{"id":15057,"date":"2015-09-08T11:15:00","date_gmt":"2015-09-08T09:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=15057"},"modified":"2021-04-07T10:37:19","modified_gmt":"2021-04-07T08:37:19","slug":"droit-judiciaire-les-nouveautes-du-reglement-bruxelles-i-bis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-judiciaire-les-nouveautes-du-reglement-bruxelles-i-bis\/","title":{"rendered":"Droit Judiciaire : Les nouveaut\u00e9s du r\u00e8glement \u201eBruxelles I bis\u201c"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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R\u00e8glement n\u00b01215\/2012 dit \u00ab Bruxelles I bis \u00bb du 12 d\u00e9cembre 2012<\/em>
concernant la comp\u00e9tence judiciaire,<\/em>
la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale : <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les nouveaut\u00e9s <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re civile et commerciale, le r\u00e8glement europ\u00e9en aujourd\u2019hui pertinent est le r\u00e8glement n\u00b01215\/2012, dit \u00ab Bruxelles I bis \u00bb du 12 d\u00e9cembre 2012, en ce qui concerne la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions. Entr\u00e9 en vigueur le 10 janvier 2015 et applicable uniquement aux actions intent\u00e9es apr\u00e8s cette date, il est la nouvelle version du r\u00e8glement n\u00b044\/2001 dit \u00ab Bruxelles I \u00bb du 22 d\u00e9cembre 2000. S\u2019il est majoritairement identique \u00e0 la version pr\u00e9c\u00e9dente, le r\u00e8glement Bruxelles I bis apporte toutefois d\u2019importantes nouveaut\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

1. Du changement pour les particuliers <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour les particuliers, le r\u00e8glement se veut plus favorable. <\/p>\n\n\n\n

Au moyen d\u2019une clause mentionn\u00e9e dans un contrat, appel\u00e9e clause attributive de juridiction, les parties peuvent d\u00e9cider, avant m\u00eame la naissance d\u2019un litige, quel sera le tribunal comp\u00e9tent pour connaitre de ce litige. Le r\u00e8glement Bruxelles I bis a renforc\u00e9 l\u2019autonomie des parties \u00e0 stipuler une telle clause. Dans son article 25, il est pr\u00e9vu que n\u2019importe quelle personne, qu\u2019elle r\u00e9side ou non dans l\u2019Union europ\u00e9enne, peut d\u00e9signer comp\u00e9tent un tribunal d\u2019un Etat membre. Cela vaut donc m\u00eame si les deux parties sont domicili\u00e9es dans des Etats tiers. Le r\u00e8glement pr\u00e9c\u00e9dent pr\u00e9voyait que l\u2019une au moins des parties devait avoir son domicile dans un Etat membre pour pouvoir stipuler une clause attributive de juridiction valable. <\/p>\n\n\n\n

Le paragraphe 5 de cet article 25 du r\u00e8glement vise \u00e9galement \u00e0 renforcer la valeur de ces clauses. Le texte pr\u00e9cise en effet que la clause attributive de juridiction est \u00e0 distinguer des autres clauses du contrat. Ainsi donc elle sera maintenue malgr\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e8glement de 2012 vise par ailleurs \u00e0 renforcer la protection des parties faibles dans un proc\u00e8s. Cette partie faible va par exemple \u00eatre le consommateur dans un contrat de consommation, ou le salari\u00e9 dans un contrat de travail. <\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes ont en effet voulu instaurer un syst\u00e8me de protection uniforme au sein de l\u2019espace judiciaire europ\u00e9en. L\u2019objectif est d\u2019avoir une protection \u00e9gale pour tous. <\/p>\n\n\n\n

