{"id":14355,"date":"2016-12-12T15:39:00","date_gmt":"2016-12-12T14:39:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=14355"},"modified":"2021-04-06T17:28:43","modified_gmt":"2021-04-06T15:28:43","slug":"entreprises-en-allemagne-prescription-des-creances-anciennes-creances-a-verifier-avant-la-fin-de-lannee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-prescription-des-creances-anciennes-creances-a-verifier-avant-la-fin-de-lannee\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : Prescription des cr\u00e9ances \u2013 anciennes cr\u00e9ances \u00e0 v\u00e9rifier avant la fin de l\u2019ann\u00e9e"},"content":{"rendered":"
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, en mati\u00e8re de cr\u00e9ances, le 31 d\u00e9cembre repr\u00e9sente une \u00e9ch\u00e9ance importante. Il convient en effet de v\u00e9rifier avant la fin de l\u2019ann\u00e9e l\u2019existence \u00e9ventuelle de cr\u00e9ances datant de 3 ans. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon le droit allemand, toutes les cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires n\u00e9es dans le cadre des affaires courantes qui sont soumises au d\u00e9lai de prescription de droit commun se prescrivent au 31 d\u00e9cembre. Cela signifie que, au terme du d\u00e9lai l\u00e9gal de 3 ans (d\u00e9lai de prescription g\u00e9n\u00e9ral) fix\u00e9 pour les cr\u00e9ances n\u00e9es de contrats de vente ou de contrats d\u2019entreprise, le d\u00e9biteur peut se pr\u00e9valoir de la prescription de sa dette et refuser de payer le cr\u00e9ancier. Dans ce cas, l\u2019entrepreneur allemand ne peut plus faire valoir ses droits devant les tribunaux \u2013 alors m\u00eame que, juridiquement, ses droits continuent d\u2019exister. <\/p>\n\n\n\n

Quelles cr\u00e9ances se prescriront au 31.12.2016 ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au 31.12.2016 minuit, toutes les cr\u00e9ances n\u00e9es en 2013 <\/strong>seront prescrites. Les droits au paiement du prix de vente ou de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019ouvrage naissent au moment o\u00f9 l\u2019entrepreneur fournit sa prestation contractuelle. <\/p>\n\n\n\n

La facturation ne joue l\u00e0 aucun r\u00f4le. Les entreprises allemandes doivent v\u00e9rifier suffisamment avant le 31.12.2016 si elles ont fourni en 2013 des prestations \u00e0 des clients pour lesquelles elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et d\u00e9cider des mesures appropri\u00e9es qu\u2019elles souhaitent prendre. <\/p>\n\n\n\n

