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<\/a><\/div>\nQui peut devenir g\u00e9rant d\u2019une GmbH ?<\/h2>\n\n\n\n
Toute personne physique peut devenir g\u00e9rant d\u2019une GmbH, peu importe sa nationalit\u00e9 et son lieu de r\u00e9sidence. Le g\u00e9rant doit cependant \u00eatre en mesure de se rendre r\u00e9guli\u00e8rement en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n
Une personne morale ne peut pas devenir g\u00e9rant d\u2019une GmbH.<\/p>\n\n\n\n
Qui nomme le g\u00e9rant d\u2019une GmbH ?<\/h2>\n\n\n\n
La loi allemande met \u00e0 la charge de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s la responsabilit\u00e9 de la nomination du g\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n
Est-il conseill\u00e9 de conclure un contrat de g\u00e9rance (contrat de mandat) ? <\/h2>\n\n\n\n
En principe, il est toujours opportun de conclure un contrat de g\u00e9rance dans une GmbH allemande, que ce soit pour un g\u00e9rant externe ou un g\u00e9rant associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ce contrat \u00e9tablit les principaux droits et obligations du g\u00e9rant vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Le contrat de g\u00e9rance n\u2019est pas un contrat de travail, il s\u2019agit d\u2019un type particulier de contrat de prestation de services.<\/p>\n\n\n\n
Qui doit signer le contrat de mandat du g\u00e9rant ?<\/h2>\n\n\n\n
Le contrat de g\u00e9rance doit \u00eatre sign\u00e9 par le g\u00e9rant et par tous les associ\u00e9s. Les associ\u00e9s peuvent transf\u00e9rer leur pouvoir de signature \u00e0 une personne unique, par exemple \u00e0 l\u2019un des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le g\u00e9rant d\u2019une GmbH doit-il payer des cotisations sociales ?<\/a><\/h2>\n\n\n\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le g\u00e9rant d\u2019une GmbH allemande n\u2019a pas le statut de salari\u00e9 au sens du droit du travail allemand. Dans certains cas, il n\u2019est m\u00eame pas tenu de s\u2019affilier au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n\n\n\n
Le droit allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pr\u00e9voit pas de principe d\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les travailleurs ind\u00e9pendants. <\/p>\n\n\n\n
Il n\u2019existe pas, en Allemagne, de r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale sp\u00e9cifique pour les ind\u00e9pendants, \u00e0 l\u2019instar du RSI en France. <\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors qu\u2019il a le pouvoir l\u00e9gal de d\u00e9cider du sort de l\u2019entreprise en exer\u00e7ant une influence au sein de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s, le g\u00e9rant allemand qui est \u00e9galement associ\u00e9 de la GmbH (associ\u00e9 g\u00e9rant) n\u2019a pas le statut de salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 mais celui de travailleur ind\u00e9pendant. <\/p>\n\n\n\n
A ce titre, il n\u2019est donc pas soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n
Cela est g\u00e9n\u00e9ralement le cas lorsque l\u2019associ\u00e9 g\u00e9rant d\u00e9tient plus de 50 % des parts dans le capital de la GmbH. <\/p>\n\n\n\n
Si le g\u00e9rant n\u2019est pas associ\u00e9 majoritaire, un tel pouvoir l\u00e9gal (excluant le statut de salari\u00e9) lui est \u00e9galement reconnu \u00e0 titre exceptionnel en cas de d\u00e9tention par lui d\u2019une participation au capital plus faible, \u00e0 condition qu\u2019il dispose n\u00e9anmoins, en vertu de dispositions statutaires expresses, d\u2019une minorit\u00e9 de blocage \u00e9tendue lui permettant de s\u2019opposer \u00e0 toute instruction de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019il jugerait inopportune.<\/p>\n\n\n\n
Le g\u00e9rant d\u2019une GmbH doit-il respecter les instructions des associ\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s d\u2019une GmbH allemande dispose du pouvoir de donner, \u00e0 tout moment et dans tous les domaines, des instructions contraignantes d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou particulier au g\u00e9rant, et cela par simple d\u00e9cision. <\/p>\n\n\n\n
Quelles sont les obligations et t\u00e2ches courantes les plus importantes du g\u00e9rant d\u2019une GmbH ?<\/h2>\n\n\n\n
Les principales missions et t\u00e2ches courantes incombant au g\u00e9rant d\u2019une GmbH sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n
\n- Gestion courante, organisation interne de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9clarations obligatoires au registre de commerce (RCS), notamment :\n
\n- modification des statuts<\/li>\n\n\n\n
- changement d\u2019associ\u00e9s (d\u00e9p\u00f4t de la liste d\u2019associ\u00e9s \u2013 \u00ab Gesellschafterliste<\/em> \u00bb)<\/li>\n\n\n\n
- changement de g\u00e9rant<\/li>\n\n\n\n
