{"id":15009,"date":"2015-06-15T10:14:00","date_gmt":"2015-06-15T08:14:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=15009"},"modified":"2021-04-07T10:23:39","modified_gmt":"2021-04-07T08:23:39","slug":"entreprises-allemandes-compliance-et-prix-internationaux-de-transfert","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-allemandes-compliance-et-prix-internationaux-de-transfert\/","title":{"rendered":"Entreprises allemandes : Compliance et prix internationaux de transfert"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

En raison du plan d'action BEPS de l'OCDE, des donn\u00e9es financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires devront sans doute \u00e0 l'avenir \u00eatre recueillies pour le Country-by-Country-Reporting (CbCR). Des documentations plus larges vont vraisemblablement \u00eatre demand\u00e9es en ce qui concerne les prix de transfert. La date limite pr\u00e9vue pour la remise des documents \u00e9tant tr\u00e8s proche, cela va forcer les entreprises \u00e0 d\u00e9velopper d'autres solutions automatis\u00e9es. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis 2003, les entreprises allemandes ont l\u2019obligation de documenter leurs transactions de marchandises et de services effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de leur groupe lorsque ces transactions traversent une fronti\u00e8re. Toutes transactions entre soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame groupe y compris une motivation expliquant pourquoi les prix de transfert appliqu\u00e9s sont fiscalement justifi\u00e9s (arm\u2019s length principle) doivent \u00eatre document\u00e9es. Si cette exigence de conformit\u00e9 (compliance) n'est pas accomplie, l\u2019administration fiscale allemande pourra prononcer des sanctions appropri\u00e9es comme par exemple un suppl\u00e9ment pouvant aller jusqu'\u00e0 10% du montant la rectification sur les prix de transfert ou sur les b\u00e9n\u00e9fices, une taxation de la rectification des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la charge du contribuable ou encore une peine sanctionnant le retard du d\u00e9p\u00f4t de la documentation sur les prix <\/p>\n\n\n\n

de transfert pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros (\u00a7 162 Al. 3 livre des proc\u00e9dures fiscales allemand : AO). <\/p>\n\n\n\n

En 2013, un projet de plan d'action de l'OCDE concernant le projet \u201eBase Erosion and Profit Shifting\u201c (BEPS) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Ce projet est centr\u00e9 sur l'exigence pos\u00e9e par l'administration fiscale d'une plus grande transparence en ce qui concerne les groupes de soci\u00e9t\u00e9s qui paient leurs imp\u00f4ts au niveau local sur la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e. Cette mesure 13 \u201ela v\u00e9rification de la documentation relative au prix de transfert\u201c du projet d\u00e9crit en particulier le fait que les entreprises devront \u00e0 l'avenir int\u00e9grer \u00e0 la documentation sur les prix de transfert un important volume de donn\u00e9es dans le cadre d'un pr\u00e9nomm\u00e9 \u201eCountry-by-Country-Reporting\u201c (CbCR). Si ce projet OCDE \u00e9tait adopt\u00e9, le droit de contr\u00f4le et le pouvoir de l\u2019administration fiscale sur les entreprises devrait augmenter afin de r\u00e9colter des informations fiscales dans l'entreprise qui n'\u00e9taient pas requises pr\u00e9alablement. <\/p>\n\n\n\n

Afin de respecter l\u2019obligation l\u00e9gale actuelle de documentation, des documents retra\u00e7ant les faits de mani\u00e8re objective et des documents sp\u00e9cifiques relatifs aux transactions sont \u00e0 \u00e9tablir pour toutes les prestations de services et livraisons de marchandises transfrontali\u00e8res et intragroupes. En pratique, cette documentation sera typiquement construite sur la base de la dite \u201eIntercompany Matrix\u201c qui recense les transactions. Le but serait de produire une matrice des transactions tr\u00e8s largement automatis\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Ce travail fastidieux se voit complexifi\u00e9 par le fait que l'OCDE attend que la documentation sur les prix de transfert (et ainsi que \u201el'Intercompany Matrix\u201c) soit \u00e0 l'avenir \u00e9tablie avec la remise de la d\u00e9claration fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 locale. Il ne s'agit donc pas seulement d'\u00e9tablir le volume de transactions entre deux soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame groupe, il faut en effet aussi prendre en compte le type de transaction ainsi que les prix de transfert. Si la proc\u00e9dure interne n'est pas clairement d\u00e9finie, il sera impossible de respecter les d\u00e9lais qui sont partiellement fix\u00e9s entre mars et juin de l'ann\u00e9e suivante. Ce travail de communication des documents se r\u00e9p\u00e8te chaque ann\u00e9e pour tous les groupes de soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Le projet de l'OCDE pr\u00e9voit par exemple certaines donn\u00e9es \u00e0 fournir par soci\u00e9t\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n

  • Le si\u00e8ge de gestion effective <\/li>
  • Le chiffre d'affaires <\/li>
  • B\u00e9n\u00e9fice avant imp\u00f4t <\/li>
  • Somme d'imp\u00f4t sur le revenu vers\u00e9e (sur la base de paiement au comptant) : (a) au pays de l'organisation, (b) \u00e0 tous les pays <\/li>
  • Somme des imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la source <\/li>
  • Capital souscrit et cumul des b\u00e9n\u00e9fices <\/li>
  • Nombre de salari\u00e9s <\/li>
  • Frais de personnel <\/li>
  • Moyens d'exploitation et placements des capitaux outre les liquidit\u00e9s ou moyens \u00e9quivalents <\/li>
  • Somme des redevances pay\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de groupe <\/li>
  • Somme des redevances per\u00e7ues par chaque soci\u00e9t\u00e9 de groupe <\/li>
  • Somme des int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s de groupe <\/li>
  • Somme des int\u00e9r\u00eats per\u00e7us par les soci\u00e9t\u00e9s de groupe <\/li>
  • Somme des commissions de service pay\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de groupe <\/li>
  • Somme des commissions de service per\u00e7ues par les soci\u00e9t\u00e9s de groupe <\/li>
  • Indication des 25 travailleurs les mieux pay\u00e9s d'une division par titre et pays du si\u00e8ge de l'entreprise <\/li><\/ul>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

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