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<\/a><\/div>\nLorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, belge ou suisse se lie \u00e0 un agent commercial allemand, elle tient souvent peu compte de la dimension internationale du contrat, ce qui peut lui r\u00e9server de mauvaises surprises. Celles-ci sont cependant faciles \u00e0 \u00e9viter en faisant attention \u00e0 certains points.<\/p>\n\n\n\n
Au lieu d\u2019embaucher un commercial itin\u00e9rant ou de fonder leur propre soci\u00e9t\u00e9 de distribution en Allemagne, de nombreuses entreprises pr\u00e9f\u00e8rent faire appel \u00e0 un agent commercial pour d\u00e9velopper leur activit\u00e9 sur le march\u00e9 allemand. Ce choix pr\u00e9sente en effet de nombreux avantages : <\/p>\n\n\n\n
- presque aucun co\u00fbt fixe<\/li>
- pas de cotisations sociales<\/li>
- ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du droit du travail allemand.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
En outre, les entreprises peuvent ainsi profiter du portefeuille clients g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9j\u00e0 bien fourni de l\u2019agent commercial ainsi que de sa bonne connaissance du march\u00e9 allemand.<\/p>\n\n\n\n
Ces entreprises seraient toutefois bien avis\u00e9es, avant de conclure un contrat et ainsi d'entamer toute collaboration avec un agent commercial, de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 certains aspects juridiques importants, tels que le statut de l\u2019agent commercial, le droit applicable, les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de rupture ou encore la juridiction comp\u00e9tente en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019un agent commercial en Allemagne\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Ainsi, lorsque des jugements et autres titres fran\u00e7ais sont ex\u00e9cut\u00e9s en Allemagne, il suffit que le titre ex\u00e9cutoire, accompagn\u00e9 du certificat du tribunal d'origine, soit remis \u00e0 l'huissier allemand comp\u00e9tent.En Allemagne, l\u2019agent commercial est un professionnel ind\u00e9pendant charg\u00e9, de mani\u00e8re permanente, de n\u00e9gocier ou de conclure des contrats de vente au nom et pour le compte d\u2019un ou de plusieurs autres entrepreneurs (art. 84 al. 1 HGB<\/em>, code de commerce allemand).Ainsi, lorsque des jugements et autres titres fran\u00e7ais sont ex\u00e9cut\u00e9s en Allemagne, il suffit que le titre ex\u00e9cutoire, accompagn\u00e9 du certificat du tribunal d'origine, soit remis \u00e0 l'huissier allemand comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la diff\u00e9rence du revendeur, l\u2019agent commercial n\u2019ach\u00e8te pas les produits de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il repr\u00e9sente, mais sert simplement d\u2019interm\u00e9diaire entre la soci\u00e9t\u00e9 qui le mandate et le client. Aupr\u00e8s du client, il ne se pr\u00e9sente pas sous son propre nom, mais sous le nom de la soci\u00e9t\u00e9 dont il commercialise les produits.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019agent commercial est un entrepreneur ind\u00e9pendant au m\u00eame titre que le mandant qu\u2019il repr\u00e9sente. Il n\u2019est pas obligatoirement une personne physique mais peut \u00e9galement agir sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, telle qu\u2019une GmbH<\/em> (SARL de droit allemand). Une personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 d'agent commercial n\u2019est soumise \u00e0 aucune obligation d\u2019immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
L'agent commercial peut librement organiser son activit\u00e9 ainsi que son temps de travail. Cette ind\u00e9pendance le distingue du VRP (Vendeur, Repr\u00e9sentant et Placier) fran\u00e7ais salari\u00e9 d\u2019une entreprise. Contrairement \u00e0 ce dernier, l\u2019agent commercial peut travailler pour plusieurs entreprises, dans la mesure o\u00f9 il y est contractuellement autoris\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
\u00c0 noter que le statut de VRP n\u2019existe pas en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n
Comment se forme un contrat d\u2019agent commercial en Allemagne\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Un contrat d\u2019agent commercial est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 utilise de mani\u00e8re permanente les services d\u2019un partenaire commercial (exer\u00e7ant son activit\u00e9 en Allemagne ou en France), et cela ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019un contrat \u00e9crit ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 ou non. M\u00eame si les cocontractants se sont entendus uniquement verbalement sur les modalit\u00e9s de leur collaboration, l'agent commercial dispose des m\u00eames droits que ceux dont il disposerait en vertu d'un contrat \u00e9crit. <\/p>\n\n\n\n
