{"id":10751,"date":"2017-02-07T14:49:00","date_gmt":"2017-02-07T13:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=10751"},"modified":"2021-04-07T11:41:29","modified_gmt":"2021-04-07T09:41:29","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-que-se-passe-t-il-lorsquun-salarie-ne-prend-pas-ses-jours-de-conges-annuels-dans-les-temps","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-que-se-passe-t-il-lorsquun-salarie-ne-prend-pas-ses-jours-de-conges-annuels-dans-les-temps\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : Que se passe-t-il lorsqu\u2019un salari\u00e9 ne prend pas ses jours de cong\u00e9s annuels dans les temps ?"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Au sein des entreprises allemandes, un certain nombre de sujets d\u00e9licats se sont cristallis\u00e9s autour de la question des cong\u00e9s pay\u00e9s, tels que le gel des cong\u00e9s, le d\u00e9compte des cong\u00e9s ou les cong\u00e9s en cas de maladie. Mais que dit la loi si un salari\u00e9 allemand ne prend pas ses cong\u00e9s pay\u00e9s dans les temps ? Les cong\u00e9s non pris sont-ils perdus ou l\u2019employeur doit-il veiller \u00e0 ce que ses salari\u00e9s prennent effectivement leurs cong\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, la loi pr\u00e9voit que les salari\u00e9s travaillant 5 jours par semaine ont droit \u00e0 20 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s au minimum par an, soit 4 semaines (art. 3 BUrlG - loi allemande sur les cong\u00e9s pay\u00e9s obligatoires). <\/p>\n\n\n\n

Cependant, en pratique, au sein des entreprises, la dur\u00e9e minimale l\u00e9gale des cong\u00e9s pay\u00e9s ne joue pratiquement aucun r\u00f4le. La quasi-totalit\u00e9 des conventions collectives et une grande majorit\u00e9 des accords individuels conclus dans le cadre des contrats de travail allemands pr\u00e9voient des cong\u00e9s pay\u00e9s au-del\u00e0 du minimum l\u00e9gal. Dans un grand nombre d\u2019entreprises allemandes, il est tout \u00e0 fait habituel d\u2019accorder entre 25 et 30 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s par an.<\/p>\n\n\n\n

Quand les cong\u00e9s pay\u00e9s doivent-ils \u00eatre pris et quand un salari\u00e9 est-il d\u00e9chu de ses droits ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon la loi allemande sur les cong\u00e9s pay\u00e9s, les cong\u00e9s annuels doivent en principe \u00eatre pris durant l\u2019ann\u00e9e civile en cours (art. 7 al. 3 BUrlG). Ainsi, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 certaines conditions, qu\u2019il est possible de reporter les cong\u00e9s annuels sur l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n\n\n

Un usage interne d\u00e9rogatoire ainsi que des raisons imp\u00e9ratives li\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise ou \u00e0 la personne du salari\u00e9 peuvent justifier un report de cong\u00e9s pay\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e qui suit.<\/p>\n\n\n\n

Des raisons imp\u00e9ratives li\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise pourraient \u00eatre par exemple :<\/p>\n\n\n\n

  • des commandes saisonni\u00e8res ou devant \u00eatre honor\u00e9es dans un d\u00e9lai prescrit,<\/li>
  • des probl\u00e8mes techniques ou administratifs de fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Des raisons imp\u00e9ratives li\u00e9es \u00e0 la personne du salari\u00e9 pourraient \u00eatre par exemple :<\/p>\n\n\n\n

    • l\u2019incapacit\u00e9 de travail,<\/li>
    • la maladie d\u2019un proche n\u00e9cessitant des soins,<\/li>
    • la maladie du conjoint avec qui le salari\u00e9 avait pr\u00e9vu de partir en vacances.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      En cas de report de cong\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e suivante, les cong\u00e9s pay\u00e9s doivent \u00eatre pris dans les trois premiers mois de l\u2019ann\u00e9e civile suivante (jusqu\u2019au 31 mars). A d\u00e9faut, le salari\u00e9 perd en principe d\u00e9finitivement ses droits \u00e0 cong\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

      Les exceptions \u00e0 ce principe concernent par exemple les salari\u00e9s en cong\u00e9 maternit\u00e9 ou en cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n

