{"id":10726,"date":"2017-08-01T14:00:00","date_gmt":"2017-08-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=10726"},"modified":"2021-04-07T11:32:29","modified_gmt":"2021-04-07T09:32:29","slug":"entreprises-en-allemagne-distinction-entre-contrat-de-service-et-contrat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-distinction-entre-contrat-de-service-et-contrat-de-travail\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : Distinction entre contrat de service et contrat de travail"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Confier un projet \u00e0 du personnel externe par le biais d\u2019un contrat de service permettait jusque l\u00e0 aux entreprises allemandes de remplacer leur propre personnel ou d\u2019avoir une alternative au recours \u00e0 des int\u00e9rimaires. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur en Allemagne de la nouvelle loi sur le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre en avril 2017, cette pratique, si elle continue de para\u00eetre attractive \u00e0 certaines entreprises, ne leur en fait pas moins encourir des risques relativement \u00e9lev\u00e9s.    <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nombre d\u2019entreprises allemandes sont tent\u00e9es de recourir \u00e0 du personnel externe dans le cadre de contrats de services, et ce pour les raisons suivantes : <\/p>\n\n\n\n

  • Elles pensent par l\u00e0 pouvoir passer outre les conditions salariales (\u201edumping social\u201c). Depuis l\u2019introduction en Allemagne d\u2019un salaire minimum, cet aspect joue toutefois un r\u00f4le largement limit\u00e9 dans certains domaines. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
    • Dans le cadre d\u2019un contrat de service, le donneur d\u2019ordre n\u2019est pas tenu de respecter certains quotas, comme cela est le cas dans certaines branches ou entreprises o\u00f9 des quotas d\u2019int\u00e9rimaires sont convenus avec les syndicats ou les repr\u00e9sentants du personnel. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
      • Le donneur d\u2019ordre ou l\u2019employeur reste flexible, il n\u2019est pas tenu de se conformer aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de travail int\u00e9rimaire devenues un peu plus complexes depuis la r\u00e9forme de la loi sur le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        La conclusion d\u2019un contrat de service fait n\u00e9anmoins encourir de gros risques aux entreprises allemandes si les conditions juridiques permettant de recourir \u00e0 un tel contrat ne sont pas remplies et si la relation contractuelle constitue en r\u00e9alit\u00e9 une relation de travail dissimul\u00e9e ou un pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre dissimul\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

        Quels sont les risques en cas de contrat de service fictif ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        En mati\u00e8re de contrat de service, la prudence s\u2019impose. Non seulement les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et l\u2019administration fiscale sont sensibles \u00e0 la question et proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les scrupuleux, mais, en cas de proc\u00e9dures judiciaires entam\u00e9es par des salari\u00e9s, les entreprises peuvent se voir reprocher a posteriori par les tribunaux de ne pas avoir conclu ou ex\u00e9cut\u00e9 un contrat de service comme il se doit, avec pour cons\u00e9quence la reconnaissance d\u2019une relation de travail dissimul\u00e9e ou d\u2019un pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre dissimul\u00e9.    <\/p>\n\n\n\n

        Les situations ne sont pas rares o\u00f9 un besoin se fait sentir de faire v\u00e9rifier, du point de vue du droit du travail, s\u2019il existe une relation de travail, p. ex. suite \u00e0 un accident du travail, lorsque le pr\u00e9tendu preneur d\u2019ordre se rend compte que le statut de salari\u00e9 lui aurait permis de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une meilleure protection. <\/p>\n\n\n\n

        Si les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou les tribunaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de droit du travail constatent effectivement que la relation contractuelle ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de contrat de service, l\u2019entreprise risque de se voir r\u00e9clamer des arri\u00e9r\u00e9s tant par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale que par le \u00ab nouveau \u00bb salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Qu\u2019est-ce qui distingue un contrat de service et un contrat de travail en droit allemand ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Dans le cas d\u2019un contrat de service, la prestation due n\u2019est pas le travail en soi (obligation de moyen) mais la r\u00e9alisation de \u00ab l\u2019ouvrage \u00bb convenu (obligation de r\u00e9sultat) (voir les dispositions des articles 631 et suivants du Code Civil allemand \u2013 \u00ab BGB \u00bb). La r\u00e9mun\u00e9ration convenue est \u00e0 verser par le client \u00e0 la r\u00e9ception de \u00ab l\u2019ouvrage \u00bb. Actuellement, il est tout \u00e0 fait habituel que les contractants conviennent d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration sur une base horaire. Ce seul type de r\u00e9mun\u00e9ration ne constitue toutefois pas un indice pour d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou salari\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        Un \u00e9l\u00e9ment caract\u00e9ristique du contrat de service est notamment l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9conomique du preneur d\u2019ordre. Ce dernier n\u2019est ainsi, par principe, pas li\u00e9 au donneur d\u2019ordre par une relation de travail salari\u00e9, mais est consid\u00e9r\u00e9, du point de vue du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme un travailleur ind\u00e9pendant.  <\/p>\n\n\n\n

        Dans le cadre d\u2019un contrat de travail en revanche, l\u2019obligation contractuelle porte sur la prestation de travail en elle-m\u00eame, donc sur l\u2019obligation de moyen visant \u00e0 obtenir un certain r\u00e9sultat, sans que cette obligation soit li\u00e9e de mani\u00e8re durable \u00e0 un projet donn\u00e9 ou \u00e0 un ordre concret. <\/p>\n\n\n\n

        A quoi peut-on reconna\u00eetre un contrat de service fictif en Allemagne ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        La r\u00e8gle de base est la suivante : peu importe l\u2019intitul\u00e9 que les parties donnent au contrat conclu, seule compte la situation effective dans le cadre de laquelle les parties ex\u00e9cutent le contrat. Il est en outre important de savoir si le contrat de service<\/p>\n\n\n\n

        • est convenu directement avec l\u2019ex\u00e9cutant lui-m\u00eame (relation bipartite) <\/li>
        • ou si le client a conclu un faux contrat de service avec un prestataire qui fait lui-m\u00eame appel, pour l\u2019ex\u00e9cution de la commande, \u00e0 son propre personnel ou \u00e0 un tiers (fictivement) ind\u00e9pendant, dans le cadre d\u2019un contrat de service (relation tripartite).<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, on est en pr\u00e9sence d\u2019un pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite dans le cadre d\u2019un faux contrat de service si le pr\u00e9tendu client traite l\u2019ex\u00e9cutant, salari\u00e9 du prestataire, comme son propre salari\u00e9, l\u2019int\u00e8gre dans son exploitation courante et lui fait faire le m\u00eame travail que son personnel habituel \u2013 avec des outils et moyens identiques.<\/p>\n\n\n\n

          Voici d\u2019autres indices pour un faux contrat de service :<\/p>\n\n\n\n

          • Il n\u2019est convenu aucun r\u00e9sultat concret du travail (\u201eouvrage\u201c).<\/li>
          • Le \u201esalari\u00e9 partie \u00e0 un contrat de service\u201c ne dispose pas d\u2019une large autonomie, mais re\u00e7oit des instructions pour ex\u00e9cuter son travail, et <\/li>
          • Il est int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019entreprise utilisatrice de la m\u00eame mani\u00e8re que le personnel permanent.<\/li>
          • Le \u201esalari\u00e9 partie \u00e0 un contrat de service\u201c ne r\u00e9pond pas des vices de l\u2019ouvrage convenu.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

            M\u00eame si les crit\u00e8res de distinction entre les deux types de contrats sont les m\u00eames du point de vue du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du droit du travail, il est tout \u00e0 fait possible, en raison de la s\u00e9paration de principe entre ces deux branches du droit, qu\u2019un contrat de service soit consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat de travail du point de vue du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors qu\u2019il est reconnu comme v\u00e9ritable contrat de service par une juridiction comp\u00e9tente en droit du travail.<\/p>\n\n\n\n




            <\/p>\n\n\n\n

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