{"id":12646,"date":"2020-12-11T16:19:55","date_gmt":"2020-12-11T15:19:55","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=12646"},"modified":"2022-03-07T18:05:09","modified_gmt":"2022-03-07T17:05:09","slug":"societes-en-allemagne-la-modernisation-du-droit-regissant-les-societes-de-personnes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/societes-en-allemagne-la-modernisation-du-droit-regissant-les-societes-de-personnes\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9s en Allemagne : la modernisation du droit r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s de personnes"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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D\u00e9j\u00e0 dans son accord de coalition du 7 f\u00e9vrier 2018, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral allemand avait convenu d'adapter le droit r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s de personnes. En avril 2020, une commission d'experts a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi visant \u00e0 moderniser le droit r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s de personnes et \u00e0 \u00ab adapter le droit r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s de personnes, dont certaines dispositions remontent au XIXe si\u00e8cle, aux exigences de la vie moderne des entreprises \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi\npr\u00e9voit les points cl\u00e9s suivants.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Adaptation du droit r\u00e9gissant la soci\u00e9t\u00e9 civile allemande (GbR) et mise en place d'un nouveau registre des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9j\u00e0 en 2001, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de\njustice allemande avait retenu qu'une soci\u00e9t\u00e9 civile (qui s'affiche en tant que\ntelle \u00e0 l'\u00e9gard des tiers) jouissait de la personnalit\u00e9 morale. Le projet de\nloi pr\u00e9voit que ce principe soit explicitement \u00e9nonc\u00e9 dans le code civil\nallemand. La capacit\u00e9 juridique de la GbR sera codifi\u00e9e pour le cas o\u00f9\n\u00ab il existe une volont\u00e9 commune des associ\u00e9s de participer \u00e0 des\ntransactions juridiques \u00bb. L'objectif est de faire de la GbR la forme de\nr\u00e9f\u00e9rence pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique en\nAllemagne.<\/p>\n\n\n\n

Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement\nl'introduction d'un nouveau registre public, appel\u00e9 \u00ab registre des\nsoci\u00e9t\u00e9s \u00bb, qui doit exister parall\u00e8lement au registre du commerce et des\nsoci\u00e9t\u00e9s actuellement en place. Ce registre des soci\u00e9t\u00e9s, tenu s\u00e9par\u00e9ment, doit\nfournir notamment des informations sur la d\u00e9nomination, le si\u00e8ge social et\nl'adresse de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que sur l'identit\u00e9 des associ\u00e9s et leur pouvoir\nde repr\u00e9sentation. L'immatriculation \u00e0 ce registre sera volontaire.\nL'inscription \u00e0 ce registre ne sera pas non plus une condition pr\u00e9alable \u00e0\nl'acquisition de la capacit\u00e9 juridique par la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, ce caract\u00e8re\nvolontaire est de facto limit\u00e9 dans les cas o\u00f9 l'immatriculation pr\u00e9alable de\nla GbR est requise pour certaines transactions juridiques, telles que l'acquisition\nde droits immobiliers. La GbR immatricul\u00e9e au registre portera la d\u00e9nomination\n\u00ab eGbR \u00bb, l'abr\u00e9viation de \u00ab eingetragene\nGesellschaft b\u00fcrgerlichen Rechts<\/em> \u00bb (soci\u00e9t\u00e9 civile immatricul\u00e9e de\ndroit allemand).<\/p>\n\n\n\n

Nouvelles adaptations du droit r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s de personnes<\/h2>\n\n\n\n

La s\u00e9paration existante en droit\nallemand des soci\u00e9t\u00e9s entre les soci\u00e9t\u00e9s non commerciales, telles que la GbR,\net les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, telles que l'OHG (soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif de\ndroit allemand) et la KG (soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple de droit allemand), sera\nmaintenue. Par d\u00e9rogation, le projet pr\u00e9voit toutefois qu'\u00e0 l'avenir, les\npersonnes exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale pourront \u00e9galement s'associer dans\nle cadre d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, \u00e0 condition que la d\u00e9ontologie le\npermette. Ainsi, la forme juridique d'une GmbH & Co. KG (soci\u00e9t\u00e9 en\ncommandite \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand) pourrait devenir\nparticuli\u00e8rement int\u00e9ressante pour les personnes exer\u00e7ant une profession\nlib\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l'avenir, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes de droit allemand pourra toujours choisir son si\u00e8ge en dehors du territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne et ainsi exercer ses activit\u00e9s commerciales \u00e0 l'\u00e9tranger. <\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

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