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<\/a><\/div>\nUlrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Voici un r\u00e9capitulatif des principales diff\u00e9rences entre un Asset Deal et un Share Deal en Allemagne, ainsi que leurs effets juridiques et fiscaux.<\/p>\n\n\n\n
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| <\/td> | Acquisition de parts sociales<\/strong> (Share Deal)<\/strong> <\/td> Acquisition d'un \u00e9tablissement existant<\/strong> | (Asset Deal)<\/strong> <\/td><\/tr> Objet du contrat<\/strong><\/td> | Entreprise dans son ensemble | (actif + passif) ! Clause de garantie<\/strong><\/td> Acquisition de certains biens de l'entreprise | (actifs) <\/td><\/tr> Dettes du vendeur<\/strong><\/td> | Le repreneur se substitue automatiquement au vendeur en ce qui concerne ses dettes et autres engagements | <\/td> Le repreneur est libvre de choisir les actifs qu'il souhaite reprendre (\u00ab cherry picking <\/em>\u00bb) | ! Contrats de travail<\/strong><\/td><\/tr> Avantages<\/strong><\/td> | Contrat simple et facile \u00e0 ex\u00e9cuter L'objet de la cession est \u00ab facile \u00bb \u00e0 cerner. | Les contrats avec les tiers <\/strong>ne sont en principe pas affect\u00e9s (mais attention aux contrats pr\u00e9voyant une clauses de \u00ab change of control \u00bb) <\/td> Choix des actifs \u00e0 reprendre <\/strong>( \u00ab Assets<\/em> \u00bb) possible : | il est possible d'\u00e9viter plus facilement toutes dettes occultes Souvent fiscalement<\/strong> plus avantageux :<\/span> Les frais peuvent en grande partie \u00eatre d\u00e9duits et compens\u00e9s<\/span> <\/td><\/tr> Inconv\u00e9nients<\/strong><\/td> | Imp\u00f4ts<\/strong> : pas de possibilit\u00e9 d'amortissement des parts sociales acquises<\/span> | Les dettes inconnues<\/strong>, s'il en existe, sont transf\u00e9r\u00e9es au repreneur (garanties !) <\/td> Mise en \u0153uvre plus complexe <\/strong>: | Accord de l'ensemble des partenaires commerciaux Etablissement de l'acte de vente tr\u00e8s complexe, risque de perte de la vue d'ensemble D\u00e9termination du \u00ab goodwill<\/em> \u00bb souvent difficile <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Remarque : le concept de \"fonds de commerce\" n'existe pas en Allemagne. Les cons\u00e9quences fiscales et juridiques du transfert d\u2019un fonds de commerce qu\u2019on connait en France n\u2019auraient pas lieu d\u2019\u00eatre lors d\u2019un asset-deal.<\/p>\n\n\n\n <\/div>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n |