- modification du capital social<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
- Convocation et organisation des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales<\/li>\n\n\n\n
- Respect des instructions de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale<\/li>\n\n\n\n
- Comptabilit\u00e9 et \u00e9tablissement du bilan<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9clarations fiscales<\/li>\n\n\n\n
- Organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab Berufsgenossenschaft \u00bb <\/em>: d\u00e9clarations, inscriptions, cotisations.<\/li>\n\n\n\n
- Retenue \u00e0 la source de l\u2019IR et des charges sociales et versement aux organismes comp\u00e9tents. Attention : le g\u00e9rant est personnellement et p\u00e9nalement responsable en cas de non-respect de ces obligations. <\/li>\n\n\n\n
- Information des associ\u00e9s(sur demande d\u2019un associ\u00e9 individuel ou lors de l\u2019AG).<\/li>\n\n\n\n
- Conservation\/archivage des documents de l\u2019entreprise (10\/6 ans).<\/li>\n\n\n\n
- Compliance \u2013 conformit\u00e9 (\u00ab risk-managment <\/em>\u00bb).<\/li>\n\n\n\n
- Respect des obligations l\u00e9gales, administratives, fiscales, de s\u00e9curit\u00e9 \/ sanitaires etc. <\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9p\u00f4t de bilan \/ demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective (<\/em>\u00ab Antrag auf Insolvenzer\u00f6ffnung <\/em>\u00bb) <\/em>dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Comment r\u00e9voquer le g\u00e9rant d\u2019une GmbH ?<\/h2>\n\n\n\n
Le g\u00e9rant peut en principe \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment par r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La notion de \u00ab juste motif \u00bb n\u2019existe pas en droit allemand. Les associ\u00e9s ne sont donc pas tenus de justifier leur d\u00e9cision, et le g\u00e9rant r\u00e9voqu\u00e9 ne peut obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n
Attention <\/strong>: La r\u00e9vocation du g\u00e9rant ne met pas automatiquement fin au contrat de g\u00e9rance. Celui-ci doit \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment, en respectant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ; le g\u00e9rant continue de percevoir sa r\u00e9mun\u00e9ration pendant la dur\u00e9e compl\u00e8te du pr\u00e9avis. Sous certaines conditions, il est cependant possible de pr\u00e9voir, dans le contrat de g\u00e9rance, une clause de r\u00e9siliation automatique en cas de r\u00e9vocation.<\/p>\n\n\n\nLes conventions r\u00e9glement\u00e9es existent-elles en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
La notion de convention r\u00e9glement\u00e9e n\u2019existe pas en tant que telle en Allemagne. Cependant, l\u2019article 181 du code civil allemand pr\u00e9voit une interdiction de se porter contrepartie (\u00ab Selbstkontrahierungsverbot<\/em> \u00bb), c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019un g\u00e9rant ne peut pas conclure des actes juridiques avec lui-m\u00eame. Les associ\u00e9s de la GmbH peuvent toutefois d\u00e9cider de lever cette interdiction.<\/p>\n\n\n\nQuand la responsabilit\u00e9 d\u2019un g\u00e9rant d\u2019une GmbH allemande peut-elle \u00eatre engag\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n
En Allemagne, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (GmbH) souscrivent souvent \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 civile couvrant les plus gros risques de responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant (\u00ab D&O-Versicherung<\/em> \u00bb).<\/p>\n\n\n\nPour plus d\u2019informations concernant la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d\u2019une GmbH, cliquez ici.<\/a><\/p>\n\n\n\nQuand le g\u00e9rant d\u2019une GmbH doit-il d\u00e9poser une demande d\u2019ouverture de proc\u00e9dure collective ?<\/h2>\n\n\n\n
Il existe deux situations dans lesquelles le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande doit effectuer une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective :<\/p>\n\n\n\n
\n- La soci\u00e9t\u00e9 est en situation de cessation de paiements (\u00ab Zahlungsunf\u00e4higkeit<\/em> \u00bb) <\/li>\n\n\n\n
- La soci\u00e9t\u00e9 est en \u00e9tat de surendettement (\u00ab \u00dcberschuldung<\/em> \u00bb) <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Pour plus d\u2019informations concernant l\u2019obligation du g\u00e9rant d\u2019effectuer une demande d\u2019ouverture de proc\u00e9dure collective, cliquez ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet : welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong> <\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nNous contacter<\/a>\n
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- modification des statuts<\/li>\n\n\n\n
