La question de savoir si une rectification de facture permet r\u00e9troactivement au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une prestation de service de d\u00e9duire la TVA ou si la d\u00e9duction de TVA n\u2019est possible que pour l\u2019avenir, \u00e0 compter du moment o\u00f9 la facture rectifi\u00e9e est en sa possession, a de nouveau d\u00fb \u00eatre tranch\u00e9e par la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE) dans le cadre de l\u2019affaire \"Senatex\".<\/strong><\/p>\n\n\n\nDans cette affaire, la Senatex GmbH, une entreprise allemande, avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9duction de TVA au titre d\u2019avoirs et de factures o\u00f9 ne figurait ni le num\u00e9ro fiscal ni le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire du prestataire. Cela lui avait \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 lors d\u2019un contr\u00f4le fiscal par l\u2019administration allemande qui avait d\u00e9ni\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le droit de d\u00e9duire la TVA, au titre des factures non conformes, pour la p\u00e9riode de transmission de ces factures. Alors que le contr\u00f4le fiscal \u00e9tait encore en cours, Senatex GmbH avait alors transmis au fisc allemand des factures rectificatives comportant le num\u00e9ro fiscal et\/ou le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire du prestataire concern\u00e9. Ceci n\u2019avait toutefois pas emp\u00each\u00e9 le fisc allemand d\u2019\u00e9mettre, au titre des ann\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence, des avis d\u2019imposition rectifi\u00e9s ne tenant pas compte des d\u00e9ductions de TVA effectu\u00e9es sur les factures. Les oppositions form\u00e9es par Senatex GmbH n\u2019ayant pas abouti, la soci\u00e9t\u00e9 a alors saisi le tribunal des finances de Basse-Saxe. Le tribunal a suspendu la proc\u00e9dure et saisi la CJUE dans la mesure o\u00f9, dans ses d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne avait consid\u00e9r\u00e9 que la question de savoir si la rectification de factures avec effet r\u00e9troactif \u00e9tait possible et, si oui, jusqu\u2019\u00e0 quand les factures rectifi\u00e9es devaient \u00eatre transmises, devait encore \u00eatre clarifi\u00e9e. Le tribunal allemand souhaitait notamment savoir si la rectification de factures intervient encore \u00e0 temps si elle n\u2019a lieu qu\u2019au cours d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019opposition. <\/p>\n\n\n\n
Dans sa d\u00e9cision, la CJUE a clairement indiqu\u00e9 qu\u2019une rectification de factures avec effet r\u00e9troactif \u00e9tait compatible avec les principes communautaires (voir CJUE, d\u00e9cision en date du 15.9.2016, C-518\/14). La CJUE a \u00e9galement conc\u00e9d\u00e9 que la jurisprudence ant\u00e9rieure ne s\u2019\u00e9tait pas clairement prononc\u00e9e, s\u2019agissant de la rectification de factures, sur le moment auquel celle-ci devait intervenir.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision rendue au cas d\u2019esp\u00e8ce, les constatations de la CJUE portent toutefois fondamentalement uniquement sur le fait que la facture a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e a posteriori avec le num\u00e9ro fiscal ou le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire qui ne figurait pas sur la facture initiale. La question de savoir si cet avis de principe est transposable \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments manquants ou erron\u00e9s dans les factures fera vraisemblablement encore l\u2019objet de nouvelles d\u00e9cisions jurisprudentielles si l\u2019administration fiscale allemande devait ne pas se prononcer clairement sur ce point. <\/p>\n\n\n\n
Remarque :<\/strong> la CJUE n\u2019a rendu aucun avis sur le d\u00e9lai limite de transmission de la facture rectifi\u00e9e. Avant toute clarification d\u00e9finitive de ce point en Allemagne, cela signifie que, en tout \u00e9tat de cause, en pratique, les factures doivent \u00eatre rectifi\u00e9es puis transmises \u00e0 l\u2019administration fiscale allemande dans les meilleurs d\u00e9lais. <\/p>\n\n\n\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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