{"id":15098,"date":"2015-12-21T12:55:00","date_gmt":"2015-12-21T11:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=15098"},"modified":"2021-04-07T11:07:49","modified_gmt":"2021-04-07T09:07:49","slug":"entreprendre-en-allemagne-risques-lies-au-statut-fictif-de-travailleur-independant-scheinselbstandigkeit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprendre-en-allemagne-risques-lies-au-statut-fictif-de-travailleur-independant-scheinselbstandigkeit\/","title":{"rendered":"Entreprendre en Allemagne : Risques li\u00e9s au statut fictif de travailleur ind\u00e9pendant (\u00ab Scheinselbst\u00e4ndigkeit \u00bb)"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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La question du statut fictif de travailleur ind\u00e9pendant se pose en permanence aux entreprises allemandes. Il est souvent difficile en Allemagne de d\u00e9terminer si un preneur d\u2019ordre exerce \u00e0 titre de travailleur ind\u00e9pendant ou pas dans la mesure o\u00f9 des r\u00e8gles l\u00e9gales pr\u00e9cises font d\u00e9faut en la mati\u00e8re. Parmi les nombreuses formes que peut rev\u00eatir l\u2019activit\u00e9 de collaborateurs externes, il est difficile pour les entrepreneurs accordant des march\u00e9s de d\u00e9terminer \u00e0 partir de quand les preneurs d\u2019ordre sont effectivement int\u00e9gr\u00e9s dans leur structure et exercent donc leur activit\u00e9 dans le cadre d\u2019un lien de subordination, ce qui leur conf\u00e8re alors le statut de salari\u00e9s soumis \u00e0 l\u2019obligation de cotiser \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sur quels \u00e9l\u00e9ments l\u2019employeur peut-il se baser ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En principe, seule compte la situation r\u00e9elle. A cet \u00e9gard, les juridictions allemandes ont d\u00e9fini au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies des \u00ab crit\u00e8res de diff\u00e9renciation \u00bb \u00e0 partir desquels ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments marquants caract\u00e9risant une activit\u00e9 professionnelle salari\u00e9e d\u2019une part et d\u2019autres <\/p>\n\n\n\n

\u00e9l\u00e9ments marquants d\u00e9finissant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019autre part. En fonction de la pond\u00e9ration de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019employeur allemand doit d\u00e9terminer quels arguments sont pr\u00e9pond\u00e9rants : ceux en faveur d\u2019un emploi salari\u00e9 ou ceux en faveur d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Cette entreprise se r\u00e9v\u00e8le \u00e0 certains \u00e9gards particuli\u00e8rement difficile et toute mauvaise d\u00e9cision peut avoir de lourdes cons\u00e9quences. <\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les obligations \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019un employeur allemand au regard du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En tant que d\u00e9biteur des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, tout employeur doit respecter dans les meilleurs d\u00e9lais les obligations auxquelles son statut le soumet (obligation de d\u00e9claration, de retenue \u00e0 la source et de versement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale). A ce titre, il se doit \u00e9galement de d\u00e9terminer si une situation d\u2019emploi salari\u00e9 existe (\u00a7 7 du Code allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale Livre IV \u2013 SGB IV<\/em>). S\u2019il omet de v\u00e9rifier l\u2019obligation d\u2019affiliation et de cotisation de la personne concern\u00e9e et qu\u2019il ne la d\u00e9clare pas, l\u2019employeur sera le seul, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9biteur des cotisations, \u00e0 r\u00e9pondre de cette omission envers la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce domaine, les salari\u00e9s allemands b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une certaine protection puisque l\u2019employeur ne peut leur r\u00e9clamer la part salariale des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale que pour les 3 derniers mois. C\u2019est la raison pour laquelle l\u2019employeur doit \u00e9valuer la situation dans les meilleurs d\u00e9lais (\u00a7 28g SGB IV<\/em>). <\/p>\n\n\n\n