- changement d\u2019associ\u00e9s (d\u00e9p\u00f4t de la liste d\u2019associ\u00e9s \u2013 \u00ab Gesellschafterliste<\/em> \u00bb)<\/li>\n\n\n\n
- changement de g\u00e9rant<\/li>\n\n\n\n
- modification du capital social<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
- Convocation et organisation des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales<\/li>\n\n\n\n
- Respect des instructions de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale<\/li>\n\n\n\n
- Comptabilit\u00e9 et \u00e9tablissement du bilan<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9clarations fiscales<\/li>\n\n\n\n
- Organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab Berufsgenossenschaft \u00bb <\/em>: d\u00e9clarations, inscriptions, cotisations.<\/li>\n\n\n\n
- Retenue \u00e0 la source de l\u2019IR et des charges sociales et versement aux organismes comp\u00e9tents. Attention : le g\u00e9rant est personnellement et p\u00e9nalement responsable en cas de non-respect de ces obligations. <\/li>\n\n\n\n
- Information des associ\u00e9s(sur demande d\u2019un associ\u00e9 individuel ou lors de l\u2019AG).<\/li>\n\n\n\n
- Conservation\/archivage des documents de l\u2019entreprise (10\/6 ans).<\/li>\n\n\n\n
- Compliance \u2013 conformit\u00e9 (\u00ab risk-managment <\/em>\u00bb).<\/li>\n\n\n\n
- Respect des obligations l\u00e9gales, administratives, fiscales, de s\u00e9curit\u00e9 \/ sanitaires etc. <\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9p\u00f4t de bilan \/ demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective (<\/em>\u00ab Antrag auf Insolvenzer\u00f6ffnung <\/em>\u00bb) <\/em>dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Comment r\u00e9voquer le g\u00e9rant d\u2019une GmbH ?<\/h2>\n\n\n\n
Le g\u00e9rant peut en principe \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment par r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La notion de \u00ab juste motif \u00bb n\u2019existe pas en droit allemand. Les associ\u00e9s ne sont donc pas tenus de justifier leur d\u00e9cision, et le g\u00e9rant r\u00e9voqu\u00e9 ne peut obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n
Attention <\/strong>: La r\u00e9vocation du g\u00e9rant ne met pas automatiquement fin au contrat de g\u00e9rance. Celui-ci doit \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment, en respectant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ; le g\u00e9rant continue de percevoir sa r\u00e9mun\u00e9ration pendant la dur\u00e9e compl\u00e8te du pr\u00e9avis. Sous certaines conditions, il est cependant possible de pr\u00e9voir, dans le contrat de g\u00e9rance, une clause de r\u00e9siliation automatique en cas de r\u00e9vocation.<\/p>\n\n\n\n
Les conventions r\u00e9glement\u00e9es existent-elles en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
La notion de convention r\u00e9glement\u00e9e n\u2019existe pas en tant que telle en Allemagne. Cependant, l\u2019article 181 du code civil allemand pr\u00e9voit une interdiction de se porter contrepartie (\u00ab Selbstkontrahierungsverbot<\/em> \u00bb), c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019un g\u00e9rant ne peut pas conclure des actes juridiques avec lui-m\u00eame. Les associ\u00e9s de la GmbH peuvent toutefois d\u00e9cider de lever cette interdiction.<\/p>\n\n\n\n
Quand la responsabilit\u00e9 d\u2019un g\u00e9rant d\u2019une GmbH allemande peut-elle \u00eatre engag\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n
En Allemagne, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (GmbH) souscrivent souvent \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 civile couvrant les plus gros risques de responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant (\u00ab D&O-Versicherung<\/em> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
Pour plus d\u2019informations concernant la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d\u2019une GmbH, cliquez ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n
Quand le g\u00e9rant d\u2019une GmbH doit-il d\u00e9poser une demande d\u2019ouverture de proc\u00e9dure collective ?<\/h2>\n\n\n\n
Il existe deux situations dans lesquelles le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande doit effectuer une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- La soci\u00e9t\u00e9 est en situation de cessation de paiements (\u00ab Zahlungsunf\u00e4higkeit<\/em> \u00bb) <\/li>\n\n\n\n
- La soci\u00e9t\u00e9 est en \u00e9tat de surendettement (\u00ab \u00dcberschuldung<\/em> \u00bb) <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Pour plus d\u2019informations concernant l\u2019obligation du g\u00e9rant d\u2019effectuer une demande d\u2019ouverture de proc\u00e9dure collective, cliquez ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n
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