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<\/a><\/div>\nQuels sont les d\u00e9lais de pr\u00e9avis pr\u00e9vus par la loi allemande pour la r\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u2019agence commerciale ?<\/h2>\n\n\n\n
En droit allemand, les d\u00e9lais de pr\u00e9avis pour les contrats d\u2019agence commerciale sont tr\u00e8s similaires \u00e0 ceux pr\u00e9vus par le droit fran\u00e7ais. Cette similitude remonte \u00e0 l\u2019introduction de la directive europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 1986 relative \u00e0 la coordination des droits des \u00c9tats membres concernant les agents commerciaux ind\u00e9pendants<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 pour la fin d\u2019un mois civil, moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de :<\/p>\n\n\n\n Ces d\u00e9lais de pr\u00e9avis ne peuvent pas \u00eatre \u00e9court\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n En France, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis maximal est de trois mois.<\/p>\n\n\n\n Afin de prouver que le courrier de r\u00e9siliation a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis, il est conseill\u00e9 de l\u2019envoyer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou d\u2019utiliser les services d\u2019un coursier.<\/p>\n\n\n\n En application du droit allemand, l\u2019agent commercial a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de rupture, si et seulement si, il a acquis de nouveaux clients pour l\u2019entreprise et que celle-ci continue \u00e0 faire affaire avec eux apr\u00e8s la rupture de son contrat. Il est donc important d\u2019identifier quels sont les nouveaux clients acquis par l\u2019agent commercial avec lesquels la soci\u00e9t\u00e9 pourra continuer \u00e0 faire des affaires. Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9pend notamment du potentiel de chiffre d\u2019affaires que repr\u00e9sentent les client acquis par l\u2019agent commercial, \u00e9valu\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e9volution du chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise pendant les derni\u00e8res ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n Cependant, l\u2019indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e que l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une ann\u00e9e de commission, calcul\u00e9 sur la base de la moyenne des commissions annuelles per\u00e7ues par l\u2019agent commercial au court des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En France, la jurisprudence pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 deux ann\u00e9es de commissions, calcul\u00e9es sur la moyenne des trois derni\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9 de l\u2019agent commercial, ind\u00e9pendamment des clients que ce dernier a acquis pour l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le droit fran\u00e7ais impose aux entreprises le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture sensiblement plus \u00e9lev\u00e9e que le droit allemand. Une entreprise a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 soumettre le contrat d\u2019agence commerciale au droit allemand.<\/p>\n\n\n\n Il est vrai que le droit allemand pr\u00e9voit un pr\u00e9avis de six mois pour la r\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u2019agence commerciale d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans (article 89 HGB), soit un pr\u00e9avis deux fois plus long que celui pr\u00e9vu par le droit fran\u00e7ais (article 134-11 du Code de commerce). Cet argument a toutefois bien peu de poids face \u00e0 celui du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture et ne devrait donc pas dissuader une entreprise d\u2019opter pour la soumission d\u2019un contrat d\u2019agence commerciale au droit allemand. <\/p>\n\n\n\n Aucune indemnit\u00e9 ne doit \u00eatre vers\u00e9e si l\u2019agent commercial :<\/p>\n\n\n\n Pour toutes les raisons mentionn\u00e9es ci-dessus, le choix du droit applicable \u00e0 un contrat d\u2019agence commerciale a de grandes r\u00e9percussions financi\u00e8res. Une entreprise fran\u00e7aise qui conclut un contrat avec un agent commercial allemand devrait, dans la mesure du possible, soumettre ce contrat au droit allemand.<\/p>\n\n\n\n Le fait qu\u2019un agent commercial n\u2019ait pas le droit de travailler pour une entreprise concurrente pendant la dur\u00e9e de son contrat est tout \u00e0 fait compr\u00e9hensible. En cas de non-respect d\u2019une clause de non-concurrence, l\u2019agent commercial s\u2019expose \u00e0 une r\u00e9siliation sans pr\u00e9avis de son contrat et \u00e0 la perte de son droit \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 de rupture.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir une clause de non-concurrence interdisant \u00e0 l\u2019agent commercial toute activit\u00e9 concurrentielle post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat. Une telle clause est autoris\u00e9e aussi bien par le droit fran\u00e7ais que par le droit allemand, et dans les deux cas sa dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der deux ans.<\/p>\n\n\n\n En application du droit allemand (article 90a du code du commerce allemand, HGB), l\u2019entreprise doit verser une compensation financi\u00e8re, la Karenzentsch\u00e4digung<\/em>, \u00e0 l\u2019agent commercial pendant la dur\u00e9e de la p\u00e9riode couverte par la clause de non-concurrence. Le montant de cette compensation doit \u00eatre \u00ab appropri\u00e9 \u00bb et s\u2019\u00e9l\u00e8ve en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la moiti\u00e9 des commissions mensuelles pr\u00e9c\u00e9demment per\u00e7ues.<\/p>\n\n\n\n En France, l\u2019article 134-14 du Code de commerce ne pr\u00e9voit pas une telle compensation. Sur ce point, le droit fran\u00e7ais est donc plus avantageux pour l\u2019entreprise que le droit allemand.<\/p>\n\n\n\n En cas de litige, si le contrat ne contient pas de clause de choix de loi explicite, les tribunaux cherchent des indices \u00e0 partir desquels ils pourraient d\u00e9duire le droit applicable. Ils peuvent par exemple s\u2019appuyer, sur une clause attributive de juridiction, sur la langue du contrat, sur le lieu de conclusion du contrat ou encore sur des indications du contrat concernant les dispositions l\u00e9gales d\u2019un pays.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les tribunaux se fondent surtout sur la juridiction comp\u00e9tente : si le contrat pr\u00e9voit que les tribunaux comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges sont les tribunaux du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, et que la soci\u00e9t\u00e9 est sise en France, ils partent g\u00e9n\u00e9ralement du principe que le droit fran\u00e7ais est applicable.<\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019\u00e9viter toute difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation et donc toute incertitude, il est cependant conseill\u00e9 de toujours pr\u00e9voir une clause de choix de loi explicite.<\/p>\n\n\n\n Si le contrat d\u2019agence commercial ne contient aucun indice permettant de d\u00e9duire un droit applicable, ou s\u2019il contient des indices contradictoires, par exemple si aucune juridiction comp\u00e9tente n\u2019est d\u00e9sign\u00e9e ou s\u2019il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions l\u00e9gales de plusieurs pays, alors, en vertu du R\u00e8glement europ\u00e9en sur la loi applicable aux obligations contractuelles (R\u00e8glement Rome I), le droit applicable est le droit du pays dans lequel l\u2019agent commercial a son si\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n Le droit allemand est \u00e9galement applicable lorsque l\u2019entreprise et l\u2019agent commercial ayant son si\u00e8ge en Allemagne n\u2019ont pas sign\u00e9 de contrat \u00e9crit. En effet, dans ce cas, il est impossible de d\u00e9terminer quel droit les parties ont voulu appliquer au contrat. <\/p>\n\n\n\n Si un agent commercial ayant son si\u00e8ge en Allemagne souhaite engager une action contre l\u2019entreprise fran\u00e7aise, il peut le faire en Allemagne. En application de l\u2019article 7 du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012, cela s\u2019applique pour toutes les r\u00e9clamations d\u00e9coulant du contrat. En effet, le r\u00e8glement UE mentionn\u00e9 ci-dessus pr\u00e9voit, dans le cadre de relations contractuelles entre pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, une attribution de comp\u00e9tence au profit de la juridiction du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation. Si l\u2019agent commercial fournit ses services sur le territoire allemand, alors l\u2019Allemagne est le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat auquel il est possible d\u2019assigner.<\/p>\n\n\n\n L\u2019agent commercial dispose aussi de la possibilit\u00e9 d\u2019engager une action en France contre l\u2019entreprise fran\u00e7aise. Il existe en effet un principe g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9voyant la comp\u00e9tence des tribunaux au si\u00e8ge de la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n\n\n\n L\u2019entreprise fran\u00e7aise n\u2019aura quant \u00e0 elle pas le choix si elle d\u00e9cide d\u2019assigner son agent commercial allemand. En effet, le lieu d\u2019ex\u00e9cution et le si\u00e8ge de la partie d\u00e9fenderesse se situeront tous deux en Allemagne. Elle ne pourra donc faire valoir ses droits contractuels qu\u2019aupr\u00e8s d\u2019un tribunal allemand.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQuelle est l\u2019indemnit\u00e9 de rupture \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre l\u2019agent commercial en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Clause de non-concurrence post-contractuelle en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n
Quel droit est applicable en Allemagne si le contrat d\u2019agence commerciale ne le stipule pas express\u00e9ment ?<\/h2>\n\n\n\n
Pr\u00e9sence d\u2019indices sur le droit applicable<\/h3>\n\n\n\n
Absence d\u2019indices sur le droit applicable, ou indices contradictoires<\/h3>\n\n\n\n
Absence de contrat \u00e9crit<\/h3>\n\n\n\n
Quels tribunaux sont comp\u00e9tents en cas de litige en Allemagne si le contrat d\u2019agence commerciale ne contient pas de clause attributive de juridiction ?<\/h2>\n\n\n\n