Comment l\u2019employeur allemand peut-il se prot\u00e9ger ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s qu\u2019il a des doutes sur l\u2019existence d\u2019une situation d\u2019emploi salari\u00e9, l\u2019employeur doit prendre contact avec un \u00ab organisme comp\u00e9tent \u00bb. Dans les cas complexes, il peut recevoir le soutien de la chambre f\u00e9d\u00e9rale allemande d\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019assurance vieillesse (Clearingstelle der Deutschen Rentenversicherung (DRV) Bund<\/em>). Celle-ci statue gracieusement, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure facultative, sur la question de savoir si une situation d\u2019emploi salari\u00e9 existe ou pas. Si une demande en ce sens est formul\u00e9e dans les 4 semaines suivant le d\u00e9but d\u2019activit\u00e9, il peut m\u00eame \u00eatre accord\u00e9 une protection garantie par la loi aux personnes de bonne foi (\u00ab Vertrauensschutz <\/em>\u00bb). En effet, les cotisations ne sont \u00e0 verser qu\u2019une fois la d\u00e9cision d\u00e9finitive prise et uniquement pour l\u2019avenir, pour autant que l\u2019assur\u00e9 donne son accord et qu\u2019il a pris des dispositions en ce sens. Quiconque d\u00e9pose une demande en constatation d\u2019\u00e9tat (\u00ab Statusfeststellungsantrag <\/em>\u00bb) au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 4 semaines, ou ne d\u00e9pose aucune demande en ce sens, doit s\u2019acquitter des cotisations d\u00e8s le d\u00e9part. A cet \u00e9gard, il peut se voir r\u00e9clamer des arri\u00e9r\u00e9s importants, voire \u00e9galement \u00eatre sanctionn\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Quelles sanctions peuvent \u00eatre prononc\u00e9es ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Juger de l\u2019existence d\u2019une obligation d\u2019affiliation ne rel\u00e8ve pas du \u00ab pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb de l\u2019employeur. Le non-versement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale est sanctionn\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les cotisations font partie du patrimoine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le fait de ne pas verser de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale est un d\u00e9lit p\u00e9nal, qui peut \u00eatre constitu\u00e9 m\u00eame par omission (\u00a7 266a du Code p\u00e9nal allemand \u2013 StGB<\/em>). <\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019employeur conclut avec des ind\u00e9pendants fictifs des contrats dont les termes ne refl\u00e8tent pas la r\u00e9alit\u00e9, ces contrats sont m\u00eame entach\u00e9s de nullit\u00e9 (\u00a7 32 SGB I<\/em>). Il est interdit d\u2019exclure une obligation d\u2019affiliation par convention sous seing priv\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019employeur ne respecte pas les obligations essentielles auxquelles le soumet son statut, le l\u00e9gislateur postule l\u2019existence d\u2019une situation de travail ill\u00e9gal (\u00a7 14 al. 2 phrase 2 SGB IV<\/em>). En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est proc\u00e9d\u00e9 dans un premier temps \u00e0 une estimation de la r\u00e9mun\u00e9ration nette puis \u00e0 la fixation du montant des cotisations sur cette base. Le pr\u00e9judice li\u00e9 au non-versement des cotisations s\u2019en trouve alors fortement augment\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Les cotisations se prescrivent seulement \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 30 ans et il est ordonn\u00e9 le versement de majorations de retard. <\/p>\n\n\n\n

Quelles cons\u00e9quences l\u2019ind\u00e9pendance fictive peut-elle avoir en cas d\u2019accident du travail ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019ind\u00e9pendant fictif est victime d\u2019un accident du travail et s\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une personne devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un employ\u00e9 soumis au r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la caisse d\u2019assurance Accidents pourra se retourner contre l\u2019entrepreneur allemand (art. 110 al. 1a SGB VII<\/em>), qui sera alors tenu au d\u00e9dommagement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice subi par cette derni\u00e8re et devra prendre en charge l\u2019ensemble des frais tels que frais d\u2019hospitalisation, indemnit\u00e9 due \u00e0 la victime, soins etc. <\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas rare que les avis de d\u00e9claration soient adress\u00e9s \u00ab a posteriori \u00bb aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ces cas pr\u00e9cis\u00e9ment, la Berufsgenossenschaft <\/em>(caisse d\u2019assurance des accidents du travail) v\u00e9rifie la date \u00e0 laquelle l\u2019assur\u00e9 victime d\u2019un accident a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 la DRV et postule l\u2019existence d\u2019un travail ill\u00e9gal dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite tardivement. A cet \u00e9gard, la Berufsgenossenschaft <\/em>demande \u00e0 la DRV de lui communiquer la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

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