<\/div>\n\n\n\n
Un employ\u00e9 allemand qui re\u00e7oit des arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes doit, en fonction du taux progressif de l'imp\u00f4t sur les revenus, comptabiliser ces arri\u00e9r\u00e9s avec l'augmentation des charges fiscales. D'apr\u00e8s un jugement r\u00e9cent du conseil des prud'hommes allemand, on apprend que ce pr\u00e9judice fiscal de l'employ\u00e9 doit \u00eatre pris en charge par l'employeur. <\/strong><\/p>\n\n\n\nLe r\u00e8glement des salaires pour les ann\u00e9es pass\u00e9es auquel sont ajout\u00e9s les versements de salaires en cours peuvent conduire \u00e0 une augmentation des charges fiscales. L'employ\u00e9 peut exiger la restitution de ces charges fiscales par son employeur. <\/p>\n\n\n\n
L'employeur allemand doit rembourser les pr\u00e9judices fiscaux. <\/strong><\/p>\n\n\n\nDans une affaire jug\u00e9e devant la cour d'appel sociale (LAG) de la Saxe, un employeur devait payer les salaires des ann\u00e9es 2010 et 2011 en raison d'un litige social. Il a donc vers\u00e9 le montant en 2012. Suite \u00e0 la progression du taux d'imposition, l'employ\u00e9 a d\u00fb payer 6.000 \u20ac d'imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire. L'employ\u00e9 a donc effectu\u00e9 devant le juge une demande de remboursement de cette somme par l'employeur au titre du dommage subi. Le tribunal a fait droit \u00e0 sa demande. <\/p>\n\n\n\n
Un dommage fiscal peut donc valablement \u00eatre invoqu\u00e9 devant le conseil des prud'hommes. Cela s'explique par le fait que la r\u00e9mun\u00e9ration du travail doit en principe \u00eatre impos\u00e9e dans l'ann\u00e9e fiscale du flux financier. Cela est aussi valable lorsque l'employeur verse les salaires des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Ce versement exceptionnel peut conduire \u00e0 une augmentation des charges fiscales. Lorsque ce cas se produit l'employ\u00e9 peut agir (LAG Chemnitz, Jugement du 27.01.2014, 4 Ta 268\/13).<\/p>\n\n\n\n
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