{"id":15110,"date":"2015-12-22T14:08:00","date_gmt":"2015-12-22T13:08:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=15110"},"modified":"2021-04-07T11:11:15","modified_gmt":"2021-04-07T09:11:15","slug":"memo-implantation-dune-entreprise-en-allemagne-et-imposition-des-vehicules-de-societes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/memo-implantation-dune-entreprise-en-allemagne-et-imposition-des-vehicules-de-societes\/","title":{"rendered":"Memo : Implantation d\u2019une entreprise en Allemagne et imposition des v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

SOMMAIRE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

I. Pourquoi l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9s est-elle tr\u00e8s courante an Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

II. Comment sont tax\u00e9s les v\u00e9hicules \u00e0 moteur en Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

III. Quel est le traitement fiscal de l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es en Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

  1. Qu\u2019est-ce-que c\u2019est, la r\u00e8gle du 1 % ? <\/li>
  2. Comment justifier les trajets effectu\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9 sur la base du carnet de route ? <\/li>
  3. Comment seront trait\u00e9s les trajets entre domicile et lieu de travail ? <\/li><\/ol>\n\n\n\n

    IV. Quel est le traitement fiscal de l\u2019utilisation de v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s du point de vue de l\u2019employeur ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    1. Comment est impos\u00e9 un v\u00e9hicule de fonction en mati\u00e8re de TVA ? <\/li>
    2. Quel traitement au regard de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entreprise (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, contribution g\u00e9n\u00e9rale de solidarit\u00e9, taxe professionnelle...) ? <\/li><\/ol>\n\n\n\n

      I. Pourquoi l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9s est-elle tr\u00e8s courante an Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      En Allemagne, l\u2019utilisation de voitures de fonction est bien plus courante qu\u2019en France. Mises \u00e0 part d\u2019\u00e9ventuelles diff\u00e9rences de mentalit\u00e9 ou de prix d\u2019acquisition, cela est essentiellement d\u00fb \u00e0 un traitement fiscal tr\u00e8s favorable des v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s en Allemagne. <\/p>\n\n\n\n

      Cet article concerne le traitement fiscal des op\u00e9rations en relation avec l\u2019utilisation de v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s, tant du point de vue de l\u2019utilisateur que de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n

      Si un entrepreneur utilise un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e0 des fins priv\u00e9es, il est assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour la part de l\u2019utilisation du v\u00e9hicule r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des fins priv\u00e9es. Si le v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 est utilis\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es par un salari\u00e9, cette utilisation fait partie des avantages en nature <\/strong>soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. <\/p>\n\n\n\n

      En cas d\u2019utilisation du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 exclusivement \u00e0 des fins professionnelles<\/strong>, toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es en relation avec le v\u00e9hicule sont consid\u00e9r\u00e9es comme des frais d\u2019exploitation engag\u00e9s par l\u2019entreprise et sont donc fiscalement d\u00e9ductibles. <\/p>\n\n\n\n

      II. Comment sont tax\u00e9s les v\u00e9hicules \u00e0 moteur en Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Tous les v\u00e9hicules \u00e0 moteur mis en circulation en Allemagne sont soumis \u00e0 une taxe appel\u00e9e <\/strong>\u00ab Kraftfahrzeugsteuer <\/em>\u00bb (taxe sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur), <\/strong>que l\u2019utilisateur soit un particulier ou une soci\u00e9t\u00e9. Le montant de cette taxe est calcul\u00e9 sur la base de la cylindr\u00e9e mais aussi du type de motorisation et des \u00e9missions sp\u00e9cifiques de particules. En Allemagne, il n\u2019existe pas, pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de taxe \u00e9quivalente \u00e0 la TVS fran\u00e7aise (Taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s) qui serait due en sus de la taxe sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la taxe allemande sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur est sensiblement inf\u00e9rieure \u00e0 la TVS fran\u00e7aise. <\/p>\n\n\n\n

