{"id":11819,"date":"2020-11-23T10:46:51","date_gmt":"2020-11-23T09:46:51","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=11819"},"modified":"2022-03-07T18:03:45","modified_gmt":"2022-03-07T17:03:45","slug":"entreprises-en-allemagne-qui-doit-payer-limpot-sur-les-revenus-dun-ex-travailleur-frontalier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-qui-doit-payer-limpot-sur-les-revenus-dun-ex-travailleur-frontalier\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : Qui doit payer l\u2019imp\u00f4t sur les revenus d\u2019un ex-travailleur frontalier ?"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, l\u2019employeur n\u2019est pas responsable de l\u2019imp\u00f4t sur les salaires r\u00e9clam\u00e9 r\u00e9troactivement par l\u2019administration fiscale<\/h2>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un salari\u00e9 ayant le statut de travailleur frontalier perd ce statut en raison de voyages d\u2019affaires, il doit payer lui-m\u00eame tout imp\u00f4t sur les salaires r\u00e9clam\u00e9 par l'administration fiscale allemande. C\u2019est la d\u00e9cision qu\u2019a rendue le tribunal du travail de Karlsruhe dans le cadre d\u2019une affaire impliquant un salari\u00e9 travaillant pour Michelin Allemagne et r\u00e9sidant en France (jugement du Arbeitsgericht Karlsruhe, r\u00e9f\u00e9rence 3 Ca 15\/20, communiqu\u00e9 de presse en date du 24.06.2020).<\/p>\n\n\n\n

Au sens de la convention fiscale franco-allemande, un travailleur frontalier est un salari\u00e9 domicili\u00e9 en France, dans les d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de Moselle, et travaillant en Allemagne \u00e0 une distance de la fronti\u00e8re n\u2019exc\u00e9dant pas 30 kilom\u00e8tres. Un travailleur frontalier paie ses imp\u00f4ts dans son pays de r\u00e9sidence, donc en France. La condition pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut de travailleur frontalier est que le salari\u00e9 rentre normalement chaque jour dans son foyer d\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises allemandes qui emploient des travailleurs frontaliers fran\u00e7ais doivent se plier \u00e0 certaines obligations. Elles doivent ainsi par exemple recenser les diff\u00e9rents lieux o\u00f9 le salari\u00e9 travaille afin de permettre \u00e0 l\u2019administration fiscale de v\u00e9rifier, dans le cadre du contr\u00f4le externe de l\u2019imp\u00f4t sur les salaires, le droit au b\u00e9n\u00e9fice du statut de travailleur frontalier.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire dont il est question ici, le salari\u00e9 r\u00e9sidait en France, dans la zone frontali\u00e8re franco-allemande, et travaillait chez le fabricant de pneumatiques Michelin \u00e0 Karlsruhe, en Allemagne, de 2015 \u00e0 2016. Il \u00e9tait donc travailleur frontalier au sens de la convention fiscale franco-allemande, et ses revenus \u00e9taient imposables en France. Cependant, en raison du grand nombre de voyages d\u2019affaires (de plusieurs jours) effectu\u00e9s dans le cadre de sa mission, le salari\u00e9 s\u2019est vu retirer le statut de travailleur frontalier. Suite \u00e0 quoi, le fisc allemand lui a r\u00e9clam\u00e9 l\u2019imp\u00f4t sur les salaires d\u00fb pour les ann\u00e9es 2015 et 2016. Le salari\u00e9 \u00e9tait d'avis qu\u2019il revenait \u00e0 son employeur de payer l'imp\u00f4t r\u00e9clam\u00e9 pour ces deux ann\u00e9es. L\u2019employeur estimait quant \u00e0 lui que rien ne l\u2019y obligeait.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal du travail de Karlsruhe a tranch\u00e9 en jugeant que le salari\u00e9 devait payer lui-m\u00eame les imp\u00f4ts r\u00e9clam\u00e9s. Le tribunal a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en d\u00e9clarant que le d\u00e9biteur de l\u2019imp\u00f4t sur les salaires \u00e9tait en principe le salari\u00e9, \u00e0 moins que l\u2019employeur ne manifeste express\u00e9ment la volont\u00e9 de reprendre la dette \u00e0 son compte. Le tribunal a ajout\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait de la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 de respecter les conditions impos\u00e9es par la convention fiscale franco-allemande. Le salari\u00e9 \u00e9tant libre de planifier et d\u2019organiser ses voyages d\u2019affaires comme il l\u2019entendait, rien ne l\u2019emp\u00eachait donc de respecter ces conditions.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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