{"id":14190,"date":"2016-05-17T14:32:00","date_gmt":"2016-05-17T12:32:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=14190"},"modified":"2021-04-06T16:56:06","modified_gmt":"2021-04-06T14:56:06","slug":"salaries-en-allemagne-prestation-de-travail-jugee-insuffisante-low-performer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/salaries-en-allemagne-prestation-de-travail-jugee-insuffisante-low-performer\/","title":{"rendered":"Salari\u00e9s en Allemagne : Prestation de travail jug\u00e9e insuffisante (\u00ab Low Performer \u00bb)"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Vous trouverez ci-apr\u00e8s un expos\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales permettant de proc\u00e9der au licenciement d\u2019employ\u00e9s dont la prestation de travail est jug\u00e9e insuffisante (\u00ab Low Performer \u00bb) . Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la notion de \u00ab Low Performer \u00bb s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre de la pratique du droit du travail et de la jurisprudence rendue en la mati\u00e8re en Allemagne. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si, dans le cadre d\u2019un contrat de travail, la contrepartie au salaire vers\u00e9 par l\u2019employeur est pratiquement insignifiante, le rapport entre la prestation et sa contrepartie s\u2019en trouve durablement perturb\u00e9 (voir l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail BAG, NZA 2005, 1207). Un licenciement peut alors se justifier, au cas par cas. Toutefois, la voie \u00e0 suivre pour pouvoir entamer une proc\u00e9dure de licenciement n\u2019est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas ais\u00e9e et toute mesure de licenciement possible demande \u00e0 \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e avec soin, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les chances de succ\u00e8s d\u2019une telle proc\u00e9dure ne sont souvent pas clairement pr\u00e9visibles. <\/p>\n\n\n\n

Les cas de prestations de qualit\u00e9 insuffisante (\u00ab Schlechtleistung <\/em>\u00bb) se caract\u00e9risent par le fait que le salari\u00e9 respecte certes la dur\u00e9e du travail pr\u00e9vue dans son contrat de travail et que la quantit\u00e9 <\/p>\n\n\n\n

de travail qu\u2019il fournit est correcte et\/ou conforme au cadre habituel, mais que le r\u00e9sultat du travail est (au niveau de la qualit\u00e9) insuffisant voire mauvais. <\/p>\n\n\n\n

Selon la jurisprudence, un salari\u00e9 respecte ses obligations contractuelles - \u00e0 d\u00e9faut de toute autre convention \u2013 d\u00e8s lors qu\u2019il exerce ses activit\u00e9s dans les limites raisonnables de sa capacit\u00e9 de travail personnelle. La Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail (BAG<\/em>) s\u2019est ainsi exprim\u00e9e en ces termes : \u00ab Le salari\u00e9 doit faire ce qu\u2019il est tenu de faire, et cela du mieux qu\u2019il peut<\/em>. \u00bb (voir l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail BAG, NZA 2004, 784). S\u2019il ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9 un manquement \u00e0 son obligation de travail uniquement parce qu\u2019il d\u00e9passe la fr\u00e9quence moyenne d\u2019erreurs de l\u2019ensemble des salari\u00e9s, le fait pour un salari\u00e9 de d\u00e9passer largement et sur le long terme le coefficient moyen d\u2019erreurs, selon le nombre r\u00e9el d\u2019erreurs, la nature, la gravit\u00e9 et les cons\u00e9quences de la prestation de travail non irr\u00e9prochable, peut constituer un indice caract\u00e9risant un manquement fautif du salari\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce que, dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s, l\u2019employeur doit tout d\u2019abord \u00eatre en mesure d\u2019exposer et de prouver. Il doit \u00e0 cet \u00e9gard pr\u00e9senter de mani\u00e8re cr\u00e9dible les r\u00e9sultats objectifs et mesurables dont il a acc\u00e8s en les confrontant \u00e0 ceux obtenus par d\u2019autres salari\u00e9s comparables, et ce \u00e0 titre d\u2019indices d\u2019une prestation de travail insuffisante (p. ex. nombre de pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es ou de dossiers trait\u00e9s inf\u00e9rieur aux autres salari\u00e9s, moins de chiffre d\u2019affaires\/de b\u00e9n\u00e9fices\/de satisfaction des clients etc.). Ainsi, en mati\u00e8re de prestation de qualit\u00e9 insuffisante (\u00ab Schlechtleistung <\/em>\u00bb), la jurisprudence a rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e que la \u00ab d\u00e9finition <\/em>\u00bb d\u2019un certain \u00ab coefficient d\u2019erreurs fixe <\/em>\u00bb (par exemple 5% de la moyenne de l\u2019entreprise concern\u00e9e) \u00e9tait juridiquement pertinente. Il convient plut\u00f4t d\u2019examiner les situations au cas par cas (voir l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail BAG, NZA 2008, 693). <\/p>\n\n\n\n