Quelles mesures prendre en cas de retard de paiement ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une simple relance ne fait pas obstacle \u00e0 la prescription. Si, en revanche, le client proc\u00e8de \u00e0 un r\u00e8glement suite \u00e0 un courrier de rappel, cela pr\u00e9sente pour lui l\u2019avantage de suspendre la prescription et de faire courir un nouveau d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir de la date de r\u00e8glement. <\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des cr\u00e9ances purement p\u00e9cuniaires, il existe en Allemagne la possibilit\u00e9 d\u2019entamer une proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer, ce qui est m\u00eame tout \u00e0 fait habituel. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure raccourcie, simplifi\u00e9e et rapide permettant aux cr\u00e9anciers de se faire d\u00e9livrer par les tribunaux un titre ex\u00e9cutoire (\u00ab Vollstreckungsbescheid <\/em>\u00bb). Cette proc\u00e9dure est moins on\u00e9reuse que l\u2019assignation, mais elle n\u2019est envisageable que si les cr\u00e9ances litigieuses sont uniquement d\u2019ordre p\u00e9cuniaire, comme c\u2019est le cas p. ex. pour le prix de vente d\u2019une marchandise, le prix d\u2019un ouvrage ou le remboursement d\u2019un pr\u00eat. <\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si, d\u2019un point de vue juridique, la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ne n\u00e9cessite pas l\u2019intervention d\u2019un avocat, il est toutefois conseill\u00e9 aux cr\u00e9anciers de mandater un avocat pour \u00e9viter toute erreur formelle (par manque d\u2019exp\u00e9rience) qui leur ferait perdre un temps pr\u00e9cieux et m\u00eame une assignation si le d\u00e9biteur d\u00e9cide de former opposition contre l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer (\u00ab Mahnbescheid <\/em>\u00bb) d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 son encontre. A noter qu\u2019\u00e0 partir de 5.000 euros de cr\u00e9ances, les parties doivent se faire repr\u00e9senter par un avocat devant les tribunaux. <\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer a pour avantage de suspendre la prescription par une demande d\u2019obtention d\u2019une ordonnance d\u2019injonction de payer. Ainsi, pour les cr\u00e9ances n\u00e9es en 2013, il conviendrait de faire une telle demande si possible avant No\u00ebl de cette ann\u00e9e pour pouvoir s\u2019assurer de la notification dans les meilleurs d\u00e9lais au d\u00e9biteur de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer. A noter \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019ordonnance ne doit en aucun cas comporter des erreurs ou des lacunes, p. ex. la cr\u00e9ance globale doit \u00eatre correctement indiqu\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Observations : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. <\/strong>La notification d\u2019une ordonnance d\u2019injonction de payer par laquelle le cr\u00e9ancier fait valoir un montant partiel r\u00e9sultant de plusieurs cr\u00e9ances individuelles ne suspend pas la prescription si un d\u00e9compte pr\u00e9cis des diff\u00e9rentes cr\u00e9ances fait d\u00e9faut et si cette individualisation des cr\u00e9ances a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e seulement apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription, dans le cadre de la proc\u00e9dure de contentieux intent\u00e9e par la suite. <\/p>\n\n\n\n

2. <\/strong>Il n\u2019est pas toujours n\u00e9cessaire d\u2019adresser des relances. Il n\u2019existe en Allemagne aucune r\u00e8gle l\u00e9gale imposant d\u2019adresser au d\u00e9biteur trois courriers de relance. Du point de vue juridique, une relance n\u2019est pas n\u00e9cessaire si le cr\u00e9ancier a fix\u00e9 au d\u00e9biteur une date de paiement fixe ou d\u00e9terminable. <\/p>\n\n\n\n

3. <\/strong>D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence du Bundesgerichtshof <\/em>(\u00ab BGH \u00bb - Cour F\u00e9d\u00e9rale de Justice) et contrairement aux textes de loi, un consommateur n\u2019est pas en retard de paiement si la facture comporte uniquement une date de paiement sans pr\u00e9ciser de mani\u00e8re explicite que le d\u00e9biteur sera automatiquement en retard de paiement s\u2019il ne la respecte pas. <\/p>\n\n\n\n

4<\/strong>. En cas de cr\u00e9ances portant sur des r\u00e9mun\u00e9rations, le retard de paiement intervient au plus tard 30 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et de r\u00e9ception de la facture ou d\u2019une mise en demeure \u00e9quivalente si le d\u00e9biteur ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 jusque l\u00e0. Cette indication doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans la facture afin que le consommateur puisse en prendre connaissance. <\/p>\n\n\n\n

5. <\/strong>Si les cr\u00e9ances sont devenues irr\u00e9couvrables, l\u2019entreprise peut rectifier la TVA d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9e et vers\u00e9e \u00e0 l\u2019administration fiscale et\/ou en demander le remboursement. Selon le BFH (Cour F\u00e9d\u00e9rale des Finances), une cr\u00e9ance devient irr\u00e9couvrable (\u201euneinbringlich<\/em>\u201c) si un droit au versement de la r\u00e9mun\u00e9ration est rest\u00e9 sans suite et si, d\u2019un point de vue objectif, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que le prestataire ne puisse pas faire valoir ses droits \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration \u2013 en tout ou partie \u2013 tout au moins \u00e0 plus ou moins court terme. <\/p>\n\n\n\n

Notre cabinet se tient \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour toutes informations compl\u00e9mentaires ou pour vous accompagner dans le cadre du recouvrement de vos cr\u00e9ances. <\/p>\n\n\n\n

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