{"id":10684,"date":"2017-12-22T12:55:00","date_gmt":"2017-12-22T11:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=10684"},"modified":"2021-04-07T11:12:23","modified_gmt":"2021-04-07T09:12:23","slug":"entreprises-en-allemagne-licenciement-dun-membre-du-comite-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-licenciement-dun-membre-du-comite-dentreprise\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : Licenciement d\u2019un membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En principe, il est possible de licencier un salari\u00e9 allemand lorsqu\u2019il existe une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00e0 son licenciement inh\u00e9rente \u00e0 sa personne ou \u00e0 son comportement. Il est \u00e9galement possible de licencier un salari\u00e9 pour un motif \u00e9conomique. En cas de faute commise par le salari\u00e9, il convient de signifier rapidement un avertissement au salari\u00e9 (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 de d\u00e9livrer l\u2019avertissement dans les 4 semaines apr\u00e8s les faits). Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s cet avertissement qu\u2019un licenciement peut \u00eatre prononc\u00e9 en respectant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis applicable. En cas de manquement grave, il est en principe possible de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour faute grave. En Allemagne, les membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficient n\u00e9anmoins d\u2019une protection particuli\u00e8re en mati\u00e8re de licenciement. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans quels cas peut-il \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au licenciement d\u2019un membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En droit allemand, le licenciement d\u2019un membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse est, en principe, exclu (\u00a7 15 al. 1 KSchG <\/em>\u2013 loi allemande relative \u00e0 la protection contre le licenciement). <\/p>\n\n\n\n

Cette protection particuli\u00e8re est cens\u00e9e garantir l\u2019exercice libre et ind\u00e9pendant du mandat du salari\u00e9 sans qu\u2019il n\u2019ait \u00e0 craindre d\u2019\u00eatre licenci\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

Les seules exceptions l\u00e9gales \u00e0 ce principe sont la fermeture compl\u00e8te de l\u2019entreprise ou la fermeture d\u2019un service de l\u2019entreprise. On entend par un service de l\u2019entreprise une entit\u00e9 bien d\u00e9limit\u00e9e d\u2019un point de vue organisationnel disposant de ses propres moyens et de son propre objet. Le licenciement d\u2019un membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise pour cause de fermeture d\u2019un service n\u2019est possible que si le membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise ne peut \u00eatre repris par un autre service. Pour ce faire, l\u2019employeur peut m\u00eame \u00eatre oblig\u00e9 de licencier d\u2019autres salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Remarque relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 :<\/strong> Contrairement au droit fran\u00e7ais, l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement en tant que telle n\u2019existe pas en Allemagne. Si, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure devant un tribunal allemand, les parties ne s\u2019accordent pas, par voie de transaction, sur le versement d\u2019une indemnit\u00e9 de licenciement, l\u2019employeur allemand ne peut en principe pas \u00eatre condamn\u00e9 au versement d\u2019une indemnit\u00e9. Mais en pratique, dans le cadre d\u2019une transaction homologu\u00e9e par le tribunal, les juges appliquent souvent la formule suivante : 1 ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 = \u00bd mois de salaire brut.<\/p>\n\n\n\n

Dur\u00e9e de protection contre le licenciement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les candidats aux \u00e9lections au comit\u00e9 d\u2019entreprise sont prot\u00e9g\u00e9s contre le licenciement \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature. Si un candidat n\u2019est pas \u00e9lu, cette protection est maintenue pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter de la publication des r\u00e9sultats du scrutin.<\/p>\n\n\n\n

Les membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise \u00e9lus sont des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de leur mandat ainsi que pendant les 6 mois suivant la fin de leur mandat. <\/p>\n\n\n\n

