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<\/a><\/div>\nComment d\u00e9terminer le tribunal comp\u00e9tent pour r\u00e9gler les litiges avec un client en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Les juridictions comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des litiges susceptibles de na\u00eetre entre deux parties au contrat peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es contractuellement, par la r\u00e9daction d\u2019une clause d\u2019\u00e9lection de for<\/strong> (ou clause attributive de juridiction). Sauf convention contraire, les juridictions d\u00e9sign\u00e9es par une telle clause ont une comp\u00e9tence exclusive.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les tribunaux comp\u00e9tents en cas de litige peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s de mani\u00e8re indirecte, lorsque le contrat d\u00e9finit le lieu d\u2019ex\u00e9cution<\/strong> des prestations contractuelles. En effet, dans le cadre de relations commerciales internationales (entre ressortissants de pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne), il existe parall\u00e8lement au principe g\u00e9n\u00e9ral de comp\u00e9tence de la juridiction du lieu o\u00f9 le d\u00e9fendeur a son si\u00e8ge, la possibilit\u00e9 de saisir la juridiction du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation caract\u00e9ristique du contrat. Ainsi, si un contrat stipule par exemple que tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 en France, les deux parties sont en droit d\u2019introduire une action en paiement devant les tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n [Source juridique : R\u00e8glement UE n\u00b0 1215\/2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale.] <\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019un contrat de vente entre une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et sa cliente allemande, si aucune comp\u00e9tence exclusive n\u2019a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e aux tribunaux fran\u00e7ais, l\u2019entreprise cliente pourra, au choix, intenter une action en France ou en Allemagne en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n En effet, le r\u00e8glement UE n\u00b01215\/2012 (Rome I) mentionn\u00e9 ci-dessus pr\u00e9voit, dans le cadre de relations contractuelles entre ressortissants de pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, une comp\u00e9tence de la juridiction du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation. Le r\u00e8glement pr\u00e9cise que le lieu d\u2019ex\u00e9cution pour la vente de marchandises est, sauf convention contraire, le lieu o\u00f9, en vertu du contrat, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es. Le client pourra donc porter son action devant les juridictions allemandes du lieu d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, les tribunaux au si\u00e8ge de la partie d\u00e9fenderesse sont \u00e9galement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges. Le client pourra donc aussi porter son action devant la juridiction fran\u00e7aise du lieu o\u00f9 le vendeur a son si\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ayant vendu le produit n\u2019aura, elle, pas le choix. En effet, le lieu d\u2019ex\u00e9cution (en l\u2019occurrence le lieu de livraison) et la partie d\u00e9fenderesse (le client) se situent tous deux en Allemagne. Elle ne pourra donc faire valoir ses droits contractuels que devant un tribunal allemand.<\/p>\n\n\n\n Pour une soci\u00e9t\u00e9 ayant son si\u00e8ge en France, il est plus avantageux d\u2019attribuer comp\u00e9tence aux juridictions fran\u00e7aises. <\/p>\n\n\n\n Quand une clause d\u2019\u00e9lection de for donne comp\u00e9tence exclusive \u00e0 un tribunal fran\u00e7ais, les clients allemands sont beaucoup moins enclins \u00e0 intenter une action en justice.<\/p>\n\n\n\n En g\u00e9n\u00e9ral, le client ne conna\u00eet pas les usages du syst\u00e8me judiciaire fran\u00e7ais et s\u2019aventure donc en terrain inconnu. Il ne conna\u00eet pas non plus le droit fran\u00e7ais. Enfin, la langue de la proc\u00e9dure devant les tribunaux fran\u00e7ais est le fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n La stipulation d\u2019une clause attributive de juridiction au profit d\u2019un tribunal fran\u00e7ais aura donc pour effet de renforcer la position de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019\u00e9ventuelles n\u00e9gociations transactionnelles.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQuels tribunaux sont comp\u00e9tents en cas de litige (tribunaux fran\u00e7ais ou allemands) lorsque le contrat ne contient pas de clause d\u2019\u00e9lection de for\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Quel for est le plus avantageux pour une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ? <\/h2>\n\n\n\n