      Remarque : <\/strong>La loine permet pas aux employeurs allemands d\u2019accorder des cong\u00e9s par anticipation d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre. Un tel octroi de jours de cong\u00e9s n\u2019entra\u00eene pas l\u2019extinction des droits au titre de l\u2019ann\u00e9e qui suit.<\/p>\n\n\n\n

      Quand la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur est-elle engag\u00e9e au titre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s non pris ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Si un salari\u00e9 n\u2019a pas fait valoir ni consomm\u00e9 ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s durant l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence ou, en cas de report autoris\u00e9, durant les trois premiers mois de l\u2019ann\u00e9e suivante, il est d\u00e9chu de ses droits, aussi bien au titre du temps de repos que de la compensation financi\u00e8re de ses cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      Selon l\u2019ancienne jurisprudence du BAG (Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande du travail), le salari\u00e9 a uniquement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s pay\u00e9s non pris s\u2019il a fait valoir \u00e0 temps ses cong\u00e9s mais que l\u2019employeur a refus\u00e9 de les lui accorder de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence.<\/p>\n\n\n\n

      La Cour d\u2019appel de Berlin comp\u00e9tente en mati\u00e8re prud\u2019homale a d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette jurisprudence par un arr\u00eat datant de 2014. Les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les salari\u00e9s prennent leurs cong\u00e9s pay\u00e9s dans les temps incombait aux seuls employeurs. L\u2019employeur allemand a la charge d\u2019octroyer au salari\u00e9 des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s comparables aux temps de repos attribu\u00e9s aux salari\u00e9s par la loi. S\u2019il ne remplit pas cette obligation et que cela engendre une perte de droits aux cong\u00e9s pay\u00e9s, les salari\u00e9s peuvent faire valoir des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

      Dans la pratique, les entreprises doivent alors veiller activement \u00e0 ce que l\u2019ensemble de leurs salari\u00e9s prennent leurs cong\u00e9s dans les temps. Si d\u2019autres tribunaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de droit du travail ou m\u00eame la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande du travail devaient suivre cette opinion dans l\u2019avenir, les employeurs peuvent s\u2019attendre \u00e0 des demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part de leurs salari\u00e9s en cas de perte de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      Par cons\u00e9quent, il conviendrait que tout employeur veille \u00e0 ce que ses salari\u00e9s ne soient pas d\u00e9chus de leurs droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      Est-il possible de reporter les cong\u00e9s annuels lorsqu\u2019un salari\u00e9 est en arr\u00eat-maladie prolong\u00e9?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      En Allemagne, l\u2019employeur se voit notamment confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes si un salari\u00e9 est en arr\u00eat-maladie prolong\u00e9. Pour ce cas de figure, un arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a instaur\u00e9 la r\u00e8gle suivante : si un salari\u00e9 n\u2019est pas en mesure de prendre ses cong\u00e9s pay\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de report (le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante) en raison d\u2019une incapacit\u00e9 de travail, les droits aux cong\u00e9s pay\u00e9s subsistent dans un premier temps sous forme de jours de repos. Le salari\u00e9 est d\u00e9chu de ses droits en mati\u00e8re de cong\u00e9s annuels (20 jours par an au minimum) seulement 15 mois apr\u00e8s expiration de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence (CJUE, 22.11.2011, C-214\/10). En cas de d\u00e9part de l\u2019entreprise du salari\u00e9 malade, ceci peut avoir des cons\u00e9quences consid\u00e9rables sur ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. Cette p\u00e9riode de 15 mois s\u2019applique \u00e9galement si l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 perdure, sans interruption, au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode (Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, 18.09.2012, 9 AZR 623\/10).<\/p>\n\n\n\n

      Ind\u00e9pendamment de cela, les contrats de travail et conventions collectives<\/strong> peuvent r\u00e9gler librement les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s et les indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s pay\u00e9s d\u00e9passant le minimum l\u00e9gal de 20 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s par an. Il peut \u00eatre pr\u00e9vu par convention collective de reporter les cong\u00e9s sur le premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e cons\u00e9cutive sans soumettre le report \u00e0 une condition particuli\u00e8re. De m\u00eame, il peut \u00eatre pr\u00e9vu que le salari\u00e9 soit d\u00e9chu de ses jours de cong\u00e9 non pris.<\/p>\n\n\n\n




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