{"id":10768,"date":"2017-01-24T15:15:00","date_gmt":"2017-01-24T14:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=10768"},"modified":"2021-04-07T11:43:29","modified_gmt":"2021-04-07T09:43:29","slug":"e-commerce-en-allemagne-la-procedure-de-passation-de-commande-et-le-paiement-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/e-commerce-en-allemagne-la-procedure-de-passation-de-commande-et-le-paiement-en-ligne\/","title":{"rendered":"E-Commerce en Allemagne : La proc\u00e9dure de passation de commande et le paiement en ligne"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Selon le droit allemand, diff\u00e9rentes informations doivent \u00eatre transmises au client internet de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible \u00e0 temps avant la passation de commande. Dans le domaine du e-commerce, il convient par ailleurs de veiller au respect de certaines exigences sp\u00e9cifiques. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le vendeur doit informer le client, sur la page de commande, des \u00ab diff\u00e9rentes \u00e9tapes techniques menant \u00e0 la conclusion du contrat \u00bb. Le client doit notamment pouvoir d\u00e9duire de cette information le clic \u00e0 partir duquel sa commande devient ferme et de quelle mani\u00e8re le professionnel accepte le contrat. <\/p>\n\n\n\n

Remarques<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

1. Selon la jurisprudence, le bouton de validation de commande doit imp\u00e9rativement comporter la mention \u00ab commande payante \u00bb (\u00ab zahlungspflichtig bestellen \u00bb) ou une variante correspondante et explicite. Si cette condition n'est pas remplie, le contrat ne peut \u00eatre conclu.<\/p>\n\n\n\n

2. La date de livraison du bien fait partie des informations \u00e0 fournir, sachant que l\u2019indication d\u2019un d\u00e9lai de livraison (p. ex. \u00ab environ 3-5 jours<\/em> \u00bb) suffit. Toutefois, une information selon laquelle les d\u00e9lais de livraison ne seraient pas fermes n\u2019est pas suffisante (p. ex. \u00ab en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale <\/em>\u00bb ou \u00ab d\u00e9lai approximatif de livraison <\/em>\u00bb). La mention doit \u00eatre faite sur la page produit, une simple indication dans les CGV ne suffisant pas.<\/p>\n\n\n\n

3. En outre, le prestataire doit indiquer \u00e0 l\u2019acheteur :<\/p>\n\n\n\n

  • si le contrat est enregistr\u00e9 par le professionnel post\u00e9rieurement \u00e0 sa conclusion et si le client y a acc\u00e8s,<\/li>
  • comment, gr\u00e2ce aux moyens techniques mis \u00e0 sa disposition, le client peut reconna\u00eetre et rectifier ses erreurs de saisie avant d\u2019exprimer sa volont\u00e9 de conclure  le contrat,<\/li>
  • dans quelles langues le client peut conclure le contrat et <\/li>
  • l\u2019ensemble des codes de conduite pertinents auxquels se soumet le professionnel ainsi que la possibilit\u00e9 pour le client d\u2019avoir un acc\u00e8s \u00e9lectronique \u00e0 ces chartes.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Dans le domaine du e-commerce, il convient par ailleurs de veiller au respect des exigences pr\u00e9vues aux articles 312i et 312j BGB. Il s\u2019agit notamment des exigences suivantes : <\/p>\n\n\n\n

    • Le client doit disposer de moyens techniques appropri\u00e9s lui permettant de reconna\u00eetre et de rectifier toute erreur de saisie avant sa passation de commande,<\/li>
    • Il doit \u00eatre confirm\u00e9 de suite au client par voie \u00e9lectronique qu\u2019il peut acc\u00e9der \u00e0 ses commandes,<\/li>
    • Le client doit avoir la possibilit\u00e9 de consulter les clauses du contrat, y compris celles des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, au moment de conclure le contrat et de les enregistrer sous une forme lui permettant de les reproduire \u00e0 tout moment, <\/li>
    • Le client doit \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019existence \u00e9ventuelle de restrictions \u00e0 la livraison,<\/li>
    • Il doit \u00eatre inform\u00e9 des moyens de paiement accept\u00e9s.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Il doit \u00eatre propos\u00e9 au consommateur au minimum un moyen de paiement appropri\u00e9, sans frais. <\/p>\n\n\n\n

      De m\u00eame, en ce qui concerne le prix du bien vendu, le consommateur allemand doit \u00eatre inform\u00e9 au pr\u00e9alable des points suivants :<\/p>\n\n\n\n

      • Prix total TTC des biens ou des services et, <\/li>
      • \u00e0 titre subsidiaire, informations sur la nature du calcul du prix et informations concernant l\u2019ensemble des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, notamment les frais de transport, de livraison ou d\u2019exp\u00e9dition \u2013 s\u2019ils ne peuvent \u00eatre calcul\u00e9s d\u2019avance, indiquer au minimum que de tels frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre factur\u00e9s, <\/li>
      • Si des frais sont factur\u00e9s au consommateur au-del\u00e0 des simples frais d\u2019utilisation du moyen de t\u00e9l\u00e9communication, indications relatives aux frais d\u2019utilisation du moyen de t\u00e9l\u00e9communication utilis\u00e9 pour conclure le contrat de vente.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Notre cabinet se tient \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous fournir de plus amples informations \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n




        <\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Selon le droit allemand, diff\u00e9rentes informations doivent \u00eatre transmises au client internet de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible \u00e0 temps avant la passation de commande. Dans le domaine du e-commerce, il convient par ailleurs de veiller au respect de certaines exigences sp\u00e9cifiques.  Le vendeur doit informer le client, sur la page de commande, des \u00ab diff\u00e9rentes […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[123],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10768"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10768"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10768\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10768"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10768"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10768"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}