      III. Quel est le traitement fiscal de l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es en Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      En principe, le v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par un salari\u00e9 appartient au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9. Le g\u00e9rant d\u2019une GmbH <\/em>(SARL de droit allemand) qui utilise un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 est, lui aussi, consid\u00e9r\u00e9 - m\u00eame lorsqu\u2019il a la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9-g\u00e9rant <\/strong>- comme un salari\u00e9 (voir l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances (BFH<\/em>) du 23.04.2009, VI R 81\/06).L\u2019appr\u00e9ciation peut varier au cas par cas puisqu\u2019il n\u2019existe pas encore de jurisprudence \u00e9tablie du BFH <\/em>(Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances) \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

      L\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es constitue un avantage en nature que le salari\u00e9 doit d\u00e9clarer au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Si un droit d\u2019utilisation du v\u00e9hicule \u00e0 des fins priv\u00e9es est accord\u00e9 \u00e0 titre gracieux, l\u2019avantage qu\u2019il constitue est \u00e0 prendre en compte au regard de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu en tant qu\u2019avantage en nature. Cet avantage en nature peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en appliquant l\u2019une ou l\u2019autre des deux m\u00e9thodes mentionn\u00e9es ci-dessous, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une fois le choix du salari\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 son employeur, il vaut pour chaque v\u00e9hicule \u00e0 moteur et pour l\u2019ann\u00e9e civile : <\/p>\n\n\n\n

      • R\u00e8gle du 1 % <\/li>
      • Formule du \u00ab carnet de route \u00bb. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

        En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est appliqu\u00e9 la r\u00e8gle du 1 % \u00e0 d\u00e9faut de tenue d\u2019un carnet de route par le salari\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

        Selon une jurisprudence r\u00e9cente, une imposition en tant qu\u2019avantage en nature ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e que si l\u2019utilisation \u00e0 des fins priv\u00e9es du v\u00e9hicule de fonction a \u00e9t\u00e9 interdite au salari\u00e9 dans le cadre de son contrat de travail (voir l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances (BFH<\/em>) du 21.03.2013, Az. VI R 31\/10). <\/p>\n\n\n\n

        1. Qu\u2019est-ce-que c\u2019est, la r\u00e8gle du 1 % ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        L\u2019utilisation du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 un forfait mensuel de 1 % du prix catalogue du v\u00e9hicule en Allemagne, que le v\u00e9hicule soit effectivement utilis\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es ou non. <\/p>\n\n\n\n

        Le prix catalogue <\/strong>se calcule en incluant le prix des options ainsi que la TVA. Celle-ci doit \u00eatre ajout\u00e9e au prix catalogue et au prix des options m\u00eame si aucun montant de TVA n\u2019\u00e9tait d\u00fb au moment de l\u2019achat. Le prix catalogue \u00e0 prendre en compte est celui en vigueur \u00e0 la date de premi\u00e8re mise en circulation, m\u00eame dans le cas d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion. Les remises r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9es par les concessionnaires ne sont, quant \u00e0 elles, pas \u00e0 prendre en compte. <\/p>\n\n\n\n

        En cas d\u2019application de la r\u00e8gle du 1 %, certains remboursements de frais <\/strong>effectu\u00e9s par l\u2019employeur (tels que frais de p\u00e9age, cotisation d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un Automobile Club) ne sont pas inclus dans le 1 % et doivent donc, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 imposition. <\/p>\n\n\n\n

        2. Comment justifier les trajets effectu\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9 sur la base du carnet de route ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Par d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du 1 %, l\u2019utilisation priv\u00e9e du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre valoris\u00e9e en justifiant l\u2019ensemble des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 partir des pi\u00e8ces correspondant \u00e0 la part des trajets priv\u00e9s dans le nombre total des trajets effectu\u00e9s avec le v\u00e9hicule, sur la base d\u2019un carnet de route. Ce dernier doit toujours \u00eatre \u00e0 jour et \u00eatre tenu conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur. Les trajets professionnels et priv\u00e9s doivent y \u00eatre consign\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et dans l\u2019ordre. <\/p>\n\n\n\n

