{"id":14212,"date":"2016-07-25T11:09:00","date_gmt":"2016-07-25T09:09:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=14212"},"modified":"2021-04-06T17:01:09","modified_gmt":"2021-04-06T15:01:09","slug":"entreprises-en-allemagne-nouvelle-directive-europeenne-en-matiere-de-protection-des-savoir-faire-et-des-secrets-daffaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-nouvelle-directive-europeenne-en-matiere-de-protection-des-savoir-faire-et-des-secrets-daffaires\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : Nouvelle directive europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des savoir-faire et des secrets d\u2019affaires"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Depuis 2013, l\u2019Union Europ\u00e9enne travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une norme minimale commune dans le domaine de la protection des secrets d\u2019affaires et des secrets d\u2019entreprises. Cette d\u00e9marche a abouti \u00e0 l\u2019adoption par le Parlement europ\u00e9en, le 14 avril 2016, de la directive \u00ab sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9s (secrets d\u2019affaires) contre l\u2019obtention, l\u2019utilisation et la divulgation illicites \u00bb (2013\/0402 (COD)). Les l\u00e9gislateurs nationaux fran\u00e7ais et allemand sont maintenant appel\u00e9s \u00e0 transposer la directive dans leur pays respectif dans les deux ans qui viennent. Si les nouvelles r\u00e8gles ainsi adopt\u00e9es refl\u00e8tent en grande partie la situation juridique actuelle en Allemagne, elles contiennent n\u00e9anmoins, du point de vue du droit allemand, un certain nombre de nouveaut\u00e9s int\u00e9ressantes qu\u2019il convient de prendre en compte. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quel est le contenu de la directive ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une place centrale est r\u00e9serv\u00e9e, dans le cadre de l\u2019harmonisation des normes nationales en vigueur, \u00e0 la d\u00e9finition m\u00eame du secret d\u2019affaires. Au sens de la directive sur les savoir-faire, on ne peut parler de secret d\u2019affaires que si les 3 conditions essentielles suivantes sont remplies : <\/p>\n\n\n\n

1. l\u2019information doit \u00eatre confidentielle, <\/p>\n\n\n\n

2. elle doit poss\u00e9der \u00e0 ce titre une valeur commerciale et <\/p>\n\n\n\n

3. \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e de toute divulgation par des mesures appropri\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire visant \u00e0 garantir sa confidentialit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Ce dernier crit\u00e8re notamment pourrait soumettre les entreprises allemandes \u00e0 des exigences autrement plus strictes que les exigences actuelles. Reste \u00e0 savoir concr\u00e8tement quels minima s\u2019imposeront outre-Rhin. <\/p>\n\n\n\n

Outre la d\u00e9finition commune du secret d\u2019affaires, la directive pr\u00e9cise dans quelles circonstances l\u2019acquisition ou l\u2019utilisation de secrets d\u2019affaires est \u00e0 consid\u00e9rer comme illicite. A noter \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019ing\u00e9nierie inverse en vue d\u2019obtenir des informations sur un produit (\u00ab Reverse Engineering <\/em>\u00bb) est d\u00e9sormais express\u00e9ment autoris\u00e9e, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas auparavant et qui pouvait m\u00eame donner lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales dans le cadre de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale. Le l\u00e9gislateur allemand est donc invit\u00e9 \u00e0 clarifier les dispositions l\u00e9gales nationales \u00e0 cet \u00e9gard. <\/p>\n\n\n\n

Au niveau des cons\u00e9quences juridiques, les entreprises l\u00e9s\u00e9es disposeront \u00e0 l\u2019avenir de possibilit\u00e9s d\u2019action suppl\u00e9mentaires telles que des ordonnances visant \u00e0 faire cesser un trouble manifestement illicite, des droits de rappel et des droits de destruction des produits incrimin\u00e9s. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peuvent \u00e0 cet \u00e9gard servir de base pour \u00e9largir la protection du d\u00e9tenteur d\u2019un secret d\u2019affaires. <\/p>\n\n\n\n

Pour finir, le respect de la confidentialit\u00e9 des informations au cours de la proc\u00e9dure judiciaire entam\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats doit \u00eatre garanti, permettant ainsi de renforcer la position des d\u00e9tenteurs de secrets d\u2019affaires. Pour cela, la directive pr\u00e9voit m\u00eame des possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s restreint aux consultations et aux documents. La transposition de la directive en droit national allemand devrait toutefois s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matique \u00e0 cet \u00e9gard. En effet, auparavant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devait inclure dans ses r\u00e9flexions sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019intenter un proc\u00e8s le fait que ses secrets d\u2019affaires allaient \u00eatre divulgu\u00e9s dans le cadre du proc\u00e8s. Une nouvelle r\u00e8glementation en mati\u00e8re de protection des secrets d\u2019affaires suppose donc une refonte compl\u00e8te des r\u00e8gles correspondantes pr\u00e9vues par le Code allemand de proc\u00e9dure civile (ZPO) et par la loi allemande relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire (GVG). <\/p>\n\n\n\n

Quels effets la directive a-t-elle sur le lancement d\u2019alerte (\u201eWhistleblowing\u201c) ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une exception essentielle au champ d\u2019application de la directive est le cas du lancement d\u2019alerte (\u00ab Whistleblowing \u00bb). La divulgation de secrets en raison de l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat public se justifie tout autant qu\u2019avant. La jurisprudence allemande rendue \u00e0 ce jour dans ce domaine ne devrait donc pas s\u2019en trouver substantiellement modifi\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Quelles mesures concr\u00e8tes les entreprises allemandes devraient-elles prendre ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

A l\u2019heure actuelle, il n\u2019est pas possible de pr\u00e9voir sous quelle forme concr\u00e8te la directive europ\u00e9enne sera transpos\u00e9e en droit allemand. D\u2019ici l\u00e0, il est recommand\u00e9 aux entreprises allemandes de se conformer, dans leurs pratiques, aux minima exig\u00e9s au niveau europ\u00e9en. Elles devraient notamment (faire) v\u00e9rifier les mesures prises pour prot\u00e9ger leurs informations confidentielles et les documenter. Ainsi, elles pourraient envisager d\u2019adopter des r\u00e8gles claires concernant les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection des secrets d\u2019entreprises et de prendre des mesures de sensibilisation de leur personnel ainsi que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019ordre physique et \u00e9lectronique. Par ailleurs, il leur est vivement recommand\u00e9 de signer avec leurs cocontractants et salari\u00e9s des accords et des clauses de confidentialit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

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