{"id":14793,"date":"2015-06-10T17:23:00","date_gmt":"2015-06-10T15:23:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=14793"},"modified":"2021-04-07T10:22:22","modified_gmt":"2021-04-07T08:22:22","slug":"nouvelles-obligations-dinformation-concernant-lapprovisionnement-en-pieces-detachees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/nouvelles-obligations-dinformation-concernant-lapprovisionnement-en-pieces-detachees\/","title":{"rendered":"Nouvelles obligations d\u2019information concernant l\u2019approvisionnement en pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Vanina Vedel LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Avocat<\/div>\n
vedel@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Tout nouveau produit commercialis\u00e9 en France depuis le 1er mars 2015 est soumis \u00e0 de nouvelles obligations d\u2019information concernant les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Aux termes de l\u2019article L. 111-3 du Code de la consommation, les fabricants et importateurs <\/strong>de biens doivent informer les vendeurs professionnels en France de la dur\u00e9e de disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables \u00e0 l\u2019utilisation des biens <\/strong>et fournir ces pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Ils peuvent indiquer soit un d\u00e9lai (ex. : \u201e1 an \u00e0 compter de la livraison\u201c), soit une date limite (ex. : \u00ab jusqu\u2019au 30.05.2016 \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

Le distributeur fran\u00e7ais, quant \u00e0 lui, est tenu de transmettre cette information au consommateur avant la conclusion du contrat de vente. <\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors qu\u2019il a indiqu\u00e9 la dur\u00e9e ou la date de disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, le fabricant ou l'importateur se doit de les fournir au vendeur professionnel dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa demande d\u2019approvisionnement. <\/p>\n\n\n\n

Le non-respect de cette obligation d\u2019information peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 15.000 \u20ac. <\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e8glementation, destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger le consommateur, reste toutefois quelque peu \u00e9quivoque \u00e0 certains endroits et devra \u00eatre explicit\u00e9e par le l\u00e9gislateur ou la jurisprudence. <\/p>\n\n\n\n

1. L\u2019obligation d\u2019information s\u2019applique-t-elle exclusivement vis-\u00e0-vis des vendeurs professionnels ou \u00e9galement si le fabricant ou l\u2019importateur livre directement un consommateur fran\u00e7ais ?\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi stipule que le fabricant est soumis \u00e0 une obligation d\u2019information vis-\u00e0-vis du vendeur professionnel. <\/p>\n\n\n\n

S\u2019il commercialise ses produits directement aupr\u00e8s des consommateurs fran\u00e7ais, le fabricant est soumis envers eux \u00e0 la m\u00eame obligation d\u2019information puisque tous les vendeurs professionnels sont tenus au respect des obligations d\u2019informations pr\u00e9contractuelles pr\u00e9vues par le Code de la consommation, auxquelles font \u00e9galement partie l\u2019information relative aux pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

2. Quand une pi\u00e8ce d\u00e9tach\u00e9e est-elle indispensable \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un produit ?\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation d\u2019information concerne uniquement les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables <\/strong>\u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un produit. Le caract\u00e8re indispensable n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur, la question se pose donc de savoir quels biens sont effectivement concern\u00e9s par l\u2019obligation d\u2019information si l\u2019on part du principe que la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pour certaines cat\u00e9gories de produits est \u00e0 exclure en raison des caract\u00e9ristiques m\u00eame des produits (ex. : v\u00eatements, programmes informatiques etc.) <\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, il n\u2019est pas clair si le simple fait d\u2019indiquer que des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ne sont pas disponibles serait suffisant. <\/p>\n\n\n\n

A noter :<\/strong>
Dans la mesure o\u00f9 aucune jurisprudence n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 rendue sur cette question, nous recommandons, par pr\u00e9caution, de donner pour chaque produit, autant que possible, des informations sur la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables. A notre avis, rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce que le fabricant mentionne qu\u2019aucune pi\u00e8ce d\u00e9tach\u00e9e n\u2019est disponible.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

3. Le fabricant ou l\u2019importateur doit-il communiquer les informations au vendeur professionnel en France \u00e9galement en langue fran\u00e7aise ?\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

On peut certes penser que c\u2019est le fabricant qui est le plus \u00e0 m\u00eame de donner des informations sur la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pour son propre produit. Toutefois, la question se pose de savoir s\u2019il est toujours tenu d\u2019\u00e9tablir une traduction en langue fran\u00e7aise des informations communiqu\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

A noter :\u00a0<\/strong>
Dans la mesure o\u00f9 la loi stipule que des informations sur la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au client final de mani\u00e8re intelligible, il semble in\u00e9vitable de devoir traduire ces informations en langue fran\u00e7aise. Pour une commercialisation optimale des produits en France, les informations devraient, dans la mesure du possible, \u00eatre communiqu\u00e9es en fran\u00e7ais par le fabricant lui-m\u00eame. A d\u00e9faut, le fabricant court le risque de ne plus voir son revendeur en France commercialiser ses produits, ce dernier ne souhaitant pas supporter les frais de traduction. En outre, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas clairement indiqu\u00e9 quelle personne (entre le revendeur, le fabricant et l\u2019importateur) sera sanctionn\u00e9e en cas de non-respect des mentions obligatoires, il est recommand\u00e9 que ce soit le fabricant lui-m\u00eame qui communique les informations en langue fran\u00e7aise.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

4. Quelle forme l\u2019information doit-elle rev\u00eatir?\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aux termes des dispositions de l\u2019article R. 111-3 du Code de la consommation, les fabricants sont tenus d\u2019informer les vendeurs professionnels de la dur\u00e9e de disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un bien, soit sur tout document commercial, soit sur tout support durable accompagnant la vente. Font notamment partie des supports durables, les documents papier, cl\u00e9s USB et messages \u00e9lectroniques. Reste \u00e0 confirmer s\u2019il est suffisant de consigner l\u2019information sur l\u2019emballage du produit uniquement. <\/p>\n\n\n\n

Le vendeur professionnel, quant \u00e0 lui, est tenu de transmettre l\u2019information du fabricant ou de l\u2019importateur au client final, avant la conclusion de la vente, de mani\u00e8re visible et lisible sur tout support adapt\u00e9. Cette information doit \u00e9galement figurer sur le bon de commande, s'il en existe un, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente. L\u00e0 encore, il n\u2019est pas certain qu\u2019il suffise de consigner l\u2019information sur l\u2019emballage uniquement. <\/p>\n\n\n\n

A noter :<\/strong>
Aussi longtemps que la jurisprudence n\u2019aura pas pris position sur cette question, nous conseillons de ne pas seulement consigner l\u2019information sur l\u2019emballage, mais \u00e9galement toujours sur un document s\u00e9par\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tout nouveau produit commercialis\u00e9 en France depuis le 1er mars 2015 est soumis \u00e0 de nouvelles obligations d\u2019information concernant les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Aux termes de l\u2019article L. 111-3 du Code de la consommation, les fabricants et importateurs de biens doivent informer les vendeurs professionnels en France de la dur\u00e9e de disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[166],"tags":[],"class_list":["post-14793","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archive-2015-fr-droit-des-contrats"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14793","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14793"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14793\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14793"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14793"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14793"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}