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<\/a><\/div>\nQuelles sont les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation d\u2019un bail commercial en Allemagne\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Dans le cadre d\u2019un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, la r\u00e9siliation anticip\u00e9e n\u2019est possible qu\u2019en cas de faute grave, \u00e0 moins qu\u2019une autre possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation n\u2019ait \u00e9t\u00e9 explicitement pr\u00e9vue au contrat.<\/p>\n\n\n\n Le preneur \u00e0 bail commercial est donc fermement li\u00e9 par le contrat et doit remplir ses obligations jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de celui-ci. En application de la jurisprudence allemande actuelle, le preneur supporte seul le risque \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9. Cette responsabilit\u00e9 cause des difficult\u00e9s \u00e0 de nombreux locataires commerciaux face \u00e0 la crise du coronavirus.<\/p>\n\n\n\n En cas de prolongation tacite du bail post\u00e9rieurement \u00e0 son terme, celui-ci se transforme en bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le bailleur et le preneur disposent toutefois d\u2019un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter du d\u00e9but de la p\u00e9riode de tacite prolongation pour s\u2019opposer \u00e0 sa continuation.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, les baux commerciaux \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e contiennent souvent une clause r\u00e9glant la reconduction automatique du bail dans le cas o\u00f9 aucune des parties ne le r\u00e9silierait dans un certain d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019un bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, il existe g\u00e9n\u00e9ralement un certain d\u00e9lai de pr\u00e9avis. En l\u2019absence de disposition contractuelle \u00e0 cet effet, les deux parties peuvent r\u00e9silier le contrat de location au plus tard le troisi\u00e8me jour d\u2019un trimestre, avec effet pour la fin du trimestre suivant. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal est donc de six mois. Le bail commercial peut toutefois pr\u00e9voir un pr\u00e9avis plus long ou plus court.<\/p>\n\n\n\n En cas de faute grave<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire si l\u2019une des parties a significativement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles, une r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat peut \u00eatre envisag\u00e9e. Les motifs ouvrant droit \u00e0 un tel droit de r\u00e9siliation sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9finis dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019expiration du bail commercial, le preneur est tenu de restituer l\u2019objet de location dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel le bailleur lui avait confi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si le preneur a effectu\u00e9 des transformations ou am\u00e9liorations dans les locaux, il doit en principe les enlever et remettre le bien en \u00e9tat. Cependant, en Allemagne les baux commerciaux pr\u00e9voient souvent des clauses diff\u00e9rentes concernant les am\u00e9liorations, et notamment la possibilit\u00e9 pour le bailleur de les racheter au preneur.<\/p>\n\n\n\n Non. Le preneur peut certes proposer un successeur au bail commercial, mais le bailleur n\u2019est pas tenu de l\u2019accepter.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQue se passe-t-il \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un bail commercial en Allemagne\u00a0? <\/h2>\n\n\n\n
Un preneur \u00e0 bail commercial en Allemagne peut-il imposer un successeur de son choix \u00e0 l\u2019expiration du bail\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n