{"id":14691,"date":"2015-02-16T12:56:00","date_gmt":"2015-02-16T11:56:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=14691"},"modified":"2021-04-06T18:23:48","modified_gmt":"2021-04-06T16:23:48","slug":"societe-allemande-lassurance-contre-les-accidents-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/societe-allemande-lassurance-contre-les-accidents-du-travail\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9 allemande : L\u2019assurance contre les accidents du travail"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Un tribunal social allemand a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 que la caisse professionnelle d'assurances sociales doit reconnaitre l'accident d'un salari\u00e9 en tant qu'accident pris en charge par l'assurance m\u00eame si, comme dans le cas pr\u00e9sent, un membre d'un comit\u00e9 d'entreprise a chut\u00e9 dans un h\u00f4tel alors qu'il \u00e9tait sur le chemin de retour d'une conf\u00e9rence d'entreprise avec un taux d'alcool de 1,99 gramme (Tribunal social Heilbronn, Jugement du 28.05.2014, S 6 U 1404\/13 K). <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le demandeur \u00e9tait un homme de 58 ans membre d'un comit\u00e9 d'une entreprise internationale en Allemagne. Une conf\u00e9rence du comit\u00e9 d'entreprise s'\u00e9tait tenue pendant trois jours dans un h\u00f4tel. Cette conf\u00e9rence avait pris fin aux alentours de 19h30 le premier jour. Ce membre du comit\u00e9 d'entreprise a alors chut\u00e9 dans la cage d'escalier de l'h\u00f4tel du lieu de conf\u00e9rence durant la nuit alors que son taux d'alcool dans le sang \u00e9tait de 1,99 g. Inconscient, il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 aux urgences en raison d'une blessure \u00e0 la t\u00eate et aux poumons. Des suites de cet accident, il fut pendant une longue p\u00e9riode inapte au travail. <\/p>\n\n\n\n

La caisse professionnelle d'assurances sociales avait donc refus\u00e9 de reconnaitre cet incident comme un accident du travail. Le membre du comit\u00e9 accident\u00e9 argumentait au contraire en faisant valoir qu'il \u00e9tait aussi \u00e0 la conf\u00e9rence pendant la rencontre conviviale du soir durant laquelle l'int\u00e9r\u00eat de l'entreprise avait \u00e9t\u00e9 le sujet de la conversation. <\/p>\n\n\n\n

Le tribunal social d'Heilbronn ordonne \u00e0 la caisse professionnelle d'assurances sociales ETEM (Energie, Textile, Electronique, certificat des m\u00e9dias) de reconnaitre la chute durant la p\u00e9riode de conf\u00e9rence comme \u00e9tant un accident du travail. Durant la rencontre conviviale du soir l'int\u00e9r\u00eat de l'entreprise aurait aussi \u00e9t\u00e9 un des sujets de conversation. <\/p>\n\n\n\n

De plus la chute a eu lieu sur le chemin du retour vers la chambre d'h\u00f4tel. Le chemin a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par le tribunal comme \u00e9tant un chemin du travail qui devrait donc \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 lors d'un accident m\u00eame si le membre du comit\u00e9 n'a parl\u00e9 que d'affaires priv\u00e9es \u00e0 la fin de la conf\u00e9rence officielle. <\/p>\n\n\n\n

La protection par l'assurance ne devait pas \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la consommation d'alcool car il n'y a pas de limite l\u00e9gale d'alcool\u00e9mie fix\u00e9e pour les pi\u00e9tons \u00e0 partir de laquelle la protection ne fait plus effet. L'enqu\u00eate de la caisse professionnelle d'assurances sociales n'avait pas montr\u00e9 dans ce cas que l'accident \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9ficit provenant de la consommation d'alcool (comme par exemple une d\u00e9marche chancelante, zigzagante). Par cons\u00e9quent il n'\u00e9tait pas prouv\u00e9 que l'accident dans la cage d'escalier de l'h\u00f4tel ne se serait pas produit si le membre du comit\u00e9 n'avait pas consomm\u00e9 d'alcool. <\/p>\n\n\n\n

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