Avec l\u2019ancien r\u00e8glement, la partie faible qui voulait intenter une action devant la juridiction du lieu de son domicile ne pouvait le faire que si le d\u00e9fendeur \u00e9tait domicili\u00e9 dans un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne. Si le d\u00e9fendeur \u00e9tait donc domicili\u00e9 dans un Etats tiers \u00e0 l\u2019Union, s\u2019appliquait alors le droit national de l\u2019Etat du consommateur ou du travailleur (le demandeur), droit national qui est souvent moins favorable que le droit europ\u00e9en. Cette r\u00e8gle \u00e9tait source d\u2019in\u00e9galit\u00e9s entre les citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne, puisque certains b\u00e9n\u00e9ficiaient de r\u00e8gles nationales aussi protectrices que le droit europ\u00e9en, alors que d\u2019autres n\u2019en avaient pas la possibilit\u00e9, leur droit national n\u2019\u00e9tant pas assez protecteur. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, cette limite est abolie dans le r\u00e8glement Bruxelles I bis. L\u2019article 18 (1), pour les consommateurs, et l\u2019article 21 (2) pour les travailleurs, permettent d\u2019agir contre le cocontractant, m\u00eame si celui-ci ne r\u00e9side pas dans un Etat membre. Seuls les assur\u00e9s n\u2019ont pour l\u2019instant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette protection. Les parties faibles ont donc d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de toujours saisir un tribunal auquel elles vont avoir facilement acc\u00e8s, celui de leur domicile. <\/p>\n\n\n\n

2. Modifications en cas de litispendance <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il faut savoir que, pour des litiges plus ou moins identiques, il peut arriver que deux juges de deux Etats diff\u00e9rents soient tous deux comp\u00e9tents. Les deux juges ont la possibilit\u00e9 de statuer sur le litige, chacun respectivement dans l\u2019Etat dans lequel il se trouve. Survient alors le probl\u00e8me d\u2019\u00e9ventuels jugements inconciliables, que le r\u00e8glement a pour objectif d\u2019\u00e9viter. A cette fin, deux syst\u00e8mes sont mis en place : la litispendance et la connexit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Il y a litispendance europ\u00e9enne lorsque les juridictions de deux Etats membres sont saisies de demandes form\u00e9es par les m\u00eames parties, ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause. Donc, concr\u00e8tement, au moment de l\u2019introduction de l\u2019instance dans un Etat, un tribunal \u00e9tranger comp\u00e9tent a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valablement saisi du m\u00eame litige entre les m\u00eames parties. <\/p>\n\n\n\n

La connexit\u00e9 se diff\u00e9rencie uniquement de la litispendance en ce que les demandes n\u2019ont pas le m\u00eame objet, mais pr\u00e9sentent seulement un lien \u00e9troit entre elles. Les conditions seront donc les\u00a0m\u00eames qu\u2019en mati\u00e8re de litispendance, \u00e0 ceci pr\u00e8s que les demandes ne sont pas parfaitement identiques.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Le principe de la litispendance et de la connexit\u00e9 revient \u00e0 dire, que ce soit avec l\u2019ancien ou avec le nouveau r\u00e8glement, que la juridiction saisie en second lieu doit surseoir \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce que la comp\u00e9tence du juge saisi en premier soit \u00e9tablie. En d\u2019autres termes, le tribunal saisi en deuxi\u00e8me par les parties doit suspendre la proc\u00e9dure dont il est saisi jusqu\u2019\u00e0 ce que le tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi en premier se soit pench\u00e9 sur la question. Il faut que le premier tribunal ait d\u2019abord exprim\u00e9 qu\u2019il est incomp\u00e9tent et donc qu\u2019il n\u2019est pas en mesure de rendre une d\u00e9cision pour que le deuxi\u00e8me tribunal puisse reprendre la proc\u00e9dure \u00e0 son profit. Si le tribunal saisi en premier lieu se r\u00e9v\u00e8le comp\u00e9tent, alors le deuxi\u00e8me tribunal ne pourra pas reprendre le cours de la proc\u00e9dure. Cette r\u00e8gle vaut pour les deux types de syst\u00e8mes, mais elle est seulement facultative en ce qui concerne la connexit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement Bruxelles I de 2000 avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 sur ce point puisque la litispendance et la connexit\u00e9 ne jouaient qu\u2019en pr\u00e9sence de deux Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. C\u2019est pourquoi le nouveau r\u00e8glement a ins\u00e9r\u00e9 les articles 33 et 34 dans le but d\u2019instaurer une litispendance et une connexit\u00e9 internationale, c\u2019est-\u00e0-dire entre un Etat membre de l\u2019Union et un Etat tiers. D\u00e9sormais, les juridictions d\u2019un Etat membre qui sont saisies en second vont pouvoir suspendre la proc\u00e9dure au profit des juridictions saisies en premier, m\u00eames si celles-ci sont celles d\u2019un Etat tiers. Toutefois, l\u2019article 33, qui traite de la litispendance, et l\u2019article 34, sur la connexit\u00e9, pr\u00e9cisent tous deux que cette facult\u00e9 de se dessaisir au profit d\u2019un Etat tiers est seulement facultative. <\/p>\n\n\n\n

