{"id":13951,"date":"2020-06-23T16:15:31","date_gmt":"2020-06-23T14:15:31","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=13951"},"modified":"2021-06-24T18:05:43","modified_gmt":"2021-06-24T16:05:43","slug":"le-travail-du-dimanche-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/le-travail-du-dimanche-en-allemagne\/","title":{"rendered":"Le travail du dimanche en Allemagne"},"content":{"rendered":"\n

1er<\/sup> mars 2021<\/p>\n\n\n

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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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La loi allemande sur le temps de travail interdit, \u00e0 quelques exceptions\npr\u00e8s, l'activit\u00e9 salari\u00e9e le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s. Sous certaines\nconditions, les autorit\u00e9s peuvent accorder des d\u00e9rogations.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les dispositions suivantes s'appliquent en Allemagne\nen ce qui concerne le travail le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s. Selon la loi\nallemande sur le temps de travail, il est interdit de travailler le dimanche et\nles jours f\u00e9ri\u00e9s. Le travail du dimanche est d\u00e9fini comme le temps compris\nentre 0h00 et 24h00 le dimanche. La loi pr\u00e9voit de nombreuses exceptions,\nnotamment pour la police, les pompiers, le personnel soignant ou les services\nd'urgence. En outre, elle autorise les diff\u00e9rents \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider par voie\nd\u2019ordonnance d'autres d\u00e9rogations \u00e0 la protection du dimanche. L'autorit\u00e9 de\nsurveillance localement comp\u00e9tente peut accorder, sur demande, des d\u00e9rogations\nau cas par cas. Pour les d\u00e9rogations ayant un impact massif, seul le\ngouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut les accorder.<\/p>\n\n\n\n

Pendant la crise sanitaire actuelle, des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction du\ntravail le dimanche s'appliquent \u00e9galement \u00e0 certains secteurs consid\u00e9r\u00e9s comme\n\u00e9tant essentiels.<\/p>\n\n\n\n

Les employeurs en Allemagne sont-ils autoris\u00e9s \u00e0 imposer le travail le dimanche\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n

En principe, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur en\nAllemagne peut ordonner le travail le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s si cela\nn'est pas exclu dans le contrat de travail ou par une convention collective ou\nun accord d'entreprise. Toutefois, l'employeur doit s'assurer que l\u2019ordre de\ntravailler le dimanche est l\u00e9gal. Il doit donc pouvoir se pr\u00e9valoir d'une\nautorisation d\u00e9rogatoire \u00e9manant de l'autorit\u00e9 de surveillance ou du fait qu'il\ns'agisse d'une exception pr\u00e9vue par la loi sur le temps de travail.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les r\u00e8gles de protection applicables au travail du dimanche en Allemagne\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n

M\u00eame si le travail le dimanche est autoris\u00e9 en Allemagne dans des cas\nindividuels, des r\u00e8gles de protection sp\u00e9ciales s'appliquent aux salari\u00e9s.\nAinsi, il est obligatoire que les salari\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier alternativement\nd'un jour de repos pour chaque dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 travaill\u00e9. Au moins 15\ndimanches par an doivent rester ch\u00f4m\u00e9s. Le temps de travail des dimanches et\ndes jours f\u00e9ri\u00e9s ne peut d\u00e9passer huit heures. Il peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 dix heures\nsi cette prolongation est compens\u00e9e dans les six mois.<\/p>\n\n\n\n

Une majoration de salaire doit-elle \u00eatre vers\u00e9e pour le travail du dimanche en Allemagne\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9j\u00e0 en 2006, la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande du travail avait statu\u00e9 qu'il\nn'existait pas de droit l\u00e9gal \u00e0 une majoration de salaire pour le travail le\ndimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s (BAG, arr\u00eat du 11 janvier 2006, NJW 2006, 1229).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l'exception des majorations pour le travail de nuit (lorsqu'un salari\u00e9\nest oblig\u00e9 de travailler la nuit, l'employeur en Allemagne peut choisir entre\nl'octroi d\u2019un temps de repos ou le paiement d'une majoration, cf. article 6,\nal. 5, loi allemande sur le temps de travail), il n'existe g\u00e9n\u00e9ralement pas de\ndroit l\u00e9gal aux majorations et primes en Allemagne. Un tel droit du salari\u00e9 doit\nr\u00e9sulter d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage\ninterne ou du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

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