allemande lorsque la société étrangère est située dans un État à fiscalité faible sans réelle subs- tance dans cet État • Les mesures de limitation de la déduction des charges financières (« Zinsschranke ») Droit fiscal des entreprises en Allemagne 19

Imposition des employés Quand est-ce qu’un employé est imposé en Allemagne ? L’imposition des employés en Allemagne dépend de leur résidence fiscale. Employé non résident fiscal Tous les autres salariés (non-résidents) ne sont imposés que sur leurs revenus de source allemande, notamment provenant de leur emploi en Allemagne. Employé résident fiscal Les salariés dont le domicile (« Wohnsitz ») ou le lieu de séjour habituel (« gewöhnlicher Aufenthalt ») se trouve en Allemagne, sont considérés comme des résidents fis- caux et sont imposés sur leur revenu mondial. Revenus imposables en Allemagne Revenus imposables en Allemagne La plupart des conventions fiscales bilatérales prévoient toutefois que seule la juridiction d'origine du salarié est autorisée à imposer le revenu d'origine allemande du sa- larié si les conditions suivantes sont remplies : • La présence en Allemagne n'excède pas 183 jours sur une période de 12 mois (certaines conventions font ré- férence à l'année civile ou à l'année fiscale) • La rémunération est versée par ou pour le compte d'un employeur qui ne réside pas en Allemagne • La rémunération n'est pas supportée par un établisse- ment stable allemand de l'employeur (étranger) C’est notamment le cas de la convention franco-alle- mande, germano-belge, germano-luxembourgeoise ou encore germano-suisse. 20 Droit fiscal des entreprises en Allemagne

Quels sont les impôts et charges sociales supportés par l’employé et l’employeur pendant la relation de travail ? Les salariés résidents fiscaux sont soumis à l'impôt sur le revenu (« Einkommensteuer ») sur leurs revenus mondi- aux. Le taux de l'impôt sur le revenu varie de 14 % à 45 % (pour 2024) en fonction du revenu imposable total (taux d'imposition progressif). Chaque contribuable bénéficie d’une exonération de base à hauteur de 11.604 € (pour 2024). A partir d’un certain seuil d’impôt, la contribution de solidarité (« Solidaritätszuschlag ») à hauteur de 5,5 % de l’impôt dû est également prélevée (seuil pour 2024 : 18.130 € d’impôt). A cela peut s’ajouter l’impôt ecclésiastique (« Kirchen- steuer ») au taux de 8 ou 9 % de l’impôt dû, selon les régions, si l’employé est membre d’une religion donnant lieu à prélèvement de l’impôt ecclésiastique (liste limit- ative). Les charges sociales s’élèvent à environ 40 % du salaire brut, divisées à parts égales entre employeur et employé et couvrent les régimes suivants : Conséquences pour l’employeur • Quand bien même l’employé est le redevable final de l’impôt, l’employeur national et l’employé sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur les salaires et l’administration fiscale allemande peut se tourner à ce titre vers l’employeur pour réclamer l’in- tégralité du paiement de l’impôt sur les salaires. L’ad- ministration fiscale peut de plus infliger des intérêts de retard à l’employeur. • Il est important de noter que l’obligation de prélè- vement de l’impôt sur les salaires peut naître dès l’embauche du premier salarié en Allemagne. • A l’inverse, à défaut de siège statutaire, de siège de direction, d’un établissement stable ou d’un repré- sentant permanent en Allemagne, aucune obligati- on de prélèvement ne repose sur l’employeur étranger (sauf s’il s’agit d’une entreprise étrangère de prêt de main-d’œuvre) et c’est donc à l’employé allemand de déclarer et verser l’impôt sur les salaires dans le cadre de sa déclaration annuelle sur les revenus. Les salariés concernés doivent toutefois être correctement in- formés de leurs obligations. • chômage • retraite • maladie • dépendance Les cotisations sont plafonnées à des seuils spécifiques basés sur le salaire annuel brut. Est-ce que l’impôt sur les revenus est prélevé sur les salaires en Allemagne ? En Allemagne, les employeurs dit « nationaux » (« in- ländischer Arbeitgeber ») et les entreprises étrangères de prêt de main-d’œuvre (« ausländischer Verleiher ») sont tenus de prélever l’impôt sur les salaires de leurs em- ployés et de le reverser au service des impôts (« Finanz- amt ») compétent. L’impôt sur les salaires est une avance sur l’impôt sur les revenus des particuliers. Employeur national au sens du droit fiscal allemand La notion d’employeur national est entendue largement et peut donc être trompeuse. Est en effet non seule- ment considéré comme employeur national, un emplo- yeur dont le siège statutaire ou de direction se situe en Allemagne mais aussi tout employeur qui dispose en Al- lemagne d’un établissement stable (« Betriebstätte ») ou d’un représentant permanent (« ständiger Vertreter ») au sens du droit fiscal allemand. Droit fiscal des entreprises en Allemagne 21

International L'Allemagne dispose d'un vaste réseau de conventions fiscales bilatérales avec une centaine de pays, dont les États-Unis et tous les pays européens. Une convention fiscale bilatérale a pour but principal d’éviter la double imposition des contribuables (per- sonnes physiques ou morales) qui sont présents et/ou exercent des activités dans plusieurs États. Les dispositions conventionnelles prévoient la réparti- tion du droit d’imposition entre les États concernés et déterminent les modalités d’élimination (a minima de limitation) des doubles impositions. Classiquement, les conventions fiscales vont par exemple réduire ou porter à zéro des retenues à la source de droit national, prévoir la possibilité d’imputer un impôt payé à l’étranger ou encore exonérer d’impôt un revenu impo- sable selon le droit national d’un État. 22 Droit fiscal des entreprises en Allemagne

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