Si de telles valeurs de mesure font d\u00e9faut, il peut \u00eatre utile de convenir avec le salari\u00e9 d\u2019objectifs r\u00e9alistes par un accord sur les objectifs (\u00ab Zielvereinbarung <\/em>\u00bb) permettant une comparaison v\u00e9rifiable, dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation a posteriori. Ce qui, bien entendu, n\u00e9cessite des moyens, et notamment prend du temps. <\/p>\n\n\n\n

Un licenciement pour motif r\u00e9el et s\u00e9rieux avec pr\u00e9avis (\u201eordentliche K\u00fcndigung <\/em>\u00bb) doit toujours \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un avertissement pertinent, rest\u00e9 sans r\u00e9sultat. <\/p>\n\n\n\n

Un avertissement se compose de 3 \u00e9l\u00e9ments : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

  • La description du comportement reproch\u00e9 au salari\u00e9, <\/li>
  • L\u2019invitation faite au salari\u00e9 de changer de comportement, et <\/li>
  • La menace, en cas de r\u00e9cidive, de cons\u00e9quences juridiques pour la poursuite du contrat de travail. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

    En principe, il n\u2019existe pas de d\u00e9lai \u00e0 respecter par l\u2019employeur pour l\u2019exercice de son droit de r\u00e9clamation. N\u00e9anmoins, selon la jurisprudence, l\u2019employeur peut perdre ce droit si, en raison du temps \u00e9coul\u00e9 et de l\u2019attitude de l\u2019employeur, le salari\u00e9 pouvait penser que les faits susceptibles de donner lieu \u00e0 un avertissement n\u2019auraient aucune cons\u00e9quence juridique. Les p\u00e9riodes qu\u2019il convient de prendre en compte \u00e0 cet \u00e9gard sont appr\u00e9ci\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente par les auteurs et dans la jurisprudence : elles varient entre 4 semaines et 1 an. Il est toutefois conseill\u00e9 d\u2019adresser l\u2019avertissement en tout \u00e9tat de cause dans un temps rapproch\u00e9 par rapport aux faits, soit dans un d\u00e9lai de 4 semaines \u00e0 compter de la prise de connaissance des faits. <\/p>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s ledit avertissement, le salari\u00e9 concern\u00e9 doit disposer de suffisamment d\u2019occasions et de temps pour renoncer \u00e0 l\u2019attitude qui lui est reproch\u00e9e et corriger son comportement (p\u00e9riode d\u2019am\u00e9lioration<\/em>). La dur\u00e9e de cette \u00ab phase d\u2019am\u00e9lioration \u00bb est \u00e0 fixer au cas par cas ; il existe une jurisprudence pl\u00e9thorique \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

    En cas de r\u00e9cidive, il est possible de lui notifier son licenciement. <\/p>\n\n\n\n

    R\u00e9sum\u00e9 sur le licenciement d\u2019un \u00ab Low Performer \u00bb <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le licenciement d\u2019un \u201eLow Performer\u201c est donc subordonn\u00e9 aux conditions suivantes : <\/p>\n\n\n\n

    • Collecte d\u2019informations, <\/li>
    • Analyse et documentation r\u00e9alis\u00e9es avec soin, <\/li>
    • N\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures en amont, telles que l\u2019organisation d\u2019entretiens avec le salari\u00e9 et avertissements. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Remarques : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      1. Au cas par cas, l\u2019employeur peut aussi faire valablement valoir des droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre du salari\u00e9 concern\u00e9 si celui-ci fournit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une prestation de travail de mauvaise qualit\u00e9, faisant ainsi subir \u00e0 l\u2019employeur un dommage concret que ce dernier est en mesure de prouver. <\/p>\n\n\n\n

      2. Selon le cas, il peut \u00eatre envisag\u00e9 de proposer au salari\u00e9 concern\u00e9 la conclusion d\u2019une rupture conventionnelle. Toutefois, une telle mesure requiert le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de sorte qu\u2019il s\u2019agit principalement d\u2019une question financi\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

      <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Vous trouverez ci-apr\u00e8s un expos\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales permettant de proc\u00e9der au licenciement d\u2019employ\u00e9s dont la prestation de travail est jug\u00e9e insuffisante (\u00ab Low Performer \u00bb) . Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la notion de \u00ab Low Performer \u00bb s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre de la pratique du droit du travail et de la jurisprudence […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[151],"tags":[],"class_list":["post-14190","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archive-2016-fr-droit-social"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14190","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14190"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14190\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14190"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14190"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14190"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}