{"id":10787,"date":"2017-01-17T16:08:00","date_gmt":"2017-01-17T15:08:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=10787"},"modified":"2021-04-07T11:44:55","modified_gmt":"2021-04-07T09:44:55","slug":"tva-et-deduction-de-tva-en-allemagne-mentions-obligatoires-sur-la-facture-le-prestataire-doit-il-mentionner-ladresse-de-sa-boite-aux-lettres-ou-bien-le-lieu-dexercice-de-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/tva-et-deduction-de-tva-en-allemagne-mentions-obligatoires-sur-la-facture-le-prestataire-doit-il-mentionner-ladresse-de-sa-boite-aux-lettres-ou-bien-le-lieu-dexercice-de-l\/","title":{"rendered":"TVA et d\u00e9duction de TVA en Allemagne : Mentions obligatoires sur la facture : Le prestataire doit-il mentionner l\u2019adresse de sa bo\u00eete aux lettres ou bien le lieu d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique ?"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Pour que le destinataire d\u2019une facture puisse d\u00e9duire la TVA, suffit-il que le prestataire fasse figurer sur la facture une adresse \u00e0 laquelle se trouve une simple bo\u00eete aux lettres ou doit-il indiquer une adresse \u00e0 laquelle il exerce son activit\u00e9 \u00e9conomique ? Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les autorit\u00e9s fiscales Outre-Rhin et la jurisprudence allemande consid\u00e9raient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que c\u2019\u00e9tait le lieu o\u00f9 le prestataire exer\u00e7ait effectivement un minimum d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique qui comptait. Avec pour cons\u00e9quence que nombre de partenaires commerciaux d\u2019entreprises disposant en Allemagne d\u2019une simple bo\u00eete aux lettres se voyaient refuser la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la TVA, avec le risque d\u2019\u00eatre rapidement confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie. La Cour de Justice europ\u00e9enne (CJUE) doit trancher sur cette interpr\u00e9tation stricte des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de TVA.  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour f\u00e9d\u00e9rale des Finances (BFH) consid\u00e8re que l\u2019adresse \u00e0 retenir est celle du lieu d\u2019exercice des activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si les mentions requises pour faire valoir la TVA d\u00e9ductible ne figurent pas sur la facture ou si elles sont incorrectes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation ne peut, selon les r\u00e8gles du droit fiscal allemand, pr\u00e9tendre \u00e0 d\u00e9duction de la TVA. La Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances a en effet jug\u00e9 que le crit\u00e8re de l\u2019\u00ab adresse compl\u00e8te \u00bb (art. 14 al. 4 phr. 1 n\u00b0 1 UStG \u2013 loi allemande relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de TVA) n\u2019\u00e9tait rempli par la mention de l\u2019adresse correcte du prestataire que si celui-ci y exer\u00e7ait effectivement ses activit\u00e9s \u00e9conomiques (D\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances \/ BFH du 22.7.2015, V R 23\/14). Si toutefois aucune activit\u00e9 \u00e9conomique s\u00e9rieuse n\u2019est exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse allemande figurant sur une facture, le destinataire de la facture ne peut, selon cette position, pr\u00e9tendre \u00e0 d\u00e9duction de la TVA. En tout \u00e9tat de cause, cela doit toujours \u00eatre le cas si le destinataire de la facture n\u2019est pas de bonne foi en ce qui concerne les mentions port\u00e9es sur la facture, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il savait ou ne pouvait ignorer qu\u2019aucune activit\u00e9 \u00e9conomique n\u2019est exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e.   <\/p>\n\n\n\n

Sont notamment \u00e9galement concern\u00e9s par ce cas de figure les partenaires commerciaux d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res disposant d\u2019une simple bo\u00eete aux lettres en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Une simple bo\u00eete aux lettres en Allemagne comme si\u00e8ge de l\u2019\u00e9metteur d\u2019une facture peut-elle \u00e0 l\u2019avenir suffire pour que le destinataire de la facture puisse d\u00e9duire la TVA ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Entre-temps, la CJUE a, dans un cas similaire, d\u00e9fini une position bien moins stricte. Ainsi, la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances, semblant douter elle-m\u00eame de la conformit\u00e9 de sa jurisprudence avec le droit europ\u00e9en, a soumis la question \u00e0 la CJUE (D\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances \/ BFH du 6.4.2016, V R 25\/15). Ce fait m\u00eame fait appara\u00eetre une tendance allant dans le sens d\u2019un dispositif moins strict en Allemagne. C\u2019est \u00e9galement ce qui ressort de la soumission de cette question \u00e0 la CJUE dans une affaire parall\u00e8le (D\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances \/ BFH du  6.4.2016, XI R 20\/14). Dans sa d\u00e9cision, la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances indique qu\u2019il n\u2019importe probablement pas de savoir si une activit\u00e9 \u00e9conomique est effectivement exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e. Pour le surplus, il suffit \u2013 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation \u2013 que la facture fasse figurer la bo\u00eete postale ou le CEDEX (section 14.5 al. 2 phrase 3 UStAE -  d\u00e9cret d\u2019application de la loi allemande relative \u00e0 la TVA).<\/p>\n\n\n\n

Dans un cas jug\u00e9 en 2015, la CJUE a confirm\u00e9 que les exigences formelles en mati\u00e8re de facture \u00e9taient remplies alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e au Registre du commerce et sur la facture comme \u00e9tant l\u2019adresse du si\u00e8ge, aucune activit\u00e9 \u00e9conomique n\u2019\u00e9tait possible (Arr\u00eat de la CJUE du 22.10.2015,
\nC-277\/14, \"PPUH Stehcemp\"<\/a>). Pour les destinataires de factures en Allemagne, on peut donc en conclure que       <\/p>\n\n\n\n