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<\/a><\/div>\nQuels sont les d\u00e9lais de pr\u00e9avis pr\u00e9vus par la loi allemande pour la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de distribution\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Au regard du droit allemand, si le distributeur est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation des ventes de l\u2019entreprise, il est assimil\u00e9 \u00e0 un agent commercial. Dans ce cas, le contrat de distribution est soumis aux m\u00eames pr\u00e9avis l\u00e9gaux de r\u00e9siliation que ceux qui s\u2019appliquent aux contrats d\u2019agence commerciale.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais sont alors de (\u00e0 chaque fois pour la fin d\u2019un mois calendaire) :<\/p>\n\n\n\n
- un mois au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat ;<\/li>
- deux mois pendant la deuxi\u00e8me ann\u00e9e ;<\/li>
- trois mois de la troisi\u00e8me \u00e0 la cinqui\u00e8me ann\u00e9e ;<\/li>
- et six mois \u00e0 compter de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir contractuellement des d\u00e9lais de pr\u00e9avis plus longs.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, la jurisprudence peut parfois pr\u00e9voir des d\u00e9lais de pr\u00e9avis plus longs dans certains secteurs (comme par exemple dans le secteur automobile). Il convient de v\u00e9rifier ce qu\u2019il en est dans chaque cas particulier.<\/p>\n\n\n\n
Quelles sont les indemnit\u00e9s de rupture auxquelles peut pr\u00e9tendre le distributeur en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
En Allemagne le distributeur peut, sous certaines conditions, pr\u00e9tendre aux m\u00eames indemnit\u00e9s de rupture qu\u2019un agent commercial.<\/p>\n\n\n\n
Selon la jurisprudence des plus hautes juridictions allemandes, cela est le cas lorsque :<\/p>\n\n\n\n
- le distributeur est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation\ndes ventes de l\u2019entreprise de telle mani\u00e8re que ses t\u00e2ches sont, dans une large\nmesure, comparables \u00e0 celles d\u2019un agent commercial (par exemple :\naffectation d\u2019un territoire sp\u00e9cifique, obligation d\u2019achat minimum,\ninterdiction de concurrence) ; et<\/li>
- le distributeur est contractuellement tenu, \u00e0\nla fin du contrat, de c\u00e9der \u00e0 l\u2019entreprise la liste de ses clients ou de lui\ndonner acc\u00e8s d\u2019une autre mani\u00e8re aux donn\u00e9es de ses clients.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Ainsi, si le distributeur est contractuellement tenu de transmettre les adresses de ses clients \u00e0 l\u2019entreprise, et qu\u2019il n\u2019existe pas de cause d'exclusion, alors le distributeur a droit, en vertu de la jurisprudence allemande, \u00e0 des indemnit\u00e9s de rupture. Par ailleurs, tout comme pour l\u2019agent commercial, il faut qu\u2019\u00e0 la fin du contrat, l\u2019entreprise tire profit de la relation commerciale tandis que le distributeur subit un pr\u00e9judice de ce fait. Tout comme dans le cas de l\u2019agent commercial, les indemnit\u00e9s de rupture du distributeur ne peuvent exc\u00e9der l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une ann\u00e9e de marge, calcul\u00e9e sur la base des marges per\u00e7ues durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es de relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n
Quel droit est applicable en Allemagne \u00e0 d\u00e9faut de stipulation expresse dans le contrat de distribution ?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n
Pr\u00e9sence d\u2019indices sur le droit applicable<\/h3>\n\n\n\n
En cas de litige, si le contrat ne contient pas de clause de choix de loi explicite, les tribunaux cherchent des indices \u00e0 partir desquels ils peuvent d\u00e9duire le droit applicable de mani\u00e8re implicite. Ils peuvent s\u2019appuyer, par exemple, sur le choix des juridictions comp\u00e9tentes en cas de litige (clause d\u2019\u00e9lection de for), sur la langue du contrat, sur le lieu de conclusion du contrat ou encore sur des r\u00e9f\u00e9rences contractuelles aux dispositions l\u00e9gales d\u2019un pays.<\/p>\n\n\n\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les tribunaux d\u00e9cident de soumettre les contrats au droit du pays o\u00f9 se situe la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n
Absence d\u2019indices sur le droit applicable, ou indices contradictoires<\/h3>\n\n\n\n
Si le contrat de distribution ne contient aucun indice permettant de d\u00e9duire un droit applicable, ou s\u2019il contient des indices contradictoires, par exemple si aucune juridiction comp\u00e9tente n\u2019est d\u00e9sign\u00e9e ou s\u2019il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions l\u00e9gales de plusieurs pays, les tribunaux saisis, fran\u00e7ais ou allemands, devront d\u00e9terminer eux-m\u00eames le droit applicable.<\/p>\n\n\n\n
Pour cela, ils s\u2019appuient sur le r\u00e8glement europ\u00e9en Rome I, en vertu duquel le droit applicable est celui du pays o\u00f9 le distributeur a son si\u00e8ge, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est ce dernier qui fournit la prestation caract\u00e9ristique du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Absence de contrat \u00e9crit<\/h3>\n\n\n\n
Le m\u00eame principe s\u2019applique lorsqu\u2019aucun contrat \u00e9crit n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu : c\u2019est alors automatiquement le droit du pays dans lequel le distributeur a son si\u00e8ge qui s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n
Quels tribunaux sont comp\u00e9tents en cas de litige en Allemagne si le contrat de distribution ne contient pas de clause attributive de comp\u00e9tence ?<\/h2>\n\n\n\n
Si un distributeur ayant son si\u00e8ge en Allemagne souhaite engager une action contre l\u2019entreprise fran\u00e7aise, il peut le faire en Allemagne. Cette solution d\u00e9coule de l\u2019article 7 du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b01215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012 et s\u2019applique pour toutes les r\u00e9clamations d\u00e9coulant du contrat. En effet, dans le cadre de relations contractuelles entre pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, le r\u00e8glement UE mentionn\u00e9 ci-dessus pr\u00e9voit, que la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation. Si le distributeur fournit ses services sur le territoire allemand, alors l\u2019Allemagne est le lieu d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
Le distributeur peut aussi d\u00e9cider d\u2019engager une action en France, car il est admis que les tribunaux du si\u00e8ge de la partie d\u00e9fenderesse sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre les litiges.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise, elle, n\u2019aura pas le choix. En effet, le lieu d\u2019ex\u00e9cution et le si\u00e8ge de la partie d\u00e9fenderesse se situent tous deux en Allemagne. Elle ne pourra donc faire valoir ses droits contractuels qu\u2019aupr\u00e8s d\u2019un tribunal allemand.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
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