        3. Comment seront trait\u00e9s les trajets entre domicile et lieu de travail ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Si le v\u00e9hicule peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail, la valeur forfaitaire de l\u2019avantage en nature est major\u00e9e de 0,03 % du prix catalogue du v\u00e9hicule en Allemagne, par mois et par kilom\u00e8tre parcouru. Pour le calcul de la distance de r\u00e9f\u00e9rence, il convient de comptabiliser tous les kilom\u00e8tres de la liaison routi\u00e8re la plus courte entre le domicile et le lieu de travail. <\/p>\n\n\n\n

        L\u2019employeur peut appliquer, dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, un taux forfaitaire <\/strong>de 15 % au titre de l\u2019utilisation \u00e0 des fins priv\u00e9es du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail (art. 40 al. 2 phrase 2 EStG <\/em>- loi allemande relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu). Gr\u00e2ce \u00e0 la forfaitisation, aucune cotisation sociale <\/strong>n\u2019est due. <\/p>\n\n\n\n

        Si le v\u00e9hicule est utilis\u00e9 pour revenir au domicile principal en cas de double r\u00e9sidence<\/strong>, la valeur forfaitaire peut \u00eatre major\u00e9e de 0,002 % du prix catalogue du v\u00e9hicule en Allemagne par kilom\u00e8tre parcouru sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile familial. Selon l\u2019article 9 al. 1 phrase 3 n\u00b0 5 phrase 2 EStG<\/em>, on parle de double r\u00e9sidence si le salari\u00e9 travaille endehors du lieu de son domicile principal et qu\u2019il dispose d\u2019un deuxi\u00e8me logement sur son lieu de travail. <\/p>\n\n\n\n

        IV. Quel est le traitement fiscal de l\u2019utilisation de v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s du point de vue de l\u2019employeur ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        1. Comment est impos\u00e9 un v\u00e9hicule de fonction en mati\u00e8re de TVA ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        En ce qui concerne le traitement fiscal de la d\u00e9duction de TVA, le chef d\u2019entreprise doit distinguer entre les v\u00e9hicules dont l\u2019utilisation est exclusivement professionnelle et ceux dont l\u2019utilisation est mixte. <\/p>\n\n\n\n

        a. <\/em>Utilisation exclusivement \u00e0 des fins professionnelles <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Pour les v\u00e9hicules utilis\u00e9s exclusivement \u00e0 des fins professionnelles, il est possible de d\u00e9duire le montant total de la TVA tant sur les frais d\u2019acquisition que sur les frais d\u2019utilisation du v\u00e9hicule. <\/p>\n\n\n\n

        b. Utilisation mixte <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les v\u00e9hicules qui sont utilis\u00e9s aussi bien \u00e0 des fins professionnelles qu\u2019\u00e0 des fins priv\u00e9es peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise, ind\u00e9pendamment de leur traitement au niveau de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices en tant que patrimoine social ou patrimoine priv\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

        Pour ces v\u00e9hicules aussi, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9duction totale de la TVA sur les frais d\u2019acquisition<\/strong>. Afin de pouvoir qualifier un v\u00e9hicule de v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9, son utilisation \u00e0 des fins professionnelles doit correspondre au minimum \u00e0 10 % de son utilisation totale (art. 15 al. 1 phrase 2 UStG <\/em>- loi allemande relative \u00e0 la TVA). <\/p>\n\n\n\n

        Attention : <\/strong>Lorsqu\u2019un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise est \u00e9galement utilis\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es, la d\u00e9duction de TVA pour la part priv\u00e9e de son utilisation doit \u00eatre corrig\u00e9e en \u00ab avantage en nature sans contrepartie financi\u00e8re <\/em>\u00bb (unentgeltliche Wertabgabe) <\/em>(art. 3 al. 9a phrase 1 n\u00b0 1 UStG<\/em>). <\/p>\n\n\n\n

        Le montant de la TVA d\u00e9ductible au titre des frais d\u2019entretien <\/strong>doit, en principe, \u00eatre r\u00e9parti entre l\u2019utilisation professionnelle (part d\u00e9ductible) et l\u2019utilisation priv\u00e9e (part non d\u00e9ductible). <\/p>\n\n\n\n

