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M&A, Rachat d’entreprise, Joint-Venture en Allemagne
Notre Cabinet d’Avocats vous conseille en langue allemande ou française en matière d'acquisition ou de cession transfrontalière d'entreprises ou de branches d’activité en Allemagne.
Il existe entre le droit français, belge ou suisse et le droit allemand des différences pratiques dont il est important de tenir compte dans le cadre d’une opération transfrontalière de fusion-acquisition.
Il est donc essentiel de se faire accompagner, dès les premières étapes du projet en Allemagne, afin de clarifier toutes les questions juridiques importantes au regard du droit allemand.
Forte de ses compétences interculturelles et de son bilinguisme (français-allemand) notre équipe spécialisée dans le domaine des fusions et acquisitions et du rachat d’entreprise vous offre un soutien pratique dans les domaines suivants en Allemagne.
Nos prestations en matière de M&A (fusions et acquisitions), rachat d’entreprise et joint-venture en Allemagne
- Cession de parts ou d’actifs (share deals / asset deals) en droit allemand
- Rachat / Reprise d’une entreprise allemande en difficulté et négociation avec l’administrateur judiciaire en charge de la procédure d’insolvabilité (Insolvenzverfahren) en Allemagne
- Lettre d’intention (LOI) dans le cadre d’un rachat d’entreprise en Allemagne
- Audit juridique au regard du droit allemand (droit des sociétés, droit du travail, droits des contrats, droit fiscal)
- Conseil juridique en matière de droit social et droit des contrats pour tous les aspects de la fusion-acquisition en Allemagne
- Négociation avec le vendeur / l’acquéreur allemand et leurs conseils
- Actes de cession de parts (share purchase agreement), y compris les clauses de garantie, au regard du droit allemand
- Interface avec le notaire allemand, représentation lors de l’authentification de l’acte de cession en Allemagne
- Pacte d’actionnaires / d’associés, constitution d’une entreprise commune (joint-venture) en droit allemand
- Traductions simples ou assermentées de documents rédigés en français ou en allemand
Prestations complémentaires dans les domaines de l’expertise comptable et de la domiciliation d’entreprise en Allemagne
Nous nous entourons de professionnels francophones reconnus afin de pouvoir vous apporter également un soutien technique dans les domaines de l’expertise comptable et de la domiciliation d’entreprise.
EPP TAX au service des sociétés françaises, belges et suisses et de leurs filiales en Allemagne pour les accompagner de manière efficace dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
Plus d’information sur :
www.expertisecomptable.de
Implantée à Baden-Baden, la société de domiciliation franco-allemande Vis-à-Vis propose à toutes les sociétés françaises, belges ou suisses souhaitant s’implanter sur le territoire allemand la mise à disposition d’une adresse ou d’un siège social outre-Rhin.
Plus d’information sur :
www.vis-a-vis.fr
Vos interlocuteurs en matière de M&A (fusions et acquisitions), rachat d’entreprise et joint-venture en Allemagne
Vos partenaires pour votre implantation en Allemagne
Saviez-vous qu’en Allemagne…
- la cession des parts d’une GmbH (société à responsabilité limitée (SARL) de droit allemand) requiert impérativement la forme notariée ?
- il n’existe pas de droits d’enregistrement dans le cadre d’une cession de parts ou d’actions soumise au droit allemand ? En revanche, des frais de notaire sont à verser sur le prix de rachat d’une GmbH. Leur montant dépend notamment du prix de rachat.
- s’agissant d’une GmbH, tout pacte d’associés est à établir sous forme notariée, dès lors qu’il contient des promesses de vente et d’achat de parts ?
- la notion française de „fonds de commerce“ n’existe pas en l’état du droit allemand ? Il est toutefois possible de reprendre uniquement certains des éléments de l’actif social. Dans ce cas, en règle générale, la forme notariée n’est pas une obligation, contrairement à la cession des parts d’une GmbH.
- bailleurs et locataires allemands disposent d’une grande liberté dans la négociation des baux commerciaux soumis au droit allemand ? Ainsi, en cas de rachat d’entreprise, les baux commerciaux de la société cible peuvent dissimuler des clauses inhabituelles susceptibles d’avoir des conséquences économiques pour le repreneur potentiel.
Témoignages
In more than 30 years of business across most countries in Europe, I have dealt with more than 50 law firms, large and small. I have come to appreciate the difference between lawyers that spent their time identifying and admiring problems and individuals that take an interest in their clients' objectives, circumstances, timelines and budgets. The vast majority of law firms and their representatives in my experience struggles with those positive attributes.
Elisabeth Walckenaer and Marianne Grange of EPP have been an absolutely incredible exception. We have been working together for a number of years and covered a variety of aspects starting from labor and contracts law, M&A activity all the way to compliance issues.
Elisabeth and Marianne have been exceptional and could not have anticipated my issues better, addressed my legal tasks most efficiently, made easy what appeared to be potential problems and simply been a service provider that I would consider priceless. I highly recommend them to anyone interested in hiring a law firm for their business.
Peter Heiland
Director, Piksel Group
EPP et ses avocats ont su se montrer très réactifs lorsque nous avons fait appel à leurs services.
Que ce soit pour la création de notre filiale allemande en 2014 ou pour l'acquisition d'un concurrent en Allemagne en 2018, grâce à leurs conseils, ces opérations ont été menées avec une très grande efficacité.
Eric Lathière-Lavergne
Président Alizé Group
En tant qu’entreprise Française voulant s’implanter en Allemagne, il a été très rassurant pour nous d’avoir à nos côtés le cabinet EPP. Ils maitrisent complètement la double culture Française et Germanique, les compétences sont nombreuses, que ce soit en droit social, administratif ou droit du travail.
Les avocats qui y travaillent sont très efficaces et réactifs, nous sommes toujours conseillés de manière éclairée et toutes les formalités sont prises en charge, ce qui est un grand soulagement et un gain de temps lorsqu’on ne maitrise pas la langue ni les spécificités administratives du pays.
Merci au cabinet EPP pour leur support et leur professionnalisme.
Damien Riccio
CEO Airwell Residential SAS
Dans le cadre d'un dossier de cession complexe, le cabinet EPP de Baden-Baden a su nous accompagner avec professionnalisme et réactivité, ce qui est évidemment très appréciable dans ce type d'opération !
Dominique Broggio
Responsable Pôle Droit économique – Direction juridique Eureden
En tant que Groupe Français nous avons fait appel au Cabinet EPP pour nous accompagner dans la création de notre structure en Allemagne.
Que ce soit concernant les questions de droit des sociétés ou de droit social nous avons fortement apprécié la qualité de leur conseil et leur disponibilité.
Charlotte Biry
Responsable Développement RH International Fortil
Depuis plus de 5 ans le cabinet EPP Rechtsanwälte Avocats nous a accompagnés dans la création d’une société allemande puis dans l’acquisition d’une société allemande ainsi que dans la gestion sociale d’employés en Allemagne. Le cabinet EPP a également brillamment su défendre nos intérêts dans un conflit qui nous opposait au gérant d’une de nos sociétés.
Le cabinet EPP a toujours été disponible, réactif et de très bons conseils quel que soit le sujet (droit des sociétés, droit social, droit fiscal…).
Nous sommes ravis de leur accompagnement grâce notamment au très grand professionnalisme de toute l’équipe.
Benjamin de Chilly
COO Pattyn Group
Notre équipe franco-allemande en matière de M&A (fusions et acquisitions), rachat d’entreprise et joint-venture