<\/div>\n\n\n\n
En Allemagne, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA dans le cadre d\u2019une facture \u00e9lectronique est perdu si la preuve et la v\u00e9rification de l\u2019authenticit\u00e9, de l\u2019origine et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du contenu de la facture font d\u00e9faut et si la facture ne contient pas toutes les mentions obligatoires. <\/strong><\/p>\n\n\n\nUne facture \u00e9lectronique se caract\u00e9rise par le fait d\u2019\u00eatre \u00e9mise et re\u00e7ue dans un format \u00e9lectronique (p. ex. par courrier \u00e9lectronique, avec pi\u00e8ce jointe au format PDF ou sous forme de fichier texte, par fax envoy\u00e9 directement d\u2019un ordinateur ou d\u2019un serveur [\u00ab PC fax \u00bb], ou par t\u00e9l\u00e9chargement sur internet). La transmission d\u2019une facture \u00e9lectronique n\u2019est soumise \u00e0 aucune prescription au regard de la technologie utilis\u00e9e. Ainsi, la personne qui \u00e9met une facture \u00e9lectronique est libre de choisir le mode de transmission de sa facture, la seule condition \u00e9tant l\u2019obtention pr\u00e9alable de l\u2019accord du destinataire sur le mode de transmission choisi. A titre d\u2019exemple, le destinataire peut signifier son accord en d\u00e9clarant reconna\u00eetre les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de son partenaire commercial qui pr\u00e9voient la transmission de factures par voie \u00e9lectronique. <\/p>\n\n\n\n
Les factures transmises par voie \u00e9lectronique sont reconnues par l\u2019administration fiscale allemande m\u00eame sans signature \u00e9lectronique (\u00a7 14 al. 1 de la loi allemande relative aux dispositions applicables en mati\u00e8re de TVA, UStG<\/em>). <\/p>\n\n\n\nPour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction de TVA tout en respectant ses obligations en mati\u00e8re de conservation de documents, le destinataire d\u2019une facture \u00e9lectronique devrait, dans la pratique, proc\u00e9der de la mani\u00e8re suivante : <\/p>\n\n\n\n
- Impression de la facture et du courrier \u00e9lectronique d\u2019accompagnement et utilisation de ces derniers \u00e0 titre de justificatifs (si elle est suivie, cette r\u00e8gle suffit en principe pour pouvoir d\u00e9duire la TVA, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article R 14b.1 al. 10 du d\u00e9cret d\u2019application de la loi allemande relative aux dispositions applicables en mati\u00e8re de TVA, UStAE<\/em>). <\/li>
- Parall\u00e8lement, les factures \u00e9lectroniques doivent \u00eatre conserv\u00e9es sous forme \u00e9lectronique (sauvegarde sur ordinateur et sauvegarde suppl\u00e9mentaire sur un CD ou un DVD \u00ab non r\u00e9\u00e9crivable \u00bb). Tout manquement aux obligations d\u2019enregistrement peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende. Cependant, le fait qu\u2019un entrepreneur ne conserve pas ses enregistrements sous forme \u00e9lectronique n\u2019a aucune cons\u00e9quence pour la d\u00e9duction de TVA. Une telle d\u00e9duction ne peut donner lieu \u00e0 r\u00e9clamation de la part des autorit\u00e9s fiscales si la facture initiale \u00e9mise \u00e9lectroniquement a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et que seule une version scann\u00e9e du document comportant des visa de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e (le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le courrier \u00e9lectronique d\u2019accompagnement). <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Lorsqu'un employeur allemand prend en charge pour ses employ\u00e9s les frais d'adh\u00e9sion \u00e0 une association priv\u00e9e, alors ces d\u00e9penses doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des salaires imposables. D'apr\u00e8s un jugement r\u00e9cent on apprend que cela peut aussi \u00eatre valable si l'employ\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la retraite. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
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