Droit du travail L’employeur doit enfin déclarer pour justifier du recours au chômage partiel, • qu’aucun solde de congé payé de 2019 n’est disponible, • qu’il n’existe pas de crédits de temps de travail utili- sables/non protégés, et • que tous les efforts raisonnables ont été faits pour évi- ter la baisse d’heures de travail. Quelles facilités pour l’obtention de l’allocation d’ac- tivité partielle (« Kurzarbeitergeld ») dans le cadre de la crise du Coronavirus en Allemagne ? Le législateur allemand a voté une loi (connue sous le nom de « Arbeit-von-morgen-Gesetz », la « loi sur le travail de demain ») qui prévoit essentiellement les me- sures suivantes : • Si en raison de l’évolution économique des com- mandes sont annulées, une entreprise peut recourir à l’activité partielle lorsqu’au moins 10 % des salariés sont potentiellement concernés par la perte de travail qui en résulte (au lieu de 33 % habituellement). • La nouvelle législation permet aux entreprises qui re- courent à des comptes épargne temps d’obtenir l’allo- cation d’activité partielle sans qu’il ne soit nécessaire de faire passer les heures en dessous de zéro. Il suffit désormais de les faire passer à zéro. • Les travailleurs intérimaires pourront aussi toucher l’allocation d’activité partielle, ce qui n’était pas le cas avant. • Selon la législation en temps normal, les employeurs allemands doivent payer 100% des cotisations sociales sur les allocations pour leurs salariés (mise à part l’as- surance chômage). Avec la nouvelle « loi sur le travail de demain », ces cotisations seront intégralement remboursées par l’Agence fédérale pour l’emploi. Cette mesure, à l’instar de ce qui avait été fait pen- dant la crise financière, vise à encourager la formation continue des salariés pendant les périodes d’activité partielle. Quand un employeur peut-il recourir à l’activité partielle (« Kurzarbeit ») en Allemagne ? En Allemagne, le recours à l’activité partielle n’est en principe autorisé que lorsqu’une convention collective ou un accord d‘entreprise le prévoit, ou si les salariés concernés donnent leur accord. Le recours à l’activité partielle peut également être prévu dans le cadre du contrat de travail. Si ceci n‘est pas le cas, le consente- ment écrit des employés concernés doit être obtenu à bref délai. Le chômage partiel ne peut être mis en place par décision unilatérale de l‘employeur. Le recours au chômage partiel n’est possible que pour la totalité d’une entité considérée (« Betriebsabteilung ») de l’entreprise. Si le recours à l’activité partielle a été autorisé par l’Agence fédérale pour l’emploi (« Bundesagentur für Arbeit »), l’employeur calculera et versera directement aux salariés concernés une allocation d’activité partielle, qui viendra s’ajouter au salaire réduit en raison de l’arrêt total ou par- tiel d’activité. L’employeur se verra par la suite rembour- ser cette allocation par l’Agence fédérale pour l’emploi. En principe, cette allocation s’élève, selon les cas, à 60 % ou 67 % (pour les salariés avec enfants à charge) de la perte de salaire nette et couvre une durée maximale de 12 mois (prolongations possibles par décret). Le 22 avril 2020, le gouvernement allemand a décidé d‘augmenter l‘allocation de chômage partiel en fonction de la durée du chômage partiel. Pour les salariés sans enfants qui travaillent au moins 50 % de moins, l‘allo- cation de chômage partiel sera portée à 70 % à partir du 4ème mois de chômage partiel et à 80 % à partir du 7ème mois. Pour les salariés avec enfants qui travaillent au moins 50 % de moins, l‘allocation de chômage partiel sera portée à 77 % à partir du 4ème mois de paiement et à 87 % à partir du 7ème mois. Ces augmentations s‘ap- pliquent jusqu‘au 31 décembre 2020 au plus tard. L’allocation d’activité partielle n’est pas soumise à l’IR allemand (art. 3 Nr. 2a Code de l’impôt sur le revenu al- lemand). Les heures de travail chômées doivent être déclarées par l’employeur, par écrit, auprès de l’agence pour l’em- ploi (« Agentur für Arbeit ») compétente pour l’entre- prise concernée. Dans le cadre de cette demande, outre les renseigne- ments habituels à fournir, il faut indiquer - de manière détaillée - les éléments suivants : • Les raisons entraînant la baisse des heures de travail. • Si la baisse des heures de travail est également due à des facteurs normaux liés à l’industrie, à l’entreprise ou aux saisons ? Édition spéciale Coronavirus 5