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<\/a><\/div>\nEn Allemagne, il est tr\u00e8s important pour un employeur d\u2019\u00eatre en mesure de prouver \u00e0 quel moment il a remis sa lettre de licenciement au salari\u00e9 qu\u2019il souhaite licencier, car celui-ci dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour contester le licenciement devant le tribunal du travail. Apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai de trois semaines, le licenciement est d\u00e9finitif et ne peut plus \u00eatre contest\u00e9 en justice.<\/p>\n\n\n\n
En cas de litige, l\u2019employeur doit \u00eatre en mesure de prouver le moment pr\u00e9cis de la remise de la lettre de licenciement au salari\u00e9. En pratique, il n\u2019est pas rare qu\u2019un salari\u00e9 licenci\u00e9 pr\u00e9tende ne jamais avoir re\u00e7u la lettre de licenciement.<\/p>\n\n\n\n
Le licenciement\nd\u2019un salari\u00e9 en Allemagne ne peut prendre effet qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 il a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au salari\u00e9. Une lettre de licenciement est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9e\n\u00e0 la connaissance du salari\u00e9, et donc r\u00e9ceptionn\u00e9e par ce dernier, d\u00e8s lors\nqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il puisse en prendre connaissance\ndans des conditions normales. <\/p>\n\n\n\n
En Allemagne, un\nlicenciement peut \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 tout moment et en tout lieu, \u00e9galement en\ndehors de l\u2019entreprise et ce m\u00eame avant la date de d\u00e9but du contrat de travail\nou pendant que le salari\u00e9 est en arr\u00eat maladie. Il n\u2019existe aucune proc\u00e9dure\nofficielle \u00e0 suivre, et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019inviter le salari\u00e9 \u00e0 un\nentretien pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9ception du\ncourrier de licenciement ne rev\u00eat aucune forme pr\u00e9cise. Le licenciement doit\nsimplement \u00eatre notifi\u00e9 par \u00e9crit et la lettre de licenciement doit \u00eatre sign\u00e9e\nen original par une personne de l\u2019entreprise habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der au\nlicenciement. <\/p>\n\n\n\n
Le plus simple\nest de donner la lettre de licenciement au salari\u00e9 en mains propres et en\npr\u00e9sence de t\u00e9moins, et de lui demander de signer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. En cas de refus\ninjustifi\u00e9 de la part du salari\u00e9 de r\u00e9ceptionner la lettre de licenciement, il\nsera consid\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 a r\u00e9ceptionn\u00e9 le courrier de licenciement de\nmani\u00e8re conforme aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n
Si une remise en\nmains propres n\u2019est pas possible, il est recommand\u00e9 d\u2019utiliser les services\nd\u2019un coursier. Au regard de la jurisprudence en la mati\u00e8re, il est d\u00e9conseill\u00e9\nd\u2019utiliser un simple courrier postal, m\u00eame avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La d\u00e9livrance\ndu courrier de licenciement par le coursier devra \u00eatre tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment\ndocument\u00e9e. L\u2019employeur devra demander au coursier de suivre un protocole et de\nlui confirmer chacune des \u00e9tapes : <\/p>\n\n\n\n
- Le coursier devra\navoir lu la lettre de licenciement en pr\u00e9sence de t\u00e9moins<\/li>
- La lettre de\nlicenciement devra avoir \u00e9t\u00e9 mise dans l\u2019enveloppe et scell\u00e9e en pr\u00e9sence du\ncoursier, avant d\u2019\u00eatre remise \u00e0 ce dernier<\/li>
- Le coursier devra\nconfirmer par \u00e9crit le jour et l\u2019heure \u00e0 laquelle il a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019enveloppe dans\nla bo\u00eete aux lettres du salari\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
En outre, l\u2019employeur en Allemagne devra veiller \u00e0 remettre la lettre de licenciement aussi t\u00f4t que possible au salari\u00e9 afin de pouvoir respecter la date souhait\u00e9e pour la fin de la relation de travail. Selon la jurisprudence allemande \u00ab lorsqu\u2019un courrier est d\u00e9pos\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres du destinataire, il est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9ceptionn\u00e9 au moment o\u00f9 l\u2019on peut s\u2019attendre, selon les usages, \u00e0 ce que le destinataire ait relev\u00e9 son courrier<\/em> \u00bb<\/a>. Par exemple, si la lettre de licenciement est d\u00e9pos\u00e9e le soir, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, la lettre de licenciement est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9ceptionn\u00e9e le jour ouvr\u00e9 suivant.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre\ndisposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n
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