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<\/a><\/div>\n\u00c0 quoi sert le secret professionnel de l\u2019avocat en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Pour les avocats allemands, le\nsecret professionnel est \u00e0 la fois un droit et un devoir. L'objectif principal du secret\nprofessionnel est de prot\u00e9ger l'int\u00e9r\u00eat public r\u00e9sidant dans l'exercice\neffectif de la profession d'avocat. En effet, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019obligation de\nconfidentialit\u00e9, le client est assur\u00e9 que les informations qu\u2019il confie \u00e0 son\navocat dans le cadre de son travail ne seront pas divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers, et en\nparticulier \u00e0 l\u2019\u00c9tat en vue d\u2019une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le secret\nprofessionnel permet ainsi de renforcer la confiance du client envers son\navocat en sa qualit\u00e9 de conseil et d\u00e9fenseur.<\/p>\n\n\n\n
Envers qui l\u2019avocat a-t-il une obligation de confidentialit\u00e9 et qui d\u2019autre y est soumis ? <\/h2>\n\n\n\n
Les avocats peuvent invoquer le secret professionnel en toutes circonstances et \u00e0 l\u2019encontre de tout le monde : en aucune circonstance ils ne peuvent \u00eatre contraints de r\u00e9v\u00e9ler des informations confidentielles de leurs clients. En Allemagne, l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 dans le cadre de la coop\u00e9ration professionnelle avec d\u2019autres avocats est relativement restreinte par rapport \u00e0 la France, o\u00f9 elle s\u2019applique beaucoup plus strictement. En effet, en France le secret professionnel est beaucoup plus fortement prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard dans la mesure o\u00f9, m\u00eame en cas de coop\u00e9ration interne entre avocats, les informations confidentielles sur les clients ne peuvent se transmettre sans filtre. En Allemagne, cela est possible en principe. <\/p>\n\n\n\n
Parall\u00e8lement, le personnel employ\u00e9 par l\u2019avocat est \u00e9galement tenu au secret professionnel par la signature d\u2019une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Quelle est la port\u00e9e du secret professionnel de l\u2019avocat en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Compte tenu du fait que le secret professionnel de l\u2019avocat sert l\u2019int\u00e9r\u00eat\npublic, l\u2019avocat est tenu de le respecter envers tout le monde. M\u00eame dans le\ncadre d\u2019une enqu\u00eate polici\u00e8re ou fiscale, le devoir de confidentialit\u00e9 doit\n\u00eatre observ\u00e9, et l\u2019avocat doit prot\u00e9ger les informations confidentielles de son\nclient contre toute prise de connaissance par des tiers.<\/p>\n\n\n\n
Le secret professionnel concerne toutes les activit\u00e9s de l\u2019avocat pour son\nclient quel que soit le domaine du droit concern\u00e9. Il englobe aussi bien le simple\nconseil que la repr\u00e9sentation, par exemple devant des autorit\u00e9s publiques, des\ntribunaux ou des personnes priv\u00e9es. Cette obligation de confidentialit\u00e9 s\u2019\u00e9tend\n\u00e9galement \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des clients. Ainsi, rien que la fouille du\nporte-documents d\u2019un avocat peut constituer une violation du secret\nprofessionnel si elle permet \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es de prendre\nconnaissance des noms de ses clients.<\/p>\n\n\n\n
Le secret professionnel des avocats doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de mani\u00e8re active et\npassive. Cela signifie que l\u2019avocat doit, lui-m\u00eame, emp\u00eacher que d\u2019autres\npersonnes prennent connaissance des informations confidentielles qui lui ont\n\u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, ou qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 ses assistants. Cette obligation p\u00e8se\nsur l\u2019avocat tant que le client n\u2019a pas donn\u00e9 son consentement expr\u00e8s \u00e0 la\ndivulgation de ces informations, \u00e0 moins que ces informations ne soient d\u00e9j\u00e0 de\nnotori\u00e9t\u00e9 publique. M\u00eame en l\u2019absence de mandat du client, l\u2019avocat allemand et\nses assistants sont tenus de ne transmettre aucune information qui ne soit pas\nd\u00e9j\u00e0 de notori\u00e9t\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n
Quelles informations sont concern\u00e9es par le secret professionnel de l\u2019avocat en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Toute information communiqu\u00e9e par un client tombe sous le secret\nprofessionnel des avocats, \u00e0 moins que cette information ne soit d\u00e9j\u00e0 de notori\u00e9t\u00e9\npublique.<\/p>\n\n\n\n
Une grande diff\u00e9rence par rapport au droit fran\u00e7ais est qu\u2019en Allemagne,\nles courriers \u00e9chang\u00e9s entre avocats adverses ne sont pas touch\u00e9s par le secret\nprofessionnel dans la mesure o\u00f9 ils concernent le client. Cela signifie par\nexemple qu\u2019un avocat allemand peut envoyer \u00e0 son client une copie d\u2019une lettre\nd\u2019avocat qu\u2019il a adress\u00e9e \u00e0 un confr\u00e8re ou qu\u2019il a re\u00e7ue de sa part.<\/p>\n\n\n\n
Le secret professionnel peut-il \u00eatre lev\u00e9 en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
En Allemagne, le client peut lib\u00e9rer son avocat de son obligation de\nconfidentialit\u00e9 \u00e0 tout moment. Il faut cependant que l\u2019avocat ait conseill\u00e9 son\nclient de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 ce sujet. Si le client divulgue des informations\nlui-m\u00eame, l\u2019avocat est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de confidentialit\u00e9 pour ces\ninformations.<\/p>\n\n\n\n
Contrairement \u00e0 la France, une lettre envoy\u00e9e par un avocat adverse peut \u00eatre\nproduite dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure. En Allemagne, les avocats doivent donc\nfaire tr\u00e8s attention \u00e0 ce qu\u2019ils communiquent \u00e0 leurs confr\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
En Allemagne, le secret professionnel des avocats peut \u00eatre rompu en cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, si l\u2019avocat lui-m\u00eame doit se d\u00e9fendre dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure\ndisciplinaire ou judiciaire ou s\u2019il doit faire valoir des droits \u00e0 l\u2019encontre\nde son client (par exemple r\u00e9clamer le paiement de ses honoraires).<\/p>\n\n\n\n
Violation du secret professionnel (sanctions)<\/h2>\n\n\n\n
La violation du secret professionnel par l\u2019avocat ou par ses assistants est\nsanctionn\u00e9e aussi bien en France qu\u2019en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, en Allemagne, la violation du secret professionnel peut mener \u00e0 une\nproc\u00e9dure disciplinaire devant le barreau ou la cour disciplinaire des avocats.<\/p>\n\n\n\n
La violation du secret professionnel constitue \u00e9galement un d\u00e9lit. Il\nexiste cependant une diff\u00e9rence entre la France et l\u2019Allemagne concernant la\npeine encourue : si le droit allemand pr\u00e9voit une peine de prison jusqu\u2019\u00e0\nun an et\/ou une amende (article 203 du code p\u00e9nal allemand, StGB), un avocat\nqui viole le secret professionnel en France encourt jusqu\u2019\u00e0 une ann\u00e9e\nd\u2019emprisonnement et 15.000 euros d\u2019amende. L\u2019amende peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 75.000\neuros pour les personnes morales. <\/p>\n\n\n\n
En Allemagne, contrairement \u00e0 la France, la violation du secret professionnel est un d\u00e9lit dont la r\u00e9pression n\u2019a lieu que sur plainte ou requ\u00eate de la victime, et non d\u2019office.<\/p>\n\n\n\n
Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
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