{"id":10550,"date":"2020-06-23T08:30:00","date_gmt":"2020-06-23T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=10550"},"modified":"2021-06-15T17:40:42","modified_gmt":"2021-06-15T15:40:42","slug":"les-lois-allemandes-faisant-lobjet-dun-affichage-obligatoire-en-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/les-lois-allemandes-faisant-lobjet-dun-affichage-obligatoire-en-entreprise\/","title":{"rendered":"Les lois allemandes faisant l\u2019objet d\u2019un affichage obligatoire en entreprise"},"content":{"rendered":"\n

14 octobre 2020<\/p>\n\n\n

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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, les salari\u00e9s doivent pouvoir consulter, directement sur leur lieu de travail et sans difficult\u00e9, les lois applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail. L\u2019affichage des textes concern\u00e9s fait partie des obligations de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Le non-respect de l\u2019obligation d\u2019affichage est constitutif d\u2019une infraction et peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 2 500 euros.<\/p>\n\n\n\n

En outre, l'employeur peut \u00eatre tenu \u00e0 indemniser un salari\u00e9 d\u2019un \u00e9ventuel dommage subi par ce dernier du fait du non-respect de l\u2019obligation d\u2019affichage.<\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, tout incident li\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, en particulier tout acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par un tiers non autoris\u00e9, est \u00e0 signaler au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. C\u2019est \u00e0 lui qu\u2019il revient de d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner, et notamment de d\u00e9terminer s\u2019il convient d'informer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les personnes concern\u00e9es.Le droit du travail allemand contient de nombreuses dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les salari\u00e9s, ou certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s. De nombreuses lois et ordonnances en la mati\u00e8re pr\u00e9voient une obligation pour les employeurs de les afficher \u00e0 un endroit appropri\u00e9 dans l\u2019entreprise. D\u2019autres textes, comme la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations parentales et le cong\u00e9 parental ou la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cong\u00e9s pay\u00e9s, ne pr\u00e9voient pas d\u2019obligation explicite d\u2019affichage, mais pr\u00e9sentent une grande importance d\u2019un point de vue pratique pour les entreprises. L\u2019affichage de ces dispositions doit permettre aux salari\u00e9s de s\u2019informer au sujet de leurs droits et obligations.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises allemandes doivent offrir \u00e0 tous leurs salari\u00e9s la possibilit\u00e9 de s\u2019informer au sujet de leurs droits et des lois applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Ces informations doivent leur \u00eatre accessibles facilement, directement sur leur lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation d\u2019information n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 la taille de l\u2019entreprise : elle s\u2019applique m\u00eame lorsque l\u2019entreprise ne compte qu\u2019un seul salari\u00e9. En outre, les textes de loi et les ordonnances affich\u00e9s doivent \u00eatre \u00e0 jour. L\u2019employeur doit donc faire attention aux actualisations r\u00e9guli\u00e8res des textes de loi.<\/p>\n\n\n\n

O\u00f9 afficher les textes\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n

En l\u2019absence d\u2019instructions sp\u00e9cifiques, les textes doivent simplement \u00eatre affich\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que les salari\u00e9s puissent les consulter sur leur temps de pr\u00e9sence au sein de l\u2019entreprise sans avoir \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tiers. Il convient \u00e9galement de donner aux salari\u00e9s la possibilit\u00e9 de consulter les textes librement, sans surveillance. Plusieurs endroits de l\u2019entreprise se pr\u00eatent \u00e0 un tel affichage, notamment les espaces de travail, de loisirs et de repos, les panneaux d\u2019affichage, le restaurant d\u2019entreprise ou encore le bureau du comit\u00e9 d\u2019entreprise, etc. <\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, l\u2019employeur a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de s\u2019acquitter de son obligation d\u2019affichage en permettant aux salari\u00e9s de t\u00e9l\u00e9charger les textes de loi concern\u00e9s sur l\u2019intranet de l\u2019entreprise. Cependant, cette possibilit\u00e9 ne peut \u00eatre envisag\u00e9e qu\u2019\u00e0 la condition que tous les salari\u00e9s aient acc\u00e8s \u00e0 un intranet commun. Dans le cas contraire, les textes doivent \u00eatre affich\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les textes \u00e0 afficher en 2020\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n

Textes de loi obligatoires pour tous les secteurs<\/h3>\n\n\n\n