{"id":12733,"date":"2020-12-14T17:25:04","date_gmt":"2020-12-14T16:25:04","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=12733"},"modified":"2022-03-07T18:05:47","modified_gmt":"2022-03-07T17:05:47","slug":"societes-en-allemagne-allegements-fiscaux-pour-les-salaries-a-compter-de-2021-modifications-au-niveau-de-la-deduction-de-limpot-sur-le-revenu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/societes-en-allemagne-allegements-fiscaux-pour-les-salaries-a-compter-de-2021-modifications-au-niveau-de-la-deduction-de-limpot-sur-le-revenu\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9s en Allemagne : all\u00e8gements fiscaux pour les salari\u00e9s \u00e0 compter de 2021 - modifications au niveau de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur le revenu"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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La contribution de solidarit\u00e9 (Solidarit\u00e4tszuschlag<\/em>) sera supprim\u00e9e pour la majorit\u00e9 des contribuables allemands \u00e0 partir de 2021. Ce pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 introduit apr\u00e8s la r\u00e9unification allemande afin d\u2019aider \u00e0 financer les co\u00fbts y aff\u00e9rents. En dernier lieu, la contribution de solidarit\u00e9 s\u2019\u00e9levait \u00e0 5,5 % de l'imp\u00f4t sur le revenu et de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La contribution de solidarit\u00e9 sera, dans un premier temps, supprim\u00e9e pour les contribuables allemands \u00e0 faibles et \u00e0 moyens revenus. Les revenus plus \u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre soumis \u00e0 une imposition plus \u00e9lev\u00e9e que les revenus plus faibles. En pratique, cela signifie selon le gouvernement allemand, qu'environ 90 % des contribuables devraient \u00eatre totalement exon\u00e9r\u00e9s de la contribution de solidarit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Pour ce faire, les limites d\u2019exon\u00e9ration existantes mais n\u00e9anmoins tr\u00e8s basses, en dessous desquelles aucune contribution de solidarit\u00e9 n'est due, seront relev\u00e9es de mani\u00e8re significative. \u00c0 partir du 1er janvier 2021, aucune contribution de solidarit\u00e9 ne sera due si l'imp\u00f4t sur le revenu ne d\u00e9passe pas 16 956 \u20ac pour les personnes seules et 33 912 \u20ac pour les personnes mari\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, une personne seule en Allemagne avec un salaire annuel brut ne d\u00e9passant pas 73 000 \u20ac ne devra plus payer de contribution de solidarit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La contribution de solidarit\u00e9 est pr\u00e9lev\u00e9e, avec l'imp\u00f4t sur le revenu, et vers\u00e9e directement par l'employeur allemand au fisc (imposition \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>). \u00c0 partir de 2021, les employeurs ne devront pr\u00e9lever la contribution de solidarit\u00e9 \u00e0 la source sur la fiche de paie mensuelle que si l'imp\u00f4t sur le revenu des salari\u00e9s concern\u00e9s d\u00e9passe les montants mensuels<\/strong> suivants :<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Pour les classes d'imposition I, II, IV, V et VI : 1 413 \u20ac
\u2022 Pour la classe d'imposition III : 2 826 \u20ac<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, dans le cadre de l\u2019imposition \u00e0 la source en Allemagne, aucune limite d\u2019exon\u00e9ration de la contribution de solidarit\u00e9 n\u2019\u00e9tait appliqu\u00e9e pour les autres \u00e9moluments, tels que la prime de vacances ou les bonus. Les employeurs allemands devaient alors retenir une partie du salaire \u00e0 ce titre, que le revenu du salari\u00e9 d\u00e9passe ou non la limite d\u2019exon\u00e9ration annuelle. Cela sera donc aussi amen\u00e9 \u00e0 changer en 2021 et les limites d\u2019exon\u00e9ration s'appliqueront \u00e9galement aux autres \u00e9moluments. <\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

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