{"id":14281,"date":"2016-10-10T17:34:00","date_gmt":"2016-10-10T15:34:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=14281"},"modified":"2021-04-06T17:12:11","modified_gmt":"2021-04-06T15:12:11","slug":"entreprises-en-allemagne-allegement-de-la-bureaucratie-au-profit-des-pme-allemandes-a-compter-du-1er-janvier-2017","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-allegement-de-la-bureaucratie-au-profit-des-pme-allemandes-a-compter-du-1er-janvier-2017\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : All\u00e8gement de la bureaucratie au profit des PME allemandes \u00e0 compter du 1er janvier 2017"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Le Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Economie et de l\u2019Energie a publi\u00e9 un projet de loi visant \u00e0 all\u00e9ger le poids de la bureaucratie qui p\u00e8se notamment sur les PME allemands. Cette loi doit entrer en application le 1<\/strong>er <\/strong>janvier 2017. Le gouvernement allemand entend ainsi \u00e9liminer les lourdeurs bureaucratiques et certaines proc\u00e9dures pour les entreprises outre-Rhin. Le texte de loi pr\u00e9sent\u00e9 vise en particulier les microentreprises de 2 ou 3 salari\u00e9s et concerne notamment les obligations \u00e0 respecter en mati\u00e8res fiscale et sociale. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi en question porte essentiellement sur les \u00e9l\u00e9ments pratiques suivants : <\/p>\n\n\n\n

  • suppression de l\u2019obligation de conservation des bons de livraison <\/li>
  • rel\u00e8vement de 4.000 \u00e0 5.000 \u20ac du plafond de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9p\u00f4t trimestriel des d\u00e9clarations de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source <\/li>
  • simplification de la r\u00e8gle en vigueur concernant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour le versement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale <\/li>
  • passage de 150 \u00e0 200 \u20ac du montant de facture permettant de b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e8gles fiscales de simplification en mati\u00e8re de TVA applicables aux petites factures <\/li>
  • rel\u00e8vement de 17.500 \u00e0 20.000 \u20ac du chiffre d\u2019affaires permettant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du statut de petite entreprise (\u00ab Kleinunternehmergrenze <\/em>\u00bb). <\/li><\/ul>\n\n\n\n

    D\u00e9lai de conservation des bons de livraison en Allemagne <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le d\u00e9lai de conservation des bons de livraison remis aux entreprises doit \u00e0 l\u2019avenir expirer d\u00e8s la r\u00e9ception de la facture. Il est pr\u00e9vu d\u2019appliquer cette r\u00e8gle \u00e9galement aux bons de livraison \u00e9mis, c\u2019est-\u00e0-dire que leur d\u00e9lai de conservation doit prendre fin au moment de l\u2019envoi de la <\/p>\n\n\n\n

    facture. Ceci ne vaut pas si, dans un cas particulier, les bons de livraison constituent des justificatifs d\u2019\u00e9criture comptable (voir l\u2019art. 147 al. 3 phrases 3 et 4 du Livre allemand des proc\u00e9dures fiscales \u2013 Abgabenordnung<\/em>, \u00ab AO \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

    D\u00e9clarations de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source pour les personnes salari\u00e9es en Allemagne <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Tout employeur de salari\u00e9s en Allemagne a l\u2019obligation de pr\u00e9lever \u00e0 la source l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 verser par ses employ\u00e9s et de le reverser \u00e0 l\u2019administration fiscale allemande. A l\u2019heure actuelle, les d\u00e9clarations de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source se font trimestriellement pour un imp\u00f4t \u00e0 la source sup\u00e9rieur \u00e0 1.080 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4.000 \u20ac. Le gouvernement allemand pr\u00e9voit de relever ce plafond en 2017 \u00e0 5.000 \u20ac (voir l\u2019art. 41a al. 2 phrase 2 1\u00e8re demi-phrase de la loi allemande relative aux dispositions applicables en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u2013 Einkommensteuergesetz<\/em>, \u00ab EStG <\/em>\u00bb). Cela permettra ainsi de soulager quelque peu les employeurs allemands. <\/p>\n\n\n\n

    Date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour le versement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale en Allemagne <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de modifier les r\u00e8gles relatives \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, les cotisations dont le montant r\u00e9el n\u2019est pas connu pendant le mois en cours pourront \u00eatre vers\u00e9es sur la base du montant du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Gr\u00e2ce \u00e0 cette solution dite de simplification, les entreprises ne seront plus oblig\u00e9es, comme c\u2019est le cas actuellement, d\u2019estimer les montants \u00e0 verser (voir l\u2019art. 23 al. 1 phrases 2 et suivantes du Livre IV du Code allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale - \u00ab SGB IV <\/em>\u00bb). N\u00e9anmoins, il conviendra, dans le cadre du calcul effectu\u00e9 pour le d\u00e9compte de la r\u00e9mun\u00e9ration du mois suivant, de retirer ou d\u2019ajouter la diff\u00e9rence par rapport au montant des cotisations \u00e0 verser. Les logiciels de paie actuels incluent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 cette \u00ab proc\u00e9dure simplifi\u00e9e \u00bb, mais celle-ci pourra, \u00e0 partir de 2017, \u00eatre utilis\u00e9e par beaucoup plus d\u2019entreprises qu\u2019auparavant. <\/p>\n\n\n\n