Il est cependant vivement conseill\u00e9, voire indispensable, d'\u00e9tablir un contrat d\u00e9taill\u00e9 par \u00e9crit. En effet, en cas de litige, un simple accord oral entre les int\u00e9ress\u00e9s leur permet difficilement de rapporter la preuve des accords r\u00e9ellement conclus, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas de doute, les tribunaux sont g\u00e9n\u00e9ralement enclins \u00e0 statuer en faveur de l\u2019agent commercial.<\/p>\n\n\n\n
Quelle est la diff\u00e9rence entre le droit applicable et l\u2019attribution de comp\u00e9tence \u00e0 une juridiction allemande\u00a0?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n
Il faut bien comprendre qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de deux concepts distincts.<\/p>\n\n\n\n
On parle de droit applicable lorsqu\u2019il s'agit de d\u00e9terminer le droit national r\u00e9gissant le contrat. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les parties sont libres de d\u00e9cider elles-m\u00eames du droit auquel elles entendent soumettre la convention qui les lie.<\/p>\n\n\n\n
La notion de juridiction comp\u00e9tente d\u00e9signe quant \u00e0 elle le tribunal devant lequel les parties au contrat ont la volont\u00e9 ou l'obligation de porter tout litige \u00e9ventuel. La juridiction comp\u00e9tente est souvent d\u00e9sign\u00e9e par les parties par une clause contractuelle (clause attributive de juridiction ou \u00e9lection de for). Il est par exemple courant de donner comp\u00e9tence aux tribunaux allemands ou fran\u00e7ais du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019agent commercial.<\/p>\n\n\n\n
Le droit applicable et la juridiction comp\u00e9tente sont ind\u00e9pendants l\u2019un de l\u2019autre. Ainsi, il est possible de soumettre un contrat au droit allemand tout en attribuant la comp\u00e9tence exclusive \u00e0 des tribunaux fran\u00e7ais. Un juge fran\u00e7ais peut donc \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 appliquer la loi allemande pour trancher un litige et inversement un juge allemand peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 appliquer le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
Le choix du droit applicable et de la juridiction comp\u00e9tente est un choix strat\u00e9gique qui peut avoir de grandes r\u00e9percussions financi\u00e8res. Il est donc important de porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 ces questions lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Quel droit est plus avantageux pour une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise employant un agent commercial en Allemagne\u00a0?\u00a0\u00a0<\/h2>\n\n\n\n
Le droit allemand est plus avantageux, car il pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 beaucoup moins \u00e9lev\u00e9e pour l\u2019agent commercial que le droit fran\u00e7ais en cas de rupture du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Selon le droit allemand, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 ne peut s\u2019\u00e9lever \u00e0 plus d\u2019un an de commission, calcul\u00e9 sur la base de la moyenne des commissions per\u00e7ues pendant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Quand la commission est-elle due en Allemagne\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Sur ce sujet, il n\u2019y a pas de diff\u00e9rence entre le droit fran\u00e7ais et le doit allemand. En effet, tous les pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ont harmonis\u00e9 leur l\u00e9gislation \u00e0 ce sujet suite \u00e0 la directive du 18 d\u00e9cembre 1986 relative \u00e0 la coordination des droits des \u00c9tats membres concernant les agents commerciaux ind\u00e9pendants<\/em>.<\/p>\n\n\n\n
Sauf stipulation contractuelle contraire, la commission est donc due d\u00e8s que, et dans la mesure o\u00f9, le commettant a ex\u00e9cut\u00e9 l'op\u00e9ration (article 87a HGB<\/em>, Code du commerce allemand).<\/p>\n\n\n\n
