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<\/a><\/div>\nQu\u2019est-ce qu\u2019un distributeur en Allemagne\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Un distributeur est un commer\u00e7ant qui ach\u00e8te des produits et marchandises \u00e0 un fournisseur et les revend \u00e0 son compte. Aupr\u00e8s de ses clients, il se pr\u00e9sente donc sous son propre nom, et non pas sous le nom de son fournisseur. Dans certains secteurs, le distributeur peut cependant utiliser le r\u00e9seau de distribution existant de son fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
En droit allemand, le terme de distributeur (\u00ab Vertragsh\u00e4ndler \u00bb) n\u2019est pas clairement d\u00e9fini. Cependant, comme les obligations du distributeur peuvent \u00eatre tr\u00e8s proches de celles d\u2019un agent commercial, la jurisprudence allemande a tendance \u00e0 les assimiler l\u2019un \u00e0 l\u2019autre, si bien que de nombreuses dispositions du droit allemand relevant de l\u2019agence commerciale sont \u00e9galement applicables aux contrats de distribution.<\/p>\n\n\n\n
Comment se forme un contrat de distribution en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Le droit allemand n\u2019impose pas de forme particuli\u00e8re pour la conclusion d\u2019un contrat de distribution. Si une entreprise travaille de la mani\u00e8re d\u00e9crite ci-dessus avec un partenaire commercial en Allemagne, et que celui-ci est impliqu\u00e9 dans l\u2019organisation des ventes, alors un contrat de distribution est r\u00e9put\u00e9 exister entre l\u2019entreprise et le partenaire commercial. Cela vaut \u00e9galement en l\u2019absence d\u2019accord \u00e9crit si les parties ne se sont entendues qu\u2019oralement sur les termes de la collaboration. Le distributeur dispose des m\u00eames droits vis-\u00e0-vis de l\u2019entreprise, que l\u2019accord intervenu soit simplement oral ou bien formalis\u00e9 par un \u00e9crit. Cependant, les deux parties auront du mal \u00e0 prouver les modalit\u00e9s de leur collaboration sur lesquelles elles se sont entendues si celles-ci ne sont pas formalis\u00e9es par un \u00e9crit. En cas de litige, les tribunaux auront g\u00e9n\u00e9ralement tendance, en cas de doute, \u00e0 favoriser le distributeur si l\u2019entreprise n\u2019est pas en mesure de produire un contrat \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
En pratique, il est donc indispensable de conclure un contrat \u00e9crit, dans lequel les modalit\u00e9s de la collaboration sont r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, afin de pouvoir contraindre le distributeur \u00e0 se tenir aux termes du contrat. <\/p>\n\n\n\n
Quelle est la diff\u00e9rence entre le droit applicable et l\u2019attribution de comp\u00e9tence \u00e0 une juridiction allemande\u00a0? <\/h2>\n\n\n\n
Il faut bien comprendre qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de deux concepts distincts. <\/p>\n\n\n\n
On parle de droit applicable lorsqu\u2019on veut d\u00e9terminer quel droit national r\u00e9git le contrat. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les parties sont libres de d\u00e9cider elles-m\u00eames du droit auquel est soumis leur contrat.<\/p>\n\n\n\n
La notion de juridiction comp\u00e9tente d\u00e9signe les tribunaux vers lesquels les parties au contrat pourront se tourner en cas de litige. La juridiction comp\u00e9tente est souvent d\u00e9cid\u00e9e par une clause du contrat, la clause d\u2019\u00e9lection de for ou clause attributive de juridiction. Il est par exemple courant de donner comp\u00e9tence aux tribunaux allemands ou fran\u00e7ais du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ou du distributeur.<\/p>\n\n\n\n
Le droit applicable et la juridiction comp\u00e9tente sont ind\u00e9pendants l\u2019un de l\u2019autre. Ainsi, il est possible de soumettre un contrat au droit allemand tout en attribuant comp\u00e9tence juridictionnelle exclusive \u00e0 des tribunaux fran\u00e7ais. Un juge fran\u00e7ais peut donc \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 appliquer le droit allemand pour trancher un litige et inversement un juge allemand peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 appliquer le droit fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n
Le choix du droit applicable et de la juridiction comp\u00e9tente est un choix strat\u00e9gique qui peut avoir de grandes r\u00e9percussions juridiques et financi\u00e8res. Il est donc important de porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 ces questions lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Quel droit est le plus avantageux pour une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise signant un contrat de distribution en Allemagne ?\u00a0 <\/h2>\n\n\n\n
Le droit le plus avantageux d\u00e9pend des particularit\u00e9s de chaque cas. Le droit allemand peut \u00eatre particuli\u00e8rement avantageux pour la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise si le distributeur n\u2019est pas tenu de lui transmettre les contacts et adresses des clients au terme du contrat. En effet, en application du droit allemand, le distributeur peut exiger des indemnit\u00e9s de rupture uniquement si les deux conditions ci-dessous sont r\u00e9unies :<\/p>\n\n\n\n
- Il doit \u00eatre \u00e9conomiquement int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation\ndes ventes de l\u2019entreprise.<\/li>
- Il doit \u00eatre contractuellement tenu de transmettre\nles contacts et adresses des clients ou de les rendre accessibles d\u2019une autre\nmani\u00e8re \u00e0 l\u2019entreprise, afin que celle-ci puisse utiliser la base donn\u00e9e de\nclient\u00e8le imm\u00e9diatement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, si le distributeur n\u2019est pas contractuellement tenu de transmettre les adresses de ses clients, il ne peut exiger le versement d\u2019indemnit\u00e9s de rupture.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
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