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<\/a><\/div>\nQuelle est la loi applicable \u00e0 un contrat de vente (export) en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Un contrat de vente (export) entre un vendeur fran\u00e7ais et un acheteur allemand peut \u00eatre soumis :<\/p>\n\n\n\n
- \u00e0 la loi allemande<\/li>
- \u00e0 la loi fran\u00e7aise<\/li>
- \u00e0 la Convention des Nations unies\nsur les contrats de vente internationale de marchandises, \u00e9galement appel\u00e9e\nConvention de Vienne (CVIM)<\/li><\/ul>\n\n\n\n
En l\u2019absence de circonstances particuli\u00e8res et \u00e0 d\u00e9faut de stipulation expresse d\u2019une clause de choix de loi dans le contrat, celui-ci est g\u00e9n\u00e9ralement soumis \u00e0 la CVIM.<\/p>\n\n\n\n
Il est n\u00e9anmoins possible pour les parties de pr\u00e9voir contractuellement dans une clause de choix de loi<\/strong> que le droit fran\u00e7ais ou le droit allemand sera applicable au contrat \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/p>\n\n\n\n
La question de la loi applicable rev\u00eat une grande importance dans les contrats de vente internationale. Il convient donc d\u2019y porter une attention toute particuli\u00e8re avant la conclusion de chaque contrat.<\/p>\n\n\n\n
Comment d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 un contrat de vente avec un client en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Il est possible de pr\u00e9voir contractuellement la soumission du contrat au droit d\u2019un pays au moyen d\u2019une clause dite de choix de loi. <\/p>\n\n\n\n
Le contrat peut par exemple stipuler la clause suivante : \u00ab Le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) \u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Attention : <\/strong>si vous souhaitez que le contrat soit exclusivement soumis au droit allemand ou fran\u00e7ais, il convient d\u2019exclure explicitement l\u2019application de la CVIM. En effet, la Convention de Vienne fait partie int\u00e9grante du droit allemand et du droit fran\u00e7ais. Elle est donc automatiquement applicable aux contrats internationaux qui ne l\u2019excluent pas de mani\u00e8re explicite.<\/p>\n\n\n\n
Quel est le droit applicable \u00e0 un contrat de vente (export) avec un client en Allemagne \u00e0 d\u00e9faut de clause de choix de loi ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n
Comme \u00e9voqu\u00e9 ci-avant, \u00e0 d\u00e9faut de stipulation expresse d\u2019une clause de choix de loi dans le contrat, celui-ci est g\u00e9n\u00e9ralement soumis \u00e0 la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM).<\/p>\n\n\n\n
La CVIM s\u2019applique aux contrats de vente internationale de marchandises entre les entreprises priv\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de la vente aux consommateurs ainsi que de la vente de services et de certains types de marchandises.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 moins que son application ne soit explicitement exclue, la CVIM s\u2019applique automatiquement aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur si\u00e8ge dans des \u00c9tats diff\u00e9rents :<\/p>\n\n\n\n
- lorsque ces \u00c9tats sont des \u00c9tats\nsignataires ; ou<\/li>
- lorsque le contrat est r\u00e9gi par\nla loi d'un \u00c9tat dont la CVIM fait int\u00e9gralement partie<\/li><\/ul>\n\n\n\n
La Convention de Vienne s\u2019applique uniquement aux contrats de vente de biens mobiliers, et non aux contrats portant sur des biens immobiliers, des droits ou du savoir-faire. Elle ne s\u2019applique pas non plus aux contrats de prestations de services purs. <\/p>\n\n\n\n
Les contrats portant sur des biens devant encore \u00eatre fabriqu\u00e9s, par exemple des installations industrielles, sont soumis \u00e0 la CVIM si la livraison de marchandises a une valeur sup\u00e9rieure et\/ou repr\u00e9sente la partie pr\u00e9pond\u00e9rante du contrat par rapport aux travaux ou services \u00e0 ex\u00e9cuter en application dudit contrat.<\/p>\n\n\n\n
Selon l\u2019opinion dominante, il est admis que les contrats de fourniture de logiciels rel\u00e8vent de la Convention de Vienne lorsqu\u2019il s\u2019agit de logiciels standards, install\u00e9s et livr\u00e9s sur des supports fixes. En revanche, la CVIM ne s\u2019applique pas si les logiciels sont transmis par voie \u00e9lectronique ou s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us sp\u00e9cialement pour le client. Dans ce deuxi\u00e8me cas, la part pr\u00e9pond\u00e9rante de l\u2019obligation du fournisseur consiste dans la conception du programme, ce qui, comme nous venons de le voir, exclut de l\u2019application de la CVIM.<\/p>\n\n\n\n
Quel est le droit le plus avantageux\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Un exportateur fran\u00e7ais a tout \u00e0 gagner \u00e0 soumettre ses contrats internationaux \u00e0 la Convention de Vienne.<\/p>\n\n\n\n
En droit allemand, la situation juridique du vendeur s\u2019est sensiblement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e suite \u00e0 la r\u00e9forme du droit des obligations. Depuis le 1er<\/sup> janvier 2002, le droit allemand des contrats prot\u00e8ge plus les int\u00e9r\u00eats de l\u2019acheteur (et en particuliers ceux du consommateur) que ceux du vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cialement pour r\u00e9pondre aux besoins de la vente internationale de marchandises entre entreprises, la Convention de Vienne pr\u00e9sente de nombreux avantages :<\/p>\n\n\n\n
- Elle est simple et claire. En\noutre, sa flexibilit\u00e9 permet de l\u2019adapter \u00e0 un grand nombre de situations.<\/li>
- Elle fournit aux parties au contrat\nun r\u00e9gime uniforme et neutre, ind\u00e9pendant des lois nationales.<\/li>
- Elle permet de r\u00e9diger les\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de mani\u00e8re uniforme pour tous les pays vers\nlesquels les marchandises sont export\u00e9es.<\/li>
- Elle vise \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9quilibre\nentre les int\u00e9r\u00eats de l'acheteur et ceux du vendeur. La r\u00e9solution du contrat\nne peut \u00eatre exig\u00e9e que dans certains cas exceptionnels (par ex. le renvoi des\nmarchandises en cas de manquement \u00e0 une obligation essentielle au contrat).<\/li>
- Elle limite le versement de\ndommages-int\u00e9r\u00eats aux dommages pr\u00e9visibles. Elle offre \u00e9galement la possibilit\u00e9\nde d\u00e9finir une limite encore plus basse (y compris dans le cadre de conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de vente), par exemple \u00e0 la somme assur\u00e9e ou \u00e0 la valeur de la\ncommande.<\/li>
- Elle ne pr\u00e9voit pas de recours contre\nle fournisseur dans le cadre de la revente internationale \u00e0 des consommateurs.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Un exportateur qui exclut explicitement l\u2019application de la Convention de Vienne et choisit de soumettre son contrat de vente au seul droit allemand ou fran\u00e7ais, ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de ces avantages.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
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