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<\/a><\/div>\n\u00c0 ce jour, la loi allemande sur le temps de travail ne pr\u00e9voit une obligation de documentation que pour les heures suppl\u00e9mentaires, les heures travaill\u00e9es les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que pour les heures des salari\u00e9s dans certains secteurs particuli\u00e8rement mal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, dans un arr\u00eat de principe r\u00e9cent, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande consid\u00e8re que \u2013 m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une obligation plus \u00e9tendue d\u00e9coulant de la loi allemande \u2013 les employeurs en Allemagne sont tenus de documenter toutes les heures de travail de leurs salari\u00e9s. La Cour reconna\u00eet l\u2019existence d\u2019une obligation de mise en place d\u2019un syst\u00e8me d'enregistrement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du temps de travail effectu\u00e9 (BAG, 13.09.2022 - 1 ABR 22\/21<\/em>). Cet arr\u00eat s\u2019explique par un arr\u00eat de la CJUE en 2019, laquelle avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que les l\u00e9gislateurs nationaux devaient imposer aux employeurs \u00ab l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un syst\u00e8me permettant de mesurer la dur\u00e9e du temps de travail journalier effectu\u00e9 par chaque salari\u00e9 \u00bb. Le l\u00e9gislateur allemand, contraint par cet arr\u00eat de la CJUE, examine actuellement une r\u00e9forme de la loi allemande sur le temps de travail, toutefois rien n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. La Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail l\u2019a donc devanc\u00e9 en reconnaissant \u00ab de fait \u00bb l\u2019existence de cette obligation.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, en absence de dispositions l\u00e9gales, il est difficile d\u2019appr\u00e9hender les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette obligation. De nombreuses questions restent donc en suspens. Ainsi, la question de savoir si le fait qu'un salari\u00e9 documente lui-m\u00eame son temps de travail manuellement sur une feuille de temps est suffisante ou si cette documentation doit \u00eatre effectu\u00e9e sous forme num\u00e9rique ou m\u00eame par l'employeur lui-m\u00eame, n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La bonne nouvelle pour l'employeur est que, jusqu'\u00e0 nouvel ordre, aucune sanction n'est pr\u00e9vue en cas de manquement \u00e0 cette obligation (contrairement \u00e0 l'obligation codifi\u00e9e d'enregistrer les heures suppl\u00e9mentaires et le travail du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s, vis\u00e9e ci-avant). Il reste \u00e0 voir si cela changera une fois que le l\u00e9gislateur sera intervenu. La Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail laisse en tout cas entendre que le l\u00e9gislateur dispose certes d'une marge d'appr\u00e9ciation quant \u00e0 la mani\u00e8re concr\u00e8te de mise en \u0153uvre de cette obligation d'enregistrement du temps de travail, mais qu'il ne peut plus continuer \u00e0 rester inactif.<\/p>\n\n\n\n Les cons\u00e9quences de cet arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail se r\u00e9percutent en tout cas d\u00e9j\u00e0 dans de nombreux domaines du droit du travail, notamment en ce qui concerne le t\u00e9l\u00e9travail ou le temps de travail bas\u00e9 sur la confiance. Ainsi, m\u00eame si les salari\u00e9s peuvent organiser eux-m\u00eames leurs horaires en fonction de leur temps de travail, les heures de travail effectu\u00e9es doivent d\u00e9sormais \u00eatre enregistr\u00e9es. Les employeurs doivent donc agir.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n