        A cet \u00e9gard, il est possible, par souci de simplification, de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9duction totale de la TVA et de soumettre l\u2019utilisation priv\u00e9e du v\u00e9hicule \u00e0 une imposition sp\u00e9cifique en fonction de la m\u00e9thode choisie pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur d\u2019utilisation (r\u00e8gle du 1 % - conf. art. 6 al. 1 n\u00b0 4 phrase 2 EStG <\/em>- ou formule du \u00ab carnet de route\u00bb). Dans certains cas, la part de l\u2019utilisation priv\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e, en vue de l\u2019imposition \u00e0 la TVA, sur la base d\u2019autres documents pertinents dans le cadre d\u2019une \u00ab \u00e9valuation appropri\u00e9e \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

        En principe, en cas de leasing et de location<\/strong>, le montant de la TVA d\u00e9ductible au titre des loyers, paiements sp\u00e9ciaux, redevances et frais d\u2019entretien doit \u00eatre r\u00e9parti, en fonction du rapport entre l\u2019utilisation professionnelle et l\u2019utilisation priv\u00e9e, en une part d\u00e9ductible et une part non d\u00e9ductible. Seule la part d\u00e9ductible de la TVA li\u00e9e aux frais d\u2019utilisation du v\u00e9hicule \u00e0 des fins professionnelles peut alors \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e. Dans ce cas, les frais engag\u00e9s dans le cadre de l\u2019utilisation \u00e0 titre priv\u00e9 sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t. Dans un but de simplification, le chef d\u2019entreprise peut, dans ce cas \u00e9galement, proc\u00e9der dans un premier temps \u00e0 la d\u00e9duction totale de la TVA puis soumettre \u00e0 la TVA la part r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation priv\u00e9e du v\u00e9hicule. <\/p>\n\n\n\n

        c. Vente <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        En principe, la vente d\u2019un v\u00e9hicule affect\u00e9 par le chef d\u2019entreprise au patrimoine de l\u2019entreprise est int\u00e9gralement assujettie \u00e0 la TVA. La sortie du v\u00e9hicule du patrimoine social est assimil\u00e9e \u00e0 une livraison contre paiement lorsque le v\u00e9hicule a donn\u00e9 droit \u00e0 la d\u00e9duction totale ou partielle de la TVA. <\/p>\n\n\n\n

        2. Quel traitement au regard de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entreprise (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, contribution g\u00e9n\u00e9rale de solidarit\u00e9, taxe professionnelle...) ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        a. <\/em>GmbH (SARL de droit allemand) <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        En cas d\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de fonction par un salari\u00e9 ou un g\u00e9rant salari\u00e9 d\u2019une GmbH<\/em>, le v\u00e9hicule doit \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 100 % au patrimoine social. Tous les frais engag\u00e9s en relation avec le v\u00e9hicule sont alors consid\u00e9r\u00e9s comme des frais d\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 et sont, en principe, fiscalement d\u00e9ductibles. <\/p>\n\n\n\n

        Cas d\u2019un associ\u00e9 g\u00e9rant d\u2019une GmbH <\/em>: <\/strong>seule l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans le cadre d\u2019une convention de mise \u00e0 disposition ou d\u2019utilisation de v\u00e9hicule (m\u00eame conclue uniquement verbalement, d\u00e8s lors que les faits r\u00e9els attestent de cette utilisation) peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une utilisation \u00e0 des fins professionnelles. En l\u2019absence d\u2019une telle convention \u00e9crite ou verbale, l\u2019utilisation du v\u00e9hicule est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9coulant du mandat social, ce qui conduit alors \u00e0 une distribution occulte de b\u00e9n\u00e9fices. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de conclure, m\u00eame avec un g\u00e9rant associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, un contrat de travail en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, et ce d\u00e8s la prise de fonctions. <\/p>\n\n\n\n

