{"id":10568,"date":"2020-10-21T18:39:26","date_gmt":"2020-10-21T16:39:26","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=10568"},"modified":"2022-03-07T18:02:33","modified_gmt":"2022-03-07T17:02:33","slug":"crise-du-coronavirus-en-allemagne-suspension-jusquau-31-12-2020-pour-les-entreprises-allemandes-de-lobligation-dintroduire-une-demande-en-ouverture-dune-procedure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/crise-du-coronavirus-en-allemagne-suspension-jusquau-31-12-2020-pour-les-entreprises-allemandes-de-lobligation-dintroduire-une-demande-en-ouverture-dune-procedure\/","title":{"rendered":"Crise du coronavirus en Allemagne : suspension jusqu\u2019au 31\/12\/2020 pour les entreprises allemandes de l\u2019obligation d\u2019introduire une demande en ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective pour cause de surendettement"},"content":{"rendered":"
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Au printemps 2020 d\u00e9j\u00e0, l\u2019Allemagne avait d\u00e9cid\u00e9 de suspendre, sous certaines conditions, l\u2019obligation pour les g\u00e9rants d\u2019entreprises en difficult\u00e9 d\u2019introduire une demande en ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective.<\/a> <\/strong>Cette solution s\u2019appliquait \u00e0 compter du 1er mars 2020<\/strong> et jusqu\u2019au 30 septembre 2020<\/strong>. Cela valait aussi bien pour les cas de cessation des paiements que pour le surendettement.<\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, le surendettement constitue \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements un motif d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective. En ce qui concerne le cas du surendettement <\/strong>de l\u2019entreprise, la suspension de l\u2019obligation d\u2019introduire une demande en ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Le but poursuivi par cette mesure de prolongation est d\u2019emp\u00eacher, ou \u00e0 tout le moins de contenir, une vague de proc\u00e9dures collectives en Allemagne. <\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une entreprise allemande se trouve en situation de surendettement ou qu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ses obligations de paiement et cr\u00e9dit dans un avenir proche, son g\u00e9rant est en principe dans l\u2019obligation d\u2019introduire une demande d\u2019ouverture de proc\u00e9dure collective aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent (\u00ab Amtsgericht \u00bb) dans un d\u00e9lai de 3 semaines. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019actuelle prolongation de la suspension de l\u2019obligation d\u2019introduire une demande d\u2019ouverture de proc\u00e9dure collective jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 exclu toutefois express\u00e9ment l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements. <\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, cela signifie que l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de cette mesure de prolongation. A compter du 1er<\/sup> octobre 2020, le g\u00e9rant d\u2019une entreprise allemande en \u00e9tat de cessation des paiements a donc de nouveau l\u2019obligation d\u2019introduire une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective dans le d\u00e9lai l\u00e9gal susvis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Le droit allemand des entreprises en difficult\u00e9 consid\u00e8re en principe qu\u2019une entreprise se trouve en \u00e9tat de cessation des paiements lorsqu\u2019elle se trouve dans l\u2019incapacit\u00e9 de faire face \u00e0 son passif courant (notamment les salaires, loyers, cr\u00e9ances de fournisseurs etc.). Dans ce cas, l\u2019obligation d\u2019introduction d\u2019une demande d\u2019ouverture de proc\u00e9dure collective est actuellement de nouveau applicable. <\/p>\n\n\n\n

En application du droit allemand des entreprises en difficult\u00e9, le surendettement est constitu\u00e9 lorsque l'actif de l\u2019entreprise ne couvre plus ses dettes existantes sans toutefois que cette derni\u00e8re se trouve dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019honorer ses engagements individuels. <\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9glementation actuelle a aussi pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire le risque de responsabilit\u00e9 des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s allemandes. En effet, cette mesure suspend en grande partie les interdictions de paiement pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation allemande relative aux entreprises en difficult\u00e9 et applicables lorsque l'entreprise se trouve au bord de la faillite (c'est-\u00e0-dire lorsqu'il existe une raison suffisante pour l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective). En cons\u00e9quence, il est permis aux entreprises allemandes surendett\u00e9es et proche de la faillite de proc\u00e9der aux paiements relevant du cours normal de leurs affaires pendant la p\u00e9riode de suspension. <\/p>\n\n\n\n

Le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la justice a en outre annonc\u00e9 une r\u00e9forme importante de la loi allemande sur les entreprises en difficult\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n\n\n\n

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Vous trouverez de plus amples informations sur le droit allemand des entreprises en difficult\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et sur les mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus en particulier dans les deux \u00e9ditions suivantes de notre magazine juridique La Nouvelle :<\/p>\n\n\n\n