{"id":14693,"date":"2015-02-17T12:58:00","date_gmt":"2015-02-17T11:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=14693"},"modified":"2021-04-06T18:24:23","modified_gmt":"2021-04-06T16:24:23","slug":"cessation-des-paiements-des-entreprises-en-allemagne-insolvabilite-consequences-et-chances-pour-associes-et-gerants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/cessation-des-paiements-des-entreprises-en-allemagne-insolvabilite-consequences-et-chances-pour-associes-et-gerants\/","title":{"rendered":"Cessation des paiements des entreprises en Allemagne (insolvabilit\u00e9) : Cons\u00e9quences et chances pour associ\u00e9s et g\u00e9rants"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Pour la plupart des entrepreneurs allemands, un \u00e9tat de cessation des paiements (insolvabilit\u00e9) de leur soci\u00e9t\u00e9 est aujourd\u2019hui encore le plus souvent synonyme de coup d\u2019arr\u00eat final pour leur activit\u00e9 \u00e9conomique. Et \u00e0 cela, la r\u00e9forme du droit de la faillite intervenue en Allemagne en 1999 (introduction d\u2019un code r\u00e9gissant les entreprises en difficult\u00e9s \u00ab Insolvenzordnung \u00bb - InsO<\/em>) n\u2019a, sur le principe, rien chang\u00e9. La simplification du redressement de l\u2019entreprise, voulue par le l\u00e9gislateur allemand dans le cadre de sa r\u00e9forme, ainsi que la poursuite de l\u2019activit\u00e9 par l\u2019ancien dirigeant constituent encore l\u2019exception dans la mesure o\u00f9 la demande de constatation de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent est souvent bien trop tardive. En pratique, les administrateurs judiciaires privil\u00e9gient, dans la majorit\u00e9 des cas, la solution que constitue un plan de redressement par voie de cession, c\u2019est-\u00e0-dire la cession de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entreprise. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est donc d\u2019autant plus important pour les g\u00e9rants et entrepreneurs d\u2019une GmbH (SARL de droit allemand) de r\u00e9agir d\u00e8s les premiers signes d\u2019une situation de crise afin qu\u2019il puisse \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 temps au redressement de l\u2019entreprise, par exemple gr\u00e2ce \u00e0 un moratoire et \u00e0 des n\u00e9gociations extrajudiciaires avec les \u00e9tablissements bancaires et les cr\u00e9anciers. Tout entrepreneur devrait n\u00e9anmoins envisager l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un \u00e9tat de cessation des paiements de son entreprise d\u00e8s la phase de constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Sinon, notamment les entrepreneurs de moyennes entreprises s\u2019exposent \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 dans la mesure o\u00f9 un \u00e9tat de cessation des paiements cache souvent aussi un risque de responsabilit\u00e9 personnelle. Pour limiter sa responsabilit\u00e9, l\u2019entrepreneur ne doit pas uniquement choisir entre une GmbH <\/em>(SARL de droit allemand) et une GmbH & Co. KG <\/em>(soci\u00e9t\u00e9 en commandite \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand), car pour ces types de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9galement, il est normal que le propri\u00e9taire, du moins envers les banques, soit personnellement responsable. Et si en plus, les biens patrimoniaux du conjoint ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9s, c\u2019est la famille dans son ensemble qui risque la faillite. <\/p>\n\n\n\n

En plus du choix de la bonne forme juridique, l\u2019entrepreneur peut \u00e9galement pr\u00e9server ses biens et ceux des membres de sa famille gr\u00e2ce \u00e0 ce que l\u2019on appelle une scission d\u2019entreprise (\u00ab Betriebsaufspaltung <\/em>\u00bb). Par \u00ab scission d\u2019entreprise \u00bb, on entend le fait de sortir les immobilisations, notamment le patrimoine immobilier, du patrimoine social et de les donner en location \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019exploitation charg\u00e9e de l\u2019op\u00e9rationnel (et, de ce fait, expos\u00e9e au risque d\u2019insolvabilit\u00e9). Cela retire ainsi \u00e0 tout futur administrateur judiciaire la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser ces actifs. N\u00e9anmoins, la scission d\u2019entreprise pose probl\u00e8me d\u00e8s lors que le patrimoine immobilier reste entre les mains des associ\u00e9s et n\u2019est pas transf\u00e9r\u00e9, \u00e0 tout le moins, \u00e0 des membres de leur famille proche. Cela peut en effet conduire \u00e0 ce que l\u2019administrateur judiciaire demande \u00e0 l\u2019associ\u00e9 \u00e0 jouir gracieusement du bien immobilier, jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre. Etant donn\u00e9 que, dans ce cas, plus aucun loyer n\u2019est vers\u00e9, le patrimoine immobilier risque d\u2019\u00eatre revendu. <\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, il convient d\u2019\u00e9viter que, en cas de cessation des paiements d\u2019une entreprise familiale, tous les membres de la famille aient \u00e0 p\u00e2tir de cette situation. En g\u00e9n\u00e9ral, il est recommand\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but, de faire un usage prudent des biens priv\u00e9s donn\u00e9s \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9s et de ne pas les mettre \u00e0 disposition des cr\u00e9anciers sans distinction ni limitation dans le temps, mais d\u2019en restreindre l\u2019usage, de mani\u00e8re cibl\u00e9e et dans le temps, p. ex. \u00e0 la garantie de pr\u00eats relais \u00e0 court terme. <\/p>\n\n\n\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas garanti que les tentatives de redressement men\u00e9es dans un contexte de crise de l\u2019entreprise soient fructueuses, la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du g\u00e9rant rev\u00eat une importance toute particuli\u00e8re. Cela concerne moins les d\u00e9lits de banqueroute, qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, mettent en jeu une volont\u00e9 criminelle, que les cas, plus courants, de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale pour non-versement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, omission de d\u00e9p\u00f4t de la demande de d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements dans les d\u00e9lais ou de non-versement de taxes et imp\u00f4ts, notamment la retenue \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et la TVA, ce dernier fait engageant la responsabilit\u00e9 personnelle du g\u00e9rant. A cet \u00e9gard, le g\u00e9rant d\u2019une GmbH <\/em>en Allemagne ne peut invoquer l\u2019ignorance de la loi pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre tenu personnellement responsable. M\u00eame des transferts de patrimoine anodins tels que des remboursements d\u2019emprunts ou le paiement de cr\u00e9ances ouvertes, effectu\u00e9s juste avant ou apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements, peuvent, dans nombre de cas, faire l\u2019objet d\u2019une contestation ult\u00e9rieure par un administrateur judiciaire. <\/p>\n\n\n\n

Un tribunal social allemand a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 que la caisse professionnelle d'assurances sociales doit reconnaitre l'accident d'un salari\u00e9 en tant qu'accident pris en charge par l'assurance m\u00eame si, comme dans le cas pr\u00e9sent, un membre d'un comit\u00e9 d'entreprise a chut\u00e9 dans un h\u00f4tel alors qu'il \u00e9tait sur le chemin de retour d'une conf\u00e9rence d'entreprise avec un taux d'alcool de 1,99 gramme (Tribunal social Heilbronn, Jugement du 28.05.2014, S 6 U 1404\/13 K). <\/strong><\/p>\n\n\n\n

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