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<\/a><\/div>\nPour les entrepreneurs fran\u00e7ais qui font des affaires avec des partenaires commerciaux allemands, qui coop\u00e8rent avec un partenaire commercial en Allemagne, qui souhaitent louer un bien immobilier en Allemagne ou qui se trouvent devant la d\u00e9cision strat\u00e9gique d\u2019intenter une action en Allemagne pour faire valoir leurs droits, la liste de v\u00e9rification suivante devrait aider \u00e0 \u00e9viter certains \u00e9cueils classiques.<\/p>\n\n\n\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes\u00a0: quelle langue\u00a0? <\/h2>\n\n\n\n
Si les \u00e9changes (n\u00e9gociations, commande, etc.) avec le client allemand se sont d\u00e9roul\u00e9s en langue allemande, ou si un site de vente en ligne est disponible en langue allemande, les CGV r\u00e9dig\u00e9es dans une autre langue (fran\u00e7ais, anglais\u2026) ne sont pas applicables. Dans ces hypoth\u00e8ses, vos conditions g\u00e9n\u00e9rales, que vous souhaitiez voir appliqu\u00e9es, ne pourront \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 votre client. Dans ce cas, ce seront alors les dispositions l\u00e9gales ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre partenaire contractuel, qui primeront. Selon la jurisprudence allemande, dans la cadre d\u2019une vente \u00e0 des consommateurs et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 305 paragraphe 2 du code civil allemand, le consommateur doit avoir eu la possibilit\u00e9 de prendre connaissance, d\u2019une mani\u00e8re raisonnable, du contenu des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0: preuve d\u2019acceptation<\/h2>\n\n\n\n
Dans le cadre d\u2019\u00e9changes internationaux, un simple renvoi aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, par exemple sur le site web de l\u2019entreprise ou leur impression uniquement sur la facture, ne suffit pas \u00e0 consid\u00e9rer que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 convenues et \u00e0 les rendre applicables. <\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre des relations commerciales internationales avec l'Allemagne, il est n\u00e9cessaire que vos conditions g\u00e9n\u00e9rales aient \u00e9t\u00e9 transmises physiquement \u00e0 votre client (sur papier, sous format pdf en pi\u00e8ce jointe d\u2019un courriel ou encore par fax) et que cela soit v\u00e9rifiable ou qu'il en ait effectivement pris connaissance de mani\u00e8re d\u00e9montrable pour que celles-ci soient effectivement applicable au contrat. <\/p>\n\n\n\n
Il est donc vivement conseill\u00e9, pour se pr\u00e9munir de tout risque, d\u2019int\u00e9grer au contrat une clause de consentement par laquelle le client confirme avoir re\u00e7u, lu et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0: tribunaux comp\u00e9tents et loi applicable<\/h2>\n\n\n\n
La clause de choix de loi sert \u00e0 d\u00e9terminer le droit applicable au contrat. C\u2019est l\u2019occasion de choisir l\u2019application du droit vous \u00e9tant le plus favorable. <\/p>\n\n\n\n
La clause d\u2019\u00e9lection de for, quant \u00e0 elle, sert \u00e0 d\u00e9terminer quelles juridictions sont comp\u00e9tentes pour juger des litiges qui d\u00e9couleraient du contrat. En l\u2019absence d\u2019une telle clause, les litiges doivent normalement \u00eatre port\u00e9s devant les tribunaux au si\u00e8ge social du client, donc en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0: clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
M\u00eame si vous pr\u00e9voyez une clause de choix de loi en faveur du droit fran\u00e7ais, la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit r\u00e9pondre aux exigences du droit allemand afin d\u2019\u00eatre applicable pour un bien se situant sur le territoire allemand. Il s\u2019agit d\u2019une question particuli\u00e8rement importante dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 votre client entrerait en cessation de paiement.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit par ailleurs avoir \u00e9t\u00e9 convenue au plus tard au moment de la livraison.<\/p>\n\n\n\n
Contrat d\u2019agence commerciale en Allemagne\u00a0: quel droit choisir\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit des indemnit\u00e9s de rupture beaucoup plus \u00e9lev\u00e9es que le droit allemand. Le droit allemand est donc g\u00e9n\u00e9ralement plus avantageux pour une entreprise fran\u00e7aise ayant recours \u00e0 un agent commercial en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n
Bail commercial en Allemagne\u00a0: les termes du contrat sont-ils raisonnables\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
En Allemagne, les baux commerciaux sont juridiquement beaucoup moins encadr\u00e9s qu\u2019en France. A titre d\u2019exemple, le principe tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 du \u00ab bail 3-6-9 \u00bb n\u2019existe pas en droit allemand. Avant de signer un contrat de bail, il est donc particuli\u00e8rement important d\u2019en v\u00e9rifier minutieusement le contenu, et \u00e9ventuellement de le ren\u00e9gocier.<\/p>\n\n\n\n
Proc\u00e9dure judiciaire en Allemagne\u00a0: le jeu en vaut-il la chandelle\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
En Allemagne, engager une proc\u00e9dure judiciaire entra\u00eene toujours un certain risque financier :<\/p>\n\n\n\n
- la partie demanderesse est tenue\nde verser une avance sur les frais de justice non n\u00e9gligeable calcul\u00e9e en\nfonction de la valeur en litige<\/li>
- la partie perdante doit, \u00e0\nconcurrence d\u2019un certain montant, rembourser les frais d\u2019avocat et de\ntraduction expos\u00e9s par la partie gagnante<\/li><\/ul>\n\n\n\n
C\u2019est au cas par cas, en examinant le dossier en question, que l\u2019on d\u00e9termine si ce risque est raisonnable.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, en Allemagne comme partout ailleurs, l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ne peut jamais \u00eatre certaine. Il est donc pr\u00e9conis\u00e9 de toujours envisager d\u2019abord un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable, en particulier lorsque le montant du litige est peu \u00e9lev\u00e9. Pour les n\u00e9gociations et la r\u00e9daction d\u2019un accord transactionnel, il est par ailleurs recommand\u00e9 de se faire conseiller par un avocat.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n
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