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<\/a><\/div>\nDans une affaire r\u00e9cemment jug\u00e9e en Allemagne, un ancien salari\u00e9 avait demand\u00e9 l\u2019annulation de son accord de rupture conventionnelle de son contrat de travail, sign\u00e9 apr\u00e8s que son employeur l\u2019ait menac\u00e9 de licenciement imm\u00e9diat \u00e0 d\u00e9faut de signature. En Allemagne, il existe une diff\u00e9rence fondamentale entre la demande en annulation d\u2019une rupture conventionnelle et le recours pour licenciement abusif. Dans le cadre de la demande en annulation d\u2019une rupture conventionnelle, la charge de preuve incombe non pas \u00e0 l\u2019employeur, mais au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur\nsoup\u00e7onnait le salari\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction sur son lieu de travail. Plac\u00e9\ndevant deux alternatives lors d\u2019un entretien personnel, le salari\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9\nd\u2019accepter une rupture conventionnelle par peur d\u2019un licenciement imm\u00e9diat. Par\nla suite, il a accus\u00e9 son employeur d\u2019avoir ill\u00e9galement exerc\u00e9 une pression\nsur lui, et a mandat\u00e9 un avocat en vue de faire annuler la rupture\nconventionnelle pour cause de menace ill\u00e9gale de la part de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n
Lors de l\u2019entretien personnel, le salari\u00e9 n\u2019avait ni admis, ni ni\u00e9 avoir commis l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e. L\u2019employeur lui a propos\u00e9 une rupture conventionnelle pour \u00e9viter un licenciement imm\u00e9diat, et le salari\u00e9 a sign\u00e9 l\u2019accord de rupture.<\/p>\n\n\n\n
Selon le droit\nallemand, celui qui a \u00e9t\u00e9 contraint \u00e0 une d\u00e9claration de volont\u00e9 de mani\u00e8re\nill\u00e9gale, \u00e0 la suite d\u2019une menace, peut annuler ladite d\u00e9claration (art. 123\ndu code civil allemand, BGB). Cependant, et contrairement au cas d\u2019un\nlicenciement abusif, c\u2019est alors au salari\u00e9, et non \u00e0 l\u2019employeur, qu\u2019incombe la\ncharge de preuve.<\/p>\n\n\n\n
Selon la\njurisprudence \u00e9tablie par la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, la menace d\u2019un\nlicenciement imm\u00e9diat est, par principe, ill\u00e9gale dans les cas o\u00f9 un employeur\nraisonnable n\u2019aurait s\u00e9rieusement pu envisager cette alternative. Par\ncons\u00e9quent, un salari\u00e9 ne saurait \u00eatre menac\u00e9 de licenciement imm\u00e9diat s\u2019il est\n\u00e9vident qu\u2019un tribunal du travail jugerait un tel licenciement irrecevable.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019affaire \u00e9voqu\u00e9e ici, les faits \u00e9taient litigieux, notamment parce que le salari\u00e9 niait avoir commis l\u2019infraction dont il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9. Il s\u2019agissait donc de d\u00e9terminer si le licenciement imm\u00e9diat aurait rempli les crit\u00e8res d\u2019un licenciement pour cause de suspicion (Verdachtsk\u00fcndigung<\/em>). Selon la jurisprudence allemande, ces crit\u00e8res sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019affaire\njug\u00e9e, des t\u00e9moins cr\u00e9dibles se sont exprim\u00e9s contre le salari\u00e9, si bien que le\ntribunal a jug\u00e9 que l\u2019employeur \u00e9tait dans son droit lorsqu\u2019il a envisag\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9\nd\u2019un licenciement imm\u00e9diat pour cause de suspicion. Le tribunal du travail et\nla Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail ont donc tous deux d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande\nen annulation de l\u2019accord de rupture amiable (Tribunal du travail de\nRh\u00e9nanie-Palatinat, jugement du 10 mars 2020, r\u00e9f\u00e9rence 8 Sa 40\/19, BeckRS\n2020, 7839).<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n