Il existe cependant une exception \u00e0 ces principes de litispendance et de connexit\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 elle aussi instaur\u00e9e par le nouveau r\u00e8glement. Cette nouveaut\u00e9 contribue \u00e0 la fois \u00e0 pr\u00e9venir le r\u00e9gime de la litispendance et de la connexit\u00e9 qui est source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique et d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, mais \u00e9galement \u00e0 renforcer une fois de plus la force des clauses attributives de juridiction (voir plus haut). En effet, d\u00e9sormais, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 31 (2) du r\u00e8glement Bruxelles I bis, si la juridiction d\u00e9sign\u00e9e par la clause attributive de juridiction est saisie en second, alors c\u2019est la premi\u00e8re juridiction qui devra surseoir \u00e0 statuer. Autrement dit, la pr\u00e9sence d\u2019une clause attributive de juridiction vient renverser le principe de la litispendance et de la connexit\u00e9. Attention toutefois, cette exception ne vaut que pour les cas de litispendance ou de connexit\u00e9 entre deux Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n

3. La suppression de l\u2019exequatur <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019une des nouveaut\u00e9s majeures du nouveau r\u00e8glement Bruxelles I bis r\u00e9side dans la suppression de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur. <\/p>\n\n\n\n

Une proc\u00e9dure d\u2019exequatur est n\u00e9cessaire lorsqu\u2019une partie \u00e0 un proc\u00e8s souhaite proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger du jugement rendu dans un Etat. Cela \u00e9tait pr\u00e9vu par le r\u00e8glement de 2000, qui exigeait une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d\u2019exequatur pour rendre un jugement ex\u00e9cutoire dans un autre Etat. <\/p>\n\n\n\n

Mais avec le nouveau r\u00e8glement, la n\u00e9cessit\u00e9 de cette proc\u00e9dure d\u2019exequatur disparait. D\u00e9sormais, en droit europ\u00e9en, tous les jugements b\u00e9n\u00e9ficient de la reconnaissance (article 36) et de l\u2019ex\u00e9cution (article 39) de plein droit. Cette nouveaut\u00e9 majeure a pour objectif premier de faciliter la libre circulation des jugements dans l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019id\u00e9e est aujourd\u2019hui de consid\u00e9rer que toute d\u00e9cision rendue par les juridictions d\u2019un Etat membre doit \u00eatre trait\u00e9e comme si elle avait \u00e9t\u00e9 rendue dans l\u2019Etat membre requis (dans lequel on souhaite faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision). <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, la partie qui veut rendre une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne doit plus en faire la demande aupr\u00e8s des tribunaux. En effet, sous l\u2019ancien r\u00e8glement, il fallait respecter une proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance, non contradictoire et dirig\u00e9e par le greffier en chef du Tribunal de grande instance. Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e8glement, le m\u00e9canisme ne repose plus que sur la d\u00e9livrance d\u2019un certificat d\u00e9livr\u00e9 par le juge qui a rendu le jugement. <\/p>\n\n\n\n

Il faut noter toutefois que cette libre circulation des d\u00e9cisions se cantonne \u00e0 l\u2019espace europ\u00e9en seulement. L\u2019ex\u00e9cution de plein droit ne peut se faire que dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

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