{"id":10643,"date":"2020-11-03T11:08:59","date_gmt":"2020-11-03T10:08:59","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=10643"},"modified":"2022-03-07T18:03:07","modified_gmt":"2022-03-07T17:03:07","slug":"reforme-du-droit-de-la-faillite-allemand-2021-de-nouvelles-options-de-redressement-soffrent-aux-entreprises-allemandes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/reforme-du-droit-de-la-faillite-allemand-2021-de-nouvelles-options-de-redressement-soffrent-aux-entreprises-allemandes\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du droit de la faillite allemand 2021 : de nouvelles options de redressement s'offrent aux entreprises allemandes"},"content":{"rendered":"
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Le gouvernement allemand a adopt\u00e9 un projet de loi visant \u00e0 r\u00e9former la l\u00e9gislation allemande sur l'insolvabilit\u00e9. L'objectif principal de la nouvelle loi consiste \u00e0 permettre aux entreprises en difficult\u00e9 de redresser leur situation \u00e9conomique par leurs propres moyens, avant l'introduction d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9. La r\u00e9forme doit entrer en vigueur le 01\/01\/2021. L'\u00e9l\u00e9ment central de la r\u00e9forme est l'introduction d'une nouvelle proc\u00e9dure de redressement, essentiellement extrajudiciaire, qui est g\u00e9r\u00e9e par l'entreprise sous sa propre responsabilit\u00e9. En cas de menace d'une cessation des paiements, la r\u00e9forme du droit de la faillite allemand vise \u00e0 simplifier le redressement extrajudiciaire de l'entreprise. <\/p>\n\n\n\n

De nouveaux d\u00e9lais pour d\u00e9poser une demande d\u2019ouverture de proc\u00e9dure collective en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 compter du 1er<\/sup> janvier 2021, le d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'ouverture de proc\u00e9dure collective en cas de cessation des paiements (\u00ab Zahlungsunf\u00e4higkeit<\/em> \u00bb) reste de trois semaines. Toutefois, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 six semaines dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la demande d\u2019ouverture est fond\u00e9e sur un \u00e9tat de surendettement (\u00ab \u00dcberschuldung<\/em> \u00bb ; auparavant ce d\u00e9lai \u00e9tait \u00e9galement de trois semaines).<\/p>\n\n\n\n

Surendettement d'une entreprise en Allemagne - nouvelle \u00ab p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation du pronostic de continuation \/ p\u00e9riode de pronostic \u00bb <\/h2>\n\n\n\n

Le surendettement est constitu\u00e9, d'apr\u00e8s le droit de la faillite allemand, lorsque l'actif du d\u00e9biteur ne couvre plus ses dettes existantes. En effectuant une \u00e9valuation du patrimoine du d\u00e9biteur, il y a lieu de prononcer la sauvegarde de l'entreprise d\u00e8s lors qu'au regard des circonstances, la survie de l'entreprise semble possible (\u00ab pronostic de continuation \u00bb \/ \u00ab Fortf\u00fchrungsprognose<\/em> \u00bb). \u00c0 l'avenir, une p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation du pronostic de continuation fixe d'un an sera appliqu\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

La nouvelle proc\u00e9dure de redressement en Allemagne - \u00ab Cadre de restructuration \u00bb (\u00ab Restrukturierungsrahmen<\/em> \u00bb)<\/h2>\n\n\n\n

Les entreprises allemandes menac\u00e9es d'une cessation des paiements auront la possibilit\u00e9 d'opter pour la nouvelle proc\u00e9dure de redressement. A cette fin, une nouvelle loi appel\u00e9e \u00ab Unternehmensstabilisierungs- und -restrukturierungsgesetz \/ StaRUG \u00bb <\/em>(loi de stabilisation et de restructuration des entreprises) sera promulgu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En droit de la faillite allemand, on consid\u00e8re qu\u2019il y a menace de cessation des paiements (\u00ab drohende Zahlungsunf\u00e4higkeit<\/em> \u00bb) lorsque le d\u00e9biteur n'est, selon toutes pr\u00e9visions, plus en mesure de s'acquitter de ses obligations de paiement dans les d\u00e9lais, conform\u00e9ment \u00e0 son plan financier. La p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation du pronostic de continuation en cas de menace de cessation des paiements sera d\u00e9sormais de 24 mois.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de cette nouvelle proc\u00e9dure de redressement, il sera essentiel que la direction de l'entreprise en difficult\u00e9 \u00e9tablisse, au pr\u00e9alable, un plan de restructuration complet (\u00ab Restrukturierungsplan<\/em> \u00bb). Ce plan devra montrer la situation actuelle de l'entreprise, nommer les personnes concern\u00e9es par le plan de restructuration, les diviser en groupes selon leur statut juridique et d\u00e9crire les mesures envisag\u00e9es en vue de pr\u00e9munir l'entreprise contre l'insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le nouveau \u00ab cadre de restructuration \u00bb offrira \u00e0 l'avenir la possibilit\u00e9 de sauver des entreprises avec l\u2019accord de 75 % des cr\u00e9anciers par groupe (appr\u00e9ci\u00e9s en termes de montant de la cr\u00e9ance et non par t\u00eate). <\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s que l'entreprise ait obtenu l'accord de ses cr\u00e9anciers selon une proc\u00e9dure d\u00e9finie, le cadre de restructuration commencera par la notification au tribunal du plan de restructuration individuellement adapt\u00e9 aux besoins de l'entreprise. <\/p>\n\n\n\n

Si les cr\u00e9anciers de l'entreprise en difficult\u00e9 acceptent le plan de restructuration \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, celui-ci pourra alors \u00eatre mis en \u0153uvre sans autre intervention du Tribunal des proc\u00e9dures collectives. Si le plan de restructuration est accept\u00e9 par la majorit\u00e9 des cr\u00e9anciers, il sera soumis au tribunal, qui pourra le confirmer en le rendant ainsi \u00e9galement opposable aux cr\u00e9anciers qui l'avaient initialement refus\u00e9. Le plan de restructuration devra ensuite \u00eatre mis en \u0153uvre tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Le tribunal pourra en outre nommer un mandataire \u00e0 la restructuration pr\u00e9sentant des garanties de neutralit\u00e9 et dont la mission sera de surveiller et contr\u00f4ler la restructuration. <\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, le droit allemand pr\u00e9voit, entre autres innovations, qu\u2019avec l\u2019intervention du tribunal et sous certaines conditions, m\u00eame les contrats synallagmatiques (emportant des obligations r\u00e9ciproques) pourront \u00eatre adapt\u00e9s ou r\u00e9sili\u00e9s de mani\u00e8re anticip\u00e9e et que les mesures d'ex\u00e9cution pourront \u00eatre temporairement suspendues pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'\u00e0 trois mois. Toutefois, les cr\u00e9ances des salari\u00e9s d\u00e9coulant des relations de travail, y compris les cr\u00e9ances d\u00e9coulant des engagements de retraite de l'entreprise, ne sont pas concern\u00e9es par cette nouvelle possibilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute demande compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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