{"id":10755,"date":"2017-08-01T14:51:00","date_gmt":"2017-08-01T12:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=10755"},"modified":"2021-04-07T11:32:09","modified_gmt":"2021-04-07T09:32:09","slug":"entreprises-en-allemagne-quand-le-temps-dhabillage-et-de-deshabillage-des-salaries-ou-le-temps-de-douche-fait-il-partie-du-temps-de-travail-remunere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-quand-le-temps-dhabillage-et-de-deshabillage-des-salaries-ou-le-temps-de-douche-fait-il-partie-du-temps-de-travail-remunere\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : Quand le temps d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage des salari\u00e9s ou le temps de douche fait-il partie du temps de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Les tribunaux allemands sont r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9s \u00e0 trancher la question de savoir si le temps d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage ou le trajet entre les vestiaires et le poste de travail compte comme du temps de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou pas. Sous certaines conditions, les employeurs allemands sont tenus de r\u00e9mun\u00e9rer le temps d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage dans l\u2019entreprise comme du temps de travail. C\u2019est ce qu\u2019a r\u00e9cemment confirm\u00e9 la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cas soumis \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, les juges ont partiellement donn\u00e9 raison au salari\u00e9 et lui ont accord\u00e9 un suppl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration pour le temps d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage dans l\u2019entreprise. Dans cette affaire, l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif a \u00e9t\u00e9 l\u2019instruction donn\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 ses salari\u00e9s de mettre et d\u2019enlever les tenues de travail fournies dans les locaux de l\u2019entreprise, et ce dans un vestiaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le temps d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage fait partie du temps de travail d\u00e8s lors que le port d\u2019une tenue de travail est obligatoire et que le salari\u00e9 n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 l\u2019enfiler qu\u2019une fois arriv\u00e9 dans les locaux de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n

Dans un tel cas, l\u2019employeur a l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9rer ce temps. Par principe, l\u2019employeur a le droit d\u2019imposer unilat\u00e9ralement \u00e0 ses salari\u00e9s d\u2019enfiler leurs tenues de travail dans les locaux de l\u2019entreprise puisque le port d\u2019une tenue de travail fait partie, en cas d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, du pouvoir de direction de l\u2019employeur (Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, arr\u00eat du 26.10.2016, n\u00b0 de r\u00e9f\u00e9rence : 5 AZR 168\/16, NZA 2017, 323). <\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, quand le temps de se changer ou de prendre une douche entre-t-il dans le temps de travail des salari\u00e9s en Allemagne ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Se changer et se laver satisfait un besoin non personnel lorsque cela ne subvient pas en m\u00eame temps \u00e0 un besoin personnel. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, le port de la tenue de travail servait uniquement l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019employeur. C\u2019est exactement sur ce point que porte la juridiction.<\/p>\n\n\n\n

Selon elle, il convient de d\u00e9terminer si la tenue de travail <\/p>\n\n\n\n

  • doit \u00eatre port\u00e9e pendant le temps de travail sur instruction de l\u2019employeur<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    et<\/p>\n\n\n\n

    • si tout usage priv\u00e9 de la tenue de travail est interdit. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Dans l\u2019affirmative, il s\u2019agit d\u2019une action du salari\u00e9 r\u00e9pondant exclusivement \u00e0 un int\u00e9r\u00eat non personnel, donc de temps de travail. Ce qui a \u00e9galement des r\u00e9percussions sur la collaboration avec le comit\u00e9 d\u2019entreprise puisqu\u2019en Allemagne, ce dernier a un droit de cod\u00e9cision dans toutes les questions ayant trait au temps de travail.<\/p>\n\n\n\n

      Dans ce contexte, selon le droit allemand, le temps pour se rendre au travail peut-il \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le trajet du salari\u00e9 pour se rendre \u00e0 son travail ne compte pas comme temps de travail. Notamment dans le cas de tenues de travail particuli\u00e8rement identifiables, l\u2019employeur ne peut pas exiger des salari\u00e9s qu\u2019ils enfilent leur tenue de travail avant de quitter leur domicile. Au contraire, les employ\u00e9s ont souvent un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ce que leur vie priv\u00e9e ne soit pas restreinte par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise pendant le trajet pour se rendre ou revenir du travail. <\/p>\n\n\n\n

      Quand le temps d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage doit-il \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Temps de travail et r\u00e9mun\u00e9ration ne vont pas forc\u00e9ment de pair. Certes, normalement, lorsqu\u2019il est exig\u00e9 du salari\u00e9 de changer de tenue, ce temps compte comme temps de travail. Toutefois, la question de la r\u00e9mun\u00e9ration demeure. La jurisprudence allemande ne voit l\u00e0 aucun lien automatique dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9coule uniquement de \u00ab la prestation des services promis \u00bb (\u00a7 611 alin\u00e9a 1 du Code civil allemand). Cette obligation est donc juridiquement ind\u00e9pendante de la qualification de temps de travail du temps pendant lequel le salari\u00e9 fournit le travail d\u00fb. Cela signifie que \u00ab la qualification d\u2019un temps comme temps de travail n\u2019entra\u00eene pas forc\u00e9ment une obligation de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb (Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, arr\u00eat du 19.09.2012, n\u00b0 de r\u00e9f\u00e9rence : 5 AZR 678\/11, DB 2012, 16). <\/p>\n\n\n\n

      La question se pose de savoir \u00e0 partir de quand une activit\u00e9 du salari\u00e9 constitue la prestation d\u2019un \u00ab service promis \u00bb qui, conform\u00e9ment au \u00a7 611 al. 1 du Code civil allemand, ouvre doit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration. En principe, cette notion ne couvre pas uniquement l\u2019activit\u00e9 de base, mais toute autre activit\u00e9 du salari\u00e9 exig\u00e9e par le contrat de travail et ayant un lien direct avec l\u2019activit\u00e9 de base, c\u2019est-\u00e0-dire tous les services que l\u2019employeur exige du salari\u00e9 dans le cadre de son pouvoir de direction. Le travail en tant que prestation des services promis d\u00e9signe quant \u00e0 lui toute activit\u00e9 servant \u00e0 satisfaire un besoin non personnel et qui est donc r\u00e9alis\u00e9e pour l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n

      La Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail a confirm\u00e9 que non seulement le temps d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage devait \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, mais \u00e9galement le trajet au sein de l\u2019entreprise qui en r\u00e9sulte (vestiaire \u2013 poste de travail). <\/p>\n\n\n\n

      Le temps d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage est \u00e0 fixer individuellement. Il s\u2019agit donc du temps dont chaque salari\u00e9 a individuellement besoin pour se changer, en fonction de sa propre efficacit\u00e9. La m\u00eame chose s\u2019applique au trajet entre les vestiaires et le poste de travail.<\/p>\n\n\n\n




      <\/p>\n\n\n\n

      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Les tribunaux allemands sont r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9s \u00e0 trancher la question de savoir si le temps d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage ou le trajet entre les vestiaires et le poste de travail compte comme du temps de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou pas. Sous certaines conditions, les employeurs allemands sont tenus de r\u00e9mun\u00e9rer le temps d\u2019habillage et de d\u00e9shabillage […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[119],"tags":[],"class_list":["post-10755","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-social-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10755","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10755"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10755\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10755"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10755"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10755"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}