{"id":13099,"date":"2020-12-22T12:24:59","date_gmt":"2020-12-22T11:24:59","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=13099"},"modified":"2022-03-07T18:10:13","modified_gmt":"2022-03-07T17:10:13","slug":"responsabilite-du-gerant-dune-gmbh-allemande-pour-les-actions-effectuees-alors-que-lentreprise-rencontre-des-difficultes-financieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/responsabilite-du-gerant-dune-gmbh-allemande-pour-les-actions-effectuees-alors-que-lentreprise-rencontre-des-difficultes-financieres\/","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d\u2019une GmbH allemande pour les actions effectu\u00e9es alors que l\u2019entreprise rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Au regard du droit allemand, le g\u00e9rant d'une GmbH est personnellement responsable envers sa soci\u00e9t\u00e9<\/a> s\u2019il effectue des paiements qui ne sont pas conformes \u00e0 l\u2019obligation de diligence d\u2019un homme d\u2019affaire prudent alors que sa soci\u00e9t\u00e9 se trouve en \u00e9tat de cessation des paiements ou de surendettement. Le g\u00e9rant est tenu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ind\u00e9pendamment du fait que la GmbH ait effectivement subi un pr\u00e9judice du fait de ces paiements ou non. La simple r\u00e9duction de la masse de l'insolvabilit\u00e9 au d\u00e9triment des cr\u00e9anciers de l'insolvabilit\u00e9 d\u00e9clenche l'obligation pour ce dernier de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Dans la pratique, la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant est g\u00e9n\u00e9ralement recherch\u00e9e par l'administrateur judiciaire de la GmbH. <\/p>\n\n\n\n

De nombreuses GmbH allemandes souscrivent donc une assurance\nresponsabilit\u00e9 pour leurs g\u00e9rants (assurance D&O). Cette assurance a pour\nobjet de compenser les pertes financi\u00e8res caus\u00e9es par le g\u00e9rant dans le cadre\nde son travail pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, la port\u00e9e exacte de l'assurance\npouvant varier en fonction du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, la jurisprudence rendue par les tribunaux r\u00e9gionaux\nsup\u00e9rieurs allemands \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ratrice d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique sur la question\nde savoir si et dans quelle mesure l'assurance responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant\ncouvrait, en application de la loi allemande sur les GmbH (article 64 GmbHG),\nles demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats de la GmbH et\/ou de l'administrateur\njudiciaire en cas de paiements effectu\u00e9s par le g\u00e9rant en d\u00e9pit de l\u2019existence\nd\u2019un motif d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans un r\u00e9cent arr\u00eat, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a cependant rejet\u00e9\ncette solution des tribunaux r\u00e9gionaux sup\u00e9rieurs en imposant sa propre\ninterpr\u00e9tation des conditions de mise en \u0153uvre des polices d'assurance\nresponsabilit\u00e9 civile des g\u00e9rants (r\u00e9f\u00e9rence de l'arr\u00eat : BGH, 18.11.2020, IV\nZR 217\/19, DB 2020, 2679). Par cette d\u00e9cision, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a\nexplicitement contredit les d\u00e9cisions de plusieurs tribunaux r\u00e9gionaux\nsup\u00e9rieurs. Selon elle, les conditions d'assurance concern\u00e9es ne peuvent \u00eatre\ninterpr\u00e9t\u00e9es que de mani\u00e8re \u00e0 ce que les \"droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats\nassur\u00e9s\" soient compris au sens large et incluent donc \u00e9galement les\ndroits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats tels que ceux de la GmbH et\/ou de l'administrateur\njudiciaire d\u00e9coulant de l'article 64 GmbHG. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les polices\nd\u2019assurance D&O couvrent donc bien les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats\nd\u00e9pos\u00e9es contre le g\u00e9rant d\u2019une GmbH pour le remboursement des paiements\neffectu\u00e9s alors qu\u2019il existait un motif d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective\n\u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

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