    TVA allemande : petites factures <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Un point essentiel pour les entreprises, en pratique, est le rel\u00e8vement du montant caract\u00e9risant une petite facture, au regard de la TVA. Ce plafond doit passer de 150 \u00e0 200 \u20ac (voir l\u2019art. 33 du d\u00e9cret d\u2019application de la loi allemande relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de TVA \u2013 Umsatzsteuer-Durchf\u00fchrungsverordnung<\/em>, \u00ab UStDV <\/em>\u00bb). Cet ajustement repr\u00e9sente un avantage avant tout pour le d\u00e9compte des petits montants qui donnent fr\u00e9quemment lieu \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture. <\/p>\n\n\n\n

    En effet, les factures dont le montant ne d\u00e9passe pas cette limite pr\u00e9vue pour les factures dites petites, ne doivent pas faire figurer les nombreuses mentions obligatoires que les r\u00e8gles allemandes en mati\u00e8re de TVA imposent. Les seules informations \u00e0 reporter sur une petite facture sont les suivantes : <\/p>\n\n\n\n

    • nom et adresse de l\u2019entreprise fournisseur <\/li>
    • d\u00e9signation commerciale et quantit\u00e9 du bien livr\u00e9 ou nature et volume de la prestation <\/li>
    • montant unique englobant la r\u00e9mun\u00e9ration du fournisseur et le montant de TVA \u00e0 verser au titre du bien ou du service <\/li>
    • taux d\u2019imposition \u00e0 la TVA ou indication de l\u2019exon\u00e9ration de TVA <\/li>
    • date d\u2019\u00e9mission de la facture. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Ainsi, le montant de TVA ne doit pas figurer \u00e0 part. De m\u00eame, il n\u2019est pas obligatoire d\u2019indiquer la date de la prestation ni de faire figurer des informations concernant le b\u00e9n\u00e9ficiaire. L\u2019\u00e9mission par l\u2019entreprise fournisseur, pour la m\u00eame prestation, de plusieurs factures d\u2019un montant respectif inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac (\u00e0 l\u2019avenir 200 \u20ac) ne justifie pas une petite facture. Au regard de la <\/p>\n\n\n\n

      TVA d\u00e9ductible, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit calculer le montant \u00e0 verser en r\u00e9mun\u00e9ration de la prestation ainsi que le montant de TVA, sur la base du montant global factur\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

      TVA en Allemagne : r\u00e8gle applicable aux petites entreprises en termes de chiffres d\u2019affaires (\u00ab Kleinunternehmerregelung <\/em><\/strong>\u00bb) <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Un autre plafond appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre relev\u00e9 concerne \u00e9galement la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de TVA. Il s\u2019agit du chiffre d\u2019affaires maximum en-de\u00e7\u00e0 duquel une entreprise a la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019application de la r\u00e8gle fiscale (TVA) r\u00e9serv\u00e9e aux petites entreprises en termes de chiffre d\u2019affaires. Il est pr\u00e9vu de relever cette limite de 17.500 \u00e0 20.000 \u20ac (voir l\u2019art. 19 al. 1 phrase 1 de la loi allemande relative aux dispositions applicables en mati\u00e8re de TVA \u2013 Umsatzsteuergesetz<\/em>, \u00ab UStG <\/em>\u00bb). <\/p>\n\n\n\n

      Cette r\u00e8gle, appel\u00e9e \u00ab Kleinunternehmerregelung <\/em>\u00bb, est une r\u00e8gle de simplification pr\u00e9vue par les dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de TVA (voir l\u2019art. 19 \u00ab UStG <\/em>\u00bb) qui donne aux entreprises allemandes enregistrant un chiffre d\u2019affaires peu \u00e9lev\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019application du traitement fiscal r\u00e9serv\u00e9 aux personnes n\u2019ayant pas le statut d\u2018entrepreneur. Selon cette r\u00e8gle, l\u2019entrepreneur allemand justifiant d\u2019un chiffre d\u2019affaires peu \u00e9lev\u00e9 est certes soumis \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de TVA mais celle-ci n\u2019est pas pr\u00e9lev\u00e9e par l\u2019administration fiscale (voir les art. 218 et suivants du Code allemand des proc\u00e9dures fiscales \u2013 \u00ab AO <\/em>\u00bb). Ainsi, pour l\u2019essentiel, les petits (en termes de chiffre d\u2019affaires) entrepreneurs allemands peuvent renoncer \u00e0 faire figurer la TVA sur leurs factures et \u00e0 la reverser \u00e0 l\u2019administration fiscale allemande, mais, dans ce cas, ils ne peuvent pas d\u00e9duire la TVA figurant sur les factures de leurs fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n

      <\/div>\n\n\n\n

      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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