        S\u2019il est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019une distribution occulte de b\u00e9n\u00e9fices <\/strong>(p. ex. lors d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9), l\u2019administration fiscale ne reconna\u00eet pas de telles d\u00e9penses comptabilis\u00e9es en tant que frais d\u2019exploitation mais les ajoute, hors bilan, au r\u00e9sultat r\u00e9alis\u00e9 par la GmbH<\/em>, augmentant ainsi son b\u00e9n\u00e9fice imposable. Ce dernier constitue alors la (nouvelle) assiette pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, de la contribution g\u00e9n\u00e9rale de solidarit\u00e9 et de la taxe professionnelle. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il en d\u00e9coule des arri\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts, g\u00e9n\u00e9rant souvent des int\u00e9r\u00eats en sus. <\/p>\n\n\n\n

        b. Utilisation mixte par l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou par l\u2019entrepreneur individuel (\u00ab Einzelunternehmer <\/em>\u00bb) <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Pour d\u00e9terminer dans quelle mesure des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule par le chef d\u2019entreprise \u00e9galement \u00e0 titre priv\u00e9 sont fiscalement d\u00e9ductibles en tant que frais d\u2019exploitation, il importe avant tout de savoir si le v\u00e9hicule fait partie du patrimoine social ou du patrimoine priv\u00e9. Font partie du patrimoine social n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise (\u00ab notwendiges Betriebsverm\u00f6gen <\/em>\u00bb), les v\u00e9hicules utilis\u00e9s \u00e0 plus de 50 % \u00e0 des fins professionnelles. Mais m\u00eame les v\u00e9hicules dont l\u2019utilisation professionnelle ne repr\u00e9sente qu\u2019entre 10 et 50 % de leur utilisation totale peuvent \u00eatre volontairement affect\u00e9s au patrimoine de l\u2019entreprise (\u00ab gewillk\u00fcrtes Betriebsverm\u00f6gen <\/em>\u00bb). Si un v\u00e9hicule est affect\u00e9 au patrimoine social, les frais li\u00e9s \u00e0 son acquisition et \u00e0 son utilisation sont en premier lieu fiscalement d\u00e9ductibles en tant que charges d\u2019exploitation. Cependant, comme les frais li\u00e9s aux trajets effectu\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9 ne doivent pas pouvoir diminuer les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entreprise, ils convient de nouveau de les ajouter au b\u00e9n\u00e9fice social au titre de l\u2019utilisation priv\u00e9e d\u2019un bien social (\u00ab Nutzungsentnahme <\/em>\u00bb). <\/p>\n\n\n\n

        c. Frais d\u2019acquisition et amortissement <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les frais d\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 correspondent \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre de l\u2019acquisition dudit v\u00e9hicule, frais annexes inclus. Ces frais d\u2019acquisition doivent \u00eatre activ\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

        Tout au long de la p\u00e9riode d\u2019utilisation du v\u00e9hicule, le b\u00e9n\u00e9fice imposable de la soci\u00e9t\u00e9 est diminu\u00e9 du montant correspondant \u00e0 l\u2019amortissement pour d\u00e9pr\u00e9ciation. D\u2019apr\u00e8s le tableau actualis\u00e9 des amortissements, la dur\u00e9e d\u2019amortissement applicable aux acquisitions de v\u00e9hicules de types berlines et breaks est de 6 ans. Il peut \u00eatre appliqu\u00e9 aux v\u00e9hicules de grosse cylindr\u00e9e, selon les cas, une dur\u00e9e d\u2019amortissement plus courte. Pour les v\u00e9hicules d\u2019occasion, l\u2019amortissement se calcule en principe sur la base de la dur\u00e9e d\u2019utilisation restante. <\/p>\n\n\n\n

        d. Vente <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le produit de la vente <\/strong>d\u2019un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise constitue un produit d\u2019exploitation qui augmente le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entreprise. Il est donc imposable. <\/p>\n\n\n\n

        <\/div>\n\n\n\n

        <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        SOMMAIRE  I. Pourquoi l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9s est-elle tr\u00e8s courante an Allemagne ?  II. Comment sont tax\u00e9s les v\u00e9hicules \u00e0 moteur en Allemagne ?  III. Quel est le traitement fiscal de l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es en Allemagne ?  Qu\u2019est-ce-que c\u2019est, la r\u00e8gle du 1 % ?  Comment justifier les […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[167],"tags":[],"class_list":["post-15110","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archive-2015-fr-droit-social"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15110","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15110"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15110\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15110"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15110"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15110"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}