Licenciement pour faute grave d\u2019un membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise en Allemagne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En principe, l\u2019employeur a la possibilit\u00e9 de prononcer le licenciement sans pr\u00e9avis pour faute grave \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise. La loi allemande relative \u00e0 la protection contre le licenciement n\u2019interdit pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le licenciement des membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le licenciement n\u00e9cessite l\u2019accord du comit\u00e9 d\u2019entreprise<\/strong> (\u00a7 103 BetrVG<\/em> - loi allemande sur l\u2019organisation sociale des entreprises). Pour se prononcer, le comit\u00e9 d\u2019entreprise dispose d\u2019un d\u00e9lai de 3 jours, l\u2019absence de r\u00e9ponse valant refus. Le membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise concern\u00e9 ne pouvant participer au vote, il doit se faire repr\u00e9senter par un membre rempla\u00e7ant. Seul un accord expr\u00e8s du comit\u00e9 d\u2019entreprise est consid\u00e9r\u00e9 comme valable.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne le motif\/la faute grave<\/strong> justifiant un licenciement sans pr\u00e9avis, les m\u00eames principes que ceux s\u2019appliquant aux autres salari\u00e9s doivent \u00eatre appliqu\u00e9s. Sont principalement consid\u00e9r\u00e9s comme des motifs graves justifiant un licenciement sans pr\u00e9avis, les manquements graves \u00e0 des obligations rendant impossible pour l\u2019employeur la poursuite de la relation de travail, tels que le fait pour le membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise de commettre des actes p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles au d\u00e9triment de l\u2019employeur, de coll\u00e8gues de travail ou de clients. A titre d\u2019exemple, on peut citer le d\u00e9tournement de fonds de l\u2019employeur par un membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise dans le cadre de son activit\u00e9 au sein du comit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Si le comit\u00e9 d\u2019entreprise autorise le licenciement<\/strong>, l\u2019employeur peut notifier son licenciement au membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise moyennant respect d\u2019un pr\u00e9avis de 2 semaines (\u00a7 626 Abs. 2 BGB \u2013 Code civil allemand). Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la d\u00e9claration d\u2019autorisation du comit\u00e9 d\u2019entreprise, ce consentement pouvant intervenir de mani\u00e8re informelle (voir l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail : BAG, 4.3.2004, 2 AZR 147\/03<\/a>, NJW 2004, 2612).<\/p>\n\n\n\n

En cas de refus du licenciement<\/strong> par le comit\u00e9 d\u2019entreprise ou si ce dernier ne s\u2019est pas prononc\u00e9 dans les 3 jours, l\u2019employeur peut solliciter du tribunal du travail qu\u2019il autorise le licenciement en lieu et place du comit\u00e9 d\u2019entreprise (voir l\u2019arr\u00eat de la Cour F\u00e9d\u00e9rale du travail : BAG 23.06.1993 - 2 ABR 58\/92, NZA 1993, 1052). Il dispose pour ce faire d\u2019un d\u00e9lai de 2 semaines. Le tribunal du travail autorisera le licenciement s\u2019il consid\u00e8re que le licenciement sans pr\u00e9avis pour motif grave est justifi\u00e9 au vu de l\u2019ensemble des circonstances.  <\/p>\n\n\n\n

L\u2019autorisation du licenciement tant par le comit\u00e9 d\u2019entreprise que par le tribunal du travail doit intervenir avant la notification du licenciement par l\u2019employeur. Il est donc tout \u00e0 fait possible que, pour des raisons strat\u00e9giques, le membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise retarde la notification de son licenciement<\/strong> en formant un recours contre la d\u00e9cision du tribunal du travail (dans un premier temps aupr\u00e8s du tribunal r\u00e9gional du travail puis aupr\u00e8s de la cour f\u00e9d\u00e9rale du travail). D\u2019ici l\u2019issue de la proc\u00e9dure, plusieurs ann\u00e9es peuvent s\u2019\u00e9couler, pendant lesquelles l\u2019employeur a l\u2019obligation de maintenir la relation de travail (c\u2019est-\u00e0-dire de fournir un travail) et de r\u00e9mun\u00e9rer le membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Existe-t-il d\u2019autres possibilit\u00e9s de mettre fin au contrat de travail d\u2019un membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise en Allemagne ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il existe en Allemagne la possibilit\u00e9 de conclure une rupture conventionnelle<\/strong> \u00e9galement avec un membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise. N\u00e9anmoins, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u00e9gocie un montant \u00e9lev\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 titre de contrepartie pour la signature d\u2019une telle rupture de son contrat, si tant est qu\u2019il soit pr\u00eat \u00e0 n\u00e9gocier.<\/p>\n\n\n\n

A noter qu\u2019en cas de rupture conventionnelle, le membre sortant du comit\u00e9 d\u2019entreprise ne per\u00e7oit pas d\u2019allocation ch\u00f4mage pendant un d\u00e9lai de carence pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 12 mois (\u00a7 159 al.3 SGB III \u2013 code allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale livre III).<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, la rupture amiable du contrat de travail d\u2019un membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise est donc en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale tr\u00e8s on\u00e9reuse pour l\u2019employeur allemand.<\/p>\n\n\n\n




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