{"id":12780,"date":"2020-06-24T12:30:00","date_gmt":"2020-06-24T10:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=12780"},"modified":"2021-06-24T18:03:42","modified_gmt":"2021-06-24T16:03:42","slug":"la-rupture-du-contrat-de-travail-assortie-dune-proposition-de-modification-du-contrat-de-travail-anderungskundigung","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/la-rupture-du-contrat-de-travail-assortie-dune-proposition-de-modification-du-contrat-de-travail-anderungskundigung\/","title":{"rendered":"La rupture du contrat de travail assortie d'une proposition de modification du contrat de travail (\u00ab \u00c4nderungsk\u00fcndigung \u00bb)"},"content":{"rendered":"\n

16 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n\n\n

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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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La \u00ab \u00c4nderungsk\u00fcndigung<\/em> \u00bb est r\u00e9gie par la loi allemande relative \u00e0 la protection contre le licenciement abusif (\u00ab K\u00fcndigungsschutzgesetz <\/em>- KSchG \u00bb). En Allemagne, l'employeur peut mettre fin \u00e0 une relation de travail existante par d\u00e9claration unilat\u00e9rale, assortie d'une offre de poursuivre la relation de travail dans des conditions modifi\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l'employeur peut tenter de\nmodifier les termes du contrat de travail. Il arrive fr\u00e9quemment que les\nentreprises veulent modifier les conditions de travail de leurs salari\u00e9s,\nnotamment la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e de travail ou les attributions. Selon le\ndroit du travail allemand, une \u00ab \u00c4nderungsk\u00fcndigung<\/em> \u00bb peut\n\u00eatre envisag\u00e9e si l'employeur ne peut pas obtenir d'une autre mani\u00e8re\nl'adaptation souhait\u00e9e des conditions de travail existantes, notamment d\u2019un\ncommun accord avec le salari\u00e9 ou par la mise en \u0153uvre de son pouvoir de direction.<\/p>\n\n\n\n

Dans les cas o\u00f9 un employeur en Allemagne peut modifier les conditions de travail d'un salari\u00e9 en exer\u00e7ant son pouvoir de direction, une \u00ab \u00c4nderungsk\u00fcndigung<\/em> \u00bb n'est pas possible. Toutefois, le pouvoir de direction de l'employeur allemand est limit\u00e9. L'employeur ne peut pas modifier unilat\u00e9ralement, et au d\u00e9triment du salari\u00e9, des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de travail, tels que la r\u00e9mun\u00e9ration. En Allemagne, il n'est pas possible de muter un salari\u00e9 contre son gr\u00e9 \u00e0 un poste moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans le cadre du pouvoir de direction. Pour toute question n'entrant pas dans le champ d'application du pouvoir de direction de l'employeur, il faut opter pour une \u00ab \u00c4nderungsk\u00fcndigung<\/em> \u00bb, sauf si cette possibilit\u00e9 est valablement pr\u00e9vue par une convention collective, un accord d'entreprise ou par le contrat de travail ou si une solution est trouv\u00e9e avec le salari\u00e9 d'un commun accord.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les effets d'une \u00ab\u00a0\u00c4nderungsk\u00fcndigung\u00a0\u00bb en Allemagne - s'agit-il d'un vrai licenciement\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n

En cas de refus du salarie d'accepter la modification du contrat de\ntravail qui lui est propos\u00e9e, la \u00ab \u00c4nderungsk\u00fcndigung<\/em> \u00bb\na les m\u00eames effets qu'un licenciement. En revanche, si le salari\u00e9 accepte la\nproposition, les nouvelles conditions de travail s'appliquent \u00e0 l'issue du\npr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

Une \u00ab \u00c4nderungsk\u00fcndigung<\/em> \u00bb est une v\u00e9ritable rupture de la relation de travail existante qui, selon la loi allemande relative \u00e0 la protection contre le licenciement abusif, est seulement l\u00e9gitime si elle est justifi\u00e9e par l'existence d'un motif de licenciement. En vertu du droit du travail allemand, un licenciement peut \u00eatre justifi\u00e9 s'il repose sur un motif personnel, li\u00e9 au comportement du salari\u00e9 ou \u00e9conomique<\/a>. La protection sp\u00e9cifique au regard de la rupture du contrat de travail dont b\u00e9n\u00e9ficient les salari\u00e9s handicap\u00e9s ou les salari\u00e9es enceintes, s'applique \u00e9galement dans le cas d\u2019une \u00ab \u00c4nderungsk\u00fcndigung<\/em> \u00bb.
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En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une \u00ab \u00c4nderungsk\u00fcndigung<\/em> \u00bb,\nqui est une mesure moins contraignante, devrait \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e par rapport au\nlicenciement \u00ab classique \u00bb. Notamment dans le cadre de mesures de\nrestructuration avec suppression d\u2019emplois, une \u00ab \u00c4nderungsk\u00fcndigung<\/em> \u00bb est souvent utilis\u00e9e comme un moyen plus\nl\u00e9ger avant de proc\u00e9der au licenciement pour motif purement \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

Comment un salari\u00e9 licenci\u00e9 en Allemagne peut-il contester une \u00ab\u00a0\u00c4nderungsk\u00fcndigung<\/em>\u00a0\u00bb dont il fait l'objet\u00a0et qu\u2019elles en sont les cons\u00e9quences ?<\/h2>\n\n\n\n

Si le salari\u00e9 consid\u00e8re que la \u00ab \u00c4nderungsk\u00fcndigung \u00bb n'est pas valable, il peut la contester dans son int\u00e9gralit\u00e9 devant le tribunal du travail<\/a> ou accepter l'offre de l'employeur sous r\u00e9serve que le changement propos\u00e9 des conditions de travail ne soit pas socialement justifi\u00e9, puis introduire une action en justice contre la d\u00e9cision prise. <\/p>\n\n\n\n