{"id":10729,"date":"2017-07-31T14:03:00","date_gmt":"2017-07-31T12:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=10729"},"modified":"2021-04-07T11:33:11","modified_gmt":"2021-04-07T09:33:11","slug":"entreprises-en-allemagne-droits-et-obligations-des-employeurs-en-cas-de-transfert-dentrepise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-droits-et-obligations-des-employeurs-en-cas-de-transfert-dentrepise\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : Droits et obligations des employeurs en cas de transfert d\u2019entrepise"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

En Allemagne, les rachats d\u2019entreprises ou rachats partiels d\u2019entreprises sont tr\u00e8s fr\u00e9quents. Le changement de propri\u00e9taire s\u2019op\u00e8re souvent dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019entreprise. Si les conditions l\u00e9gales pour un tel transfert sont remplies, le repreneur se substitue automatiquement \u00e0 l\u2019ancien propri\u00e9taire dans tous ses droits et obligations d\u00e9coulant des contrats de travail en cours au moment du transfert.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans quelles conditions parle-t-on en Allemagne de transfert d\u2019entreprise ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En droit allemand, il y a transfert d\u2019entreprise en cas de rachat de tout ou partie d\u2019une entreprise dans le cadre d\u2019un acte juridique. Cette op\u00e9ration rev\u00eat tr\u00e8s souvent la forme d\u2019une cession d\u2019actifs. <\/p>\n\n\n\n

Si la loi allemande ne donne pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise de la notion de transfert d\u2019entreprise, la jurisprudence retient comme crit\u00e8re essentiel le fait qu\u2019il s\u2019agit obligatoirement d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique dont l\u2019exploitation est, pour une grande part, poursuivie \u00e0 l\u2019identique en conservant son identit\u00e9, malgr\u00e9 le changement de propri\u00e9taire. Selon la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, cela est le cas entre autres si le repreneur non seulement poursuit l\u2019activit\u00e9 concern\u00e9e, mais s\u2019il reprend \u00e9galement une grande partie du personnel affect\u00e9 \u00e0 ladite activit\u00e9 par son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Au final, il convient donc toujours d\u2019examiner chaque cas particulier dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les obligations d\u2019information de l\u2019employeur allemand en cas de transfert d\u2019entreprise ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tant l\u2019ancien propri\u00e9taire de l\u2019entreprise ou d\u2019une branche de l\u2019entreprise que le repreneur sont soumis \u00e0 une obligation d\u2019information vis-\u00e0-vis du personnel concern\u00e9 par le transfert. L\u2019information aux salari\u00e9s doit obligatoirement comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n

  • date du transfert ou date pr\u00e9vue pour l\u2019op\u00e9ration<\/li>
  • motifs du transfert (motif l\u00e9gal mais \u00e9galement, dans une certaine mesure, aspects li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise)<\/li>
  • cons\u00e9quences juridiques, \u00e9conomiques et sociales pour les salari\u00e9s (un simple renvoi aux textes de loi ne suffit pas)<\/li>
  • mesures concernant les salari\u00e9s (p. ex. : actions de formation ou licenciements pour motif \u00e9conomique envisag\u00e9s par le repreneur).<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Quels droits et obligations d\u00e9coulant des contrats de travail incombent au nouvel employeur en Allemagne ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le repreneur se doit, en tant que nouvel employeur, de poursuivre en l\u2019\u00e9tat les contrats de travail en cours. Ceci se fait d\u2019office, c\u2019est-\u00e0-dire en vertu de la loi, raison pour laquelle il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019obtenir l\u2019approbation du salari\u00e9 ou des employeurs concern\u00e9s, que ce soit l\u2019ancien propri\u00e9taire ou le repreneur. Il n\u2019y a pas non plus d\u2019obligation de conclure de nouveaux contrats de travail. Cela a pour cons\u00e9quence que l\u2019ancien propri\u00e9taire n\u2019est plus partie au contrat de travail d\u00e8s lors que le salari\u00e9 concern\u00e9 ne s\u2019oppose pas au transfert de son contrat, par un \u00e9crit adress\u00e9 au choix \u00e0 l\u2019ancien propri\u00e9taire ou au repreneur, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier l\u2019informant du projet de transfert de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

    Les droits et obligations d\u00e9coulant des contrats de travail en cours demeurent inchang\u00e9s. Ainsi, \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du transfert, le repreneur doit notamment faire en sorte que les \u00e9ventuels versements de salaire dus ainsi que les futures cr\u00e9ances salariales soient honor\u00e9s. Il b\u00e9n\u00e9ficie envers les salari\u00e9s du m\u00eame pouvoir de direction que l\u2019ancien propri\u00e9taire. Ce dernier reste quant \u00e0 lui redevable, aux c\u00f4t\u00e9s du repreneur, de l\u2019ensemble des obligations envers les salari\u00e9s qui sont ant\u00e9rieures au transfert d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

    Existe-t-il en Allemagne une interdiction de licencier en cas de transfert d\u2019entreprise ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En cas de transfert d\u2019entreprise, il est interdit tant \u00e0 l\u2019ancien qu\u2019au nouvel employeur de proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour ce motif (\u00a7 613a al. 4 du Code Civil allemand). Tout licenciement prononc\u00e9 pour ce motif est abusif. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 tous les autres motifs de rupture d\u2019un contrat de travail, tels que les ruptures conventionnelles. En revanche, il est possible de proc\u00e9der valablement \u00e0 des licenciements pour d\u2019autres motifs. Il peut s\u2019agir, par exemple, de licenciements pour motif \u00e9conomique prononc\u00e9s par l\u2019ancien propri\u00e9taire apr\u00e8s avoir un temps envisag\u00e9 la fermeture de son \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n




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    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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