Le contrat peut \u00e9galement pr\u00e9voir que la commission soit due uniquement lorsque le client a ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019op\u00e9ration. Cependant, pour \u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 payer des avances \u00e0 l\u2019agent commercial et pour lui fournir des ressources financi\u00e8res \u00e0 court terme, il est conseill\u00e9 de convenir que l\u2019agent commercial acquiert la commission d\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019op\u00e9ration par la soci\u00e9t\u00e9. En cas de d\u00e9faut de paiement du client, le trop-per\u00e7u peut alors \u00eatre retenu sur les autres commissions dues.<\/p>\n\n\n\n
Comment \u00e9viter que l\u2019agent commercial soit consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tablissement stable en Allemagne au sens de la convention fiscale franco-allemande\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Si une soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un \u00e9tablissement stable en Allemagne au sens de la convention fiscale franco-allemande, elle doit tenir des comptes conform\u00e9ment au droit allemand, \u00e9tablir des bilans en Allemagne et payer en Allemagne des imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire allemand.<\/p>\n\n\n\n
Un agent commercial agissant en Allemagne pour le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tablissement stable s\u2019il dispose de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
Afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00eatre imposable en Allemagne, il est donc n\u00e9cessaire d\u2019observer les recommandations suivantes lors de la r\u00e9daction du contrat d\u2019agence commerciale :<\/p>\n\n\n\n
- L\u2019agent commercial ne doit pas disposer\ndu pouvoir de conclure des contrats. Il doit uniquement agir en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire\npour la soci\u00e9t\u00e9, laquelle conclut elle-m\u00eame les contrats depuis la France.<\/li>
- En pratique, la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise\ndoit veiller \u00e0 ce que l\u2019agent commercial lui transmette les commandes des\nclients<\/li>
- Les confirmations de commandes\ndoivent \u00eatre transmises au client allemand directement par la personne\ncomp\u00e9tente au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et non par l\u2019agent commercial.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
L\u2019agent commercial allemand est-il tenu de s\u2019affilier au r\u00e9gime l\u00e9gal d\u2019assurance vieillesse allemande ?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 son statut de travailleur ind\u00e9pendant, l\u2019agent commercial peut, sous certaines conditions, \u00eatre tenu de s\u2019affilier au r\u00e9gime l\u00e9gal d\u2019assurance vieillesse (sans avoir \u00e0 verser la part patronale). Ceci est le cas si :<\/p>\n\n\n\n
- l\u2019agent commercial n\u2019emploie pas, dans le\n cadre de son activit\u00e9 et de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, un autre salari\u00e9 soumis \u00e0\n l\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime l\u00e9gal de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont la\n r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle, au titre de cette relation de travail, exc\u00e8de, de\n mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, un montant de 450 \u20ac et si<\/em><\/li>
- l\u2019agent commercial ne travaille, sur la dur\u00e9e\n et principalement, que pour un seul entrepreneur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Dans tous les autres cas, il n\u2019est pas soumis \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019affilier au r\u00e9gime l\u00e9gal d\u2019assurance vieillesse allemande.<\/p>\n\n\n\n
Les caisses d\u2019assurance vieillesse en Allemagne reconnaissent l\u2019existence d\u2019une activit\u00e9 permanente pour un seul mandant lorsque cinq sixi\u00e8mes ou plus de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des revenus de l\u2019agent commercial proviennent d\u2019un seul mandant.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n - l\u2019agent commercial ne travaille, sur la dur\u00e9e\n et principalement, que pour un seul entrepreneur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- l\u2019agent commercial n\u2019emploie pas, dans le\n cadre de son activit\u00e9 et de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, un autre salari\u00e9 soumis \u00e0\n l\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime l\u00e9gal de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont la\n r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle, au titre de cette relation de travail, exc\u00e8de, de\n mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, un montant de 450 \u20